Wortlaut

La Poste a annoncé son intention de fermer 170 filiales en exploitation propre au cours des 4 prochaines années.

C’est la énième opération de démantèlement du service postal.

La Poste est-elle encore la Poste? De moins en moins, comme le montrent la distribution tardive du courrier et des journaux, distribution qui ne devrait même plus être quotidienne selon certains, le cap résolument mis sur des activités réputées plus rentables et la transformation des filiales en souks.

La clientèle n’a d’autre choix que de s’accommoder de la numérisation forcée des services. Contrairement à ce que prétend sa direction, l’ex-Géant jaune n’a pas à cœur l’intérêt de la clientèle, mais vise à s’en mettre plein les poches: tant pis pour ceux qui ne sont pas familiers avec les nouvelles technologies, en particulier les personnes âgées.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

• A-t-il l’intention de mettre enfin un terme au démantèlement des filiales de la Poste, qui touche aussi les bureaux bien achalandés?

• Quelles seront les répercussions de la nouvelle vague de fermetures sur les régions périphériques?

• Que pense-t-il de la numérisation forcée des services que la Poste impose par la réduction continue des guichets et des offres physiques, au point qu’acheter un timbre devient un casse-tête?

• Comment entend-il l’assurer l’accès aux services postaux à ceux, en particulier aux personnes âgées, qui ne sont pas familiers avec les nouvelles technologies?

• Ne pense-t-il pas que la politique de la Poste contribue à creuser le fossé numérique et à saper la cohésion sociale?

• Qu’est-ce qui garantit que la fermeture des 170 filiales ne se soldera pas par des licenciements, comme le prétend la Poste?

Stellungnahme des Bundesrates

Point 1: Les exigences relatives à l'accessibilité des offices de poste et des agences garantissent que la Poste suisse exploite un réseau suffisamment dense de points d'accès desservis et que la population et les entreprises peuvent accéder aux prestations du service universel à une distance et dans un temps raisonnables. En cas de fermeture ou de transfert d'un office de poste, la Poste doit prendre en compte les spécificités régionales ainsi que les besoins d'utilisation spécifiques à la localité concernée. Lors de litige, ceux-ci peuvent être examinés par la Commission fédérale de la poste (PostCom). La Poste peut en outre décider, sur la base de critères économiques, comment elle entend aménager l'accès à son réseau. Dans le passé, la Poste a toujours rempli les critères d'accessibilité au-delà des exigences légales. Du point de vue politique, cet aspect est à saluer. Toutefois, le respect de cette exigence pèse de plus en plus négativement sur la viabilité financière du service universel. Vu la pression croissante sur les coûts, la Poste doit toujours plus se tourner vers d'autres formes d'accès. Ces prochaines années, elle continuera à réduire le nombre d'offices de poste, tout en étendant globalement les points d'accès. Selon cette dernière, le réseau d'accès devrait continuer à compter près de 2000 sites desservis. Pour le Conseil fédéral, l'accent doit être mis sur des services adaptés aux besoins, disponibles sur tout le territoire et facilement accessibles. Tant que les exigences légales sont respectées, les points d'accès aux prestations du service universel peuvent être offerts dans des locaux exploités par la Poste elle-même ou dans des agences. Point 2: Les exigences en matière d'accessibilité permettent de garantir, aussi dans les régions périphériques, l'existence de points d'accès desservis à une distance appropriée. Si, dans une région, la Poste mise sur des agences, elle doit offrir les services de paiement à domicile. Avec cette solution, les services de paiement qui ne sont pas disponibles dans des agences peuvent toujours être fournis à un point d'accès desservi. Points 3 à 5: Un service universel dans les domaines des services postaux et du trafic des paiements facilement accessible dans toutes les parties du pays et pour toutes les catégories de la population est une condition essentielle pour la qualité de vie de la population et la cohésion nationale. Le Conseil fédéral est conscient du fait que tout le monde (p. ex. en raison de l’âge, d’un handicap ou pour des raisons liées à la protection des données) ne peut ou ne veut pas utiliser des offres numériques, et que les prestations physiques ou les points d'accès desservis restent nécessaires. Parallèlement, il est indispensable d'aligner le service universel sur les besoins changeants de la population et des entreprises. Ce n'est qu'ainsi que le service universel conservera son importance pour la population et les entreprises, et qu'il pourra être financé sans percevoir d'indemnités publiques. Le Conseil fédéral se basera aussi sur ces principes lorsqu'il élaborera des propositions pour l'aménagement futur du service universel. Des offres comme les paiements en espèces à domicile garantissent la fourniture des prestations à des points d'accès desservis. La Poste devra aussi proposer à l'avenir des alternatives aux personnes qui habitent dans des maisons isolées, où il n'existe pas d'obligation de distribution à domicile. De même, les services numériques tels que la lettre numérique doivent être conçus de manière hybride. Personne ne doit être contraint d'utiliser ce service. Lorsque le destinataire ne souhaite pas de distribution électronique, la Poste imprime le contenu de la lettre numérique et la lui remet comme une lettre normale. Point 6: Les effets de la transformation des offices de poste sur le personnel ne peuvent pas être évalués à l'heure actuelle. La manière dont la Poste mettra en œuvre la future obligation de service universel sera à cet égard déterminant. Comme il l'a toujours souligné dans ses objectifs stratégiques, le Conseil fédéral s'attend à ce que la Poste, en tant qu'employeur, fasse preuve de responsabilité sociale.