Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prévoir dans la loi sur les professions de la santé des mesures visant à intégrer l'acquisition de connaissances adéquates sur les méthodes de la médecine complémentaire au cursus de formation à ces professions. Il peut prévoir des exceptions pour les professions dans lesquelles le recours à la médecine complémentaire n'est pas indiqué.

Begründung

Après que le peuple et les cantons ont accepté en 2009 l'inscription dans la Constitution de l'article 118a sur les médecines complémentaires, le Parlement a révisé la loi sur les professions médicales universitaires (LPMéd ; RS 811.11). L'art. 10, let. i, LPMéd impose aux universités de transmettre à leurs étudiants en médecine humaine, dentaire ou vétérinaire, ainsi qu'aux étudiants en chiropratique et en pharmacie des connaissances appropriées sur les méthodes et les démarches thérapeutiques de la médecine complémentaire.

La loi sur les professions de la santé est entrée en vigueur en 2016. Elle réglemente les études de niveau bachelor pour les infirmiers, les physiothérapeutes, les ergothérapeutes, les sages-femmes, les diététiciens, les optométristes et les ostéopathes. Elle réglemente également les études de niveau master pour les ostéopathes.

La demande de prestations de médecine complémentaire continue de croître. Selon l'Enquête suisse sur la santé 2022, 30,4 % de la population âgée de 15 ans et plus a eu recours à la médecine complémentaire au cours des 12 mois précédant l'enquête (37,6 % des femmes, 23,1 % des hommes). Le recours à la médecine complémentaire a donc doublé en l'espace de dix ans. Selon le baromètre CAM du RME de 2021, deux tiers des Suisses ont déjà eu recours à des méthodes de médecine complémentaire et alternative. Selon ce sondage représentatif, 88 % des Suisses considèrent que la médecine complémentaire et alternative est utile.

C'est pourquoi les diplômés des professions de la santé doivent acquérir des connaissances appropriées sur l'utilité et les limites de la médecine complémentaire. Ils pourront ainsi répondre aux souhaits de leurs patients et conseiller et traiter ces derniers de manière compétente. Des exceptions peuvent être prévues dans des cas particuliers, par exemple pour les optométristes. En fonction de la définition, l'ostéopathie peut être classée comme discipline de médecine complémentaire.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan ; RS 811.21) et ses ordonnances forment un cadre juridique visant à assurer la qualité des filières de formation qu’elles réglementent. À cette fin, la LPSan fixe notamment les compétences générales que doivent avoir acquises les diplômés de ces filières. L’ordonnance relative aux compétences LPSan (OCPSan ; RS 811.212) prévoit en outre des compétences spécifiques aux différentes professions de la santé. Les accréditations régulières garantissent que les filières visées par la LPSan permettent aux personnes qui les suivent d’atteindre les objectifs de la loi, c’est-à-dire d’acquérir les compétences finales exigées. La conception de chaque filière relève toutefois de la compétence des hautes écoles. Les acquis exigés par la LPSan et ses ordonnances comprennent notamment la capacité à mettre en œuvre les savoirs scientifiques, des connaissances sur les mesures préventives, diagnostiques, thérapeutiques, de réadaptation et palliatives, ainsi que des connaissances des acteurs du système de santé. Le législateur s’est abstenu de spécifier les savoirs abordés. Or l’inscription dans la LPSan de connaissances spécifiques aux médecines complémentaires conférerait à celles-ci une position particulière par rapport aux autres savoirs professionnels, ce qui n’est pas justifié. L’accent mis dans la LPSan sur les compétences générales permet aux responsables des filières de prévoir des contenus adaptés à chaque profession et aux exigences des domaines. Ainsi, les contenus ayant trait aux compétences en médecine complémentaire peuvent être considérés comme couverts par les éléments précités et donc inclus dans les cursus. Le Conseil fédéral estime que le cadre juridique actuel offre une base suffisante pour que les responsables de formation puissent intégrer les contenus demandés par l’auteure de la motion aux filières visées par la LPSan.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.