Création de centres de consultation et services de signalement pour les personnes handicapées victimes de violence institutionnelle

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de proposer une révision de la LIPPI rendant obligatoire l’existence de centres de consultation et services de signalement destinés aux victimes de violence dans les institutions pour personnes handicapées.

Ces centres de consultation et services de signalement devront être indépendants des institutions, garantir la confidentialité et être accessibles à toutes les personnes handicapées et à leurs proches. Ils seront mis en place en étroite collaboration avec les personnes handicapées et les organisations qui les représentent. Dans la mesure du possible, ils seront rattachés à des structures existantes afin de créer des synergies.

Begründung

Suite à l’adoption du postulat 20.3886, le Conseil fédéral a rédigé un rapport sur les violences subies par les personnes handicapées en Suisse, dans lequel il souligne que les personnes vivant en institution sont particulièrement à risque et que la réglementation en matière de protection contre la violence institutionnelle varie fortement d’un canton à l’autre. Il conclut que les centres de consultation et services de signalement externes, ouverts aussi bien aux personnes handicapées et à leurs proches qu’au personnel des institutions, constituent un instrument essentiel et efficace en matière de prévention et de lutte contre la violence institutionnelle. Puisque, à l’heure actuelle, tous les cantons ne sont pas dotés de telles entités, le Conseil fédéral recommande aux cantons qui n’en ont pas d’en créer. Le Comité des droits des personnes handicapées fait une recommandation similaire dans ses observations finales, où il enjoint à la Suisse de faire en sorte que toutes les personnes handicapées aient accès à des mécanismes de signalement respectueux de la confidentialité, que les signalements donnent lieu à une enquête et que les auteurs d’actes de violence institutionnelle soient punis.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les centres de consultation et services de signalement constituent véritablement un instrument important et efficace pour la prévention et la gestion de la violence envers les personnes handicapées. Les recommandations figurant dans le rapport du Conseil fédéral « Violence envers les personnes handicapées en Suisse » du 16 juin 2023, en réponse au postulat 20.3886 Roth, ont donné une impulsion au niveau fédéral. Dans le prolongement de ces travaux, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) a publié une prise de position sur la mise en œuvre des recommandations du Conseil fédéral. Sur cette base, les cantons examineront la question de créer un système de signalement indépendant pour les personnes victimes de violence dans les institutions et agiront en conséquence. La mise en œuvre de cette recommandation au niveau cantonal est donc déjà engagée. Avec la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entrée en vigueur en 2008, les cantons ont pris la responsabilité technique et financière globale des institutions pour personnes handicapées. La Confédération peut cependant fixer des objectifs, des principes et des critères d’intégration sur la base de l’art. 112b, al. 3, Cst. Ainsi, la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI ; RS 831.26) prévoit que le respect des droits de la personnalité, dont le droit d’être protégé contre les abus et les mauvais traitements, constitue une condition préalable à la reconnaissance des institutions par les cantons. La présente motion soulève toutefois des questions constitutionnelles fondamentales concernant les responsabilités et les compétences de la Confédération et des cantons dans ce domaine. Suite à l’adoption de la motion 24.3003 CSSS-N « Moderniser la LIPPI. Garantir l’égalité dans le choix du logement ainsi qu’un soutien ambulatoire approprié pour les personnes handicapées », l’administration examine actuellement l’étendue des compétences fédérales découlant des art. 112b et 112c Cst. La question de savoir si la Confédération a la compétence d’obliger les cantons à prévoir la création de centres de consultation et de services de signalement devra également être évaluée sur la base de ces clarifications.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.