Wortlaut

Dans un État de droit démocratique, les médias libres et critiques revêtent une importance capitale et contribuent à la cohésion nationale. La consommation médiatique change beaucoup en ce moment : les applications d’intelligence artificielle (IA) générative utilisent les contenus journalistiques pour les restituer dans la forme souhaitée (par ex. chatbots). Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• À l’ère de l’IA, les droits de propriété des journalistes et des éditeurs peuvent-ils être garantis dans le cadre juridique en vigueur ?

• Le Conseil fédéral a-t-il conscience que les barrières de paiement peuvent être contournées par l’IA et qu’elles sont donc parfois insuffisantes pour protéger des contenus et donc des modèles économiques ?

• Entend-il entrer en matière, dans le rapport sur une possible régulation de l’IA, sur les modifications de bases légales nécessaires et sur l’application du droit en vigueur, afin de maintenir le modèle économique du journalisme en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Au vu des progrès rapides réalisés dans le domaine de l'IA, la protection de la propriété intellectuelle est généralement essentielle pour garantir l'innovation et une concurrence loyale. L'équilibre entre la protection de la propriété intellectuelle des œuvres et l'accès à des données de haute qualité pour l'utilisation et l’alimentation des applications d'IA constituent des éléments centraux, qui le sont également pour le secteur des médias. Question 1: Pour savoir si le cadre juridique actuel garantit les droits de propriété des journalistes et des éditeurs, il faut préalablement savoir si le droit d’auteur couvre l’utilisation de ces données lors de l’alimentation des applications d'IA sur la base de contenus journalistiques. Actuellement, il n'existe aucun consensus sur ce point, ni au niveau international ni au niveau national. Le Conseil fédéral est toutefois conscient de la problématique et observe attentivement les évolutions afin de pouvoir légiférer si nécessaire. Par conséquent, quatre questions fondamentales sur l'utilisation de l'IA ont été posées aux destinataires de la consultation menée dans le cadre du processus législatif visant à introduire une protection des prestations pour les médias. La majorité des participants se sont dit opposés, à l'heure actuelle, à la réglementation des aspects de l'IA liés au droit d'auteur. L'IA est donc pour l'instant exclue de l'introduction d'une protection des prestations pour les médias, mais elle n'est pas exclue de manière générale. Question 2: Le Conseil fédéral est conscient de la technique du web scraping utilisée pour extraire des données sur les sites internet. Dans ce cas aussi, une intervention législative serait prématurée. D'une part, il existe, outre des barrières payantes, des mesures techniques qui aident à reconnaître et à endiguer le phénomène, et qui permettent donc aux journalistes de s'assurer que seuls de véritables utilisateurs accèdent à leurs contenus. D'autre part, le contournement d'une barrière payante devrait en règle générale être considéré comme une intrusion non autorisée dans un système de traitement de données au sens de l’art. 143bis du code pénal (RS, 311.0) et donc déjà punissable aujourd'hui. Le Conseil fédéral est d'avis qu'avant de décider d’un éventuel processus législatif, il convient de tester dans la pratique l'efficacité de ces deux méthodes. Question 3: En vue d’élaborer diverses approches réglementaires possibles pour l'utilisation de l'IA, le Conseil fédéral a l'intention d'examiner différents domaines et secteurs juridiques. Il est prévu d’intégrer les domaines des médias et du droit d’auteur lié à l’IA dans le rapport, sans pour autant que celui-ci ne fournisse d’analyses détaillées. Sur la base de ces travaux, le Conseil fédéral évaluera si les domaines juridiques mentionnés présentent des lacunes en ce qui concerne l'utilisation de l'IA, et dans lesquels il convient de légiférer et comment tenir compte des besoins de réglementation.