Convention-cadre de l'ONU sur la fiscalité. La Suisse s'engagera-t-elle pour plus de justice et d'équité fiscales internationales?

Wortlaut

La 79e Assemblée générale de l'ONU se tiendra fin septembre à New York. Les Etats membres de l'ONU y voteront également sur les "Terms of Reference" pour une convention-cadre de l'ONU sur la fiscalité, dont les pays en développement ont été les principaux promoteurs au cours des deux dernières années. Elle doit permettre à l'avenir de mettre en place des règles internationales plus équitables au niveau mondial dans le domaine de l'imposition des multinationales, des fortunes transfrontalières ou de la fiscalité environnementale. Cet objectif n'a malheureusement pas été atteint dans le cadre de l'OCDE au cours d'un processus de réforme qui a duré dix ans au total.

Dans ce contexte, je souhaiterais savoir :

- Quel sera le vote de la Suisse à l'Assemblée générale de l'ONU en septembre

- Comment le Conseil fédéral justifie-t-il ce vote ?

- De manière plus générale quelle est la stratégie du Conseil fédéral pour obtenir la mise en place d'un système fiscal global efficace avec plus de justice et d'équité permettant aux pays en développement de conserver leur substrat fiscal et ainsi renforcer leur capacité propre de financement de leur développement.

Stellungnahme des Bundesrates

Le contenu des « Terms of Reference » est connu depuis le 16 août 2024. En revanche, on ignore encore dans quel cadre les « Terms of Reference » seront soumis à l’Assemblée générale et, le cas échéant, selon quelles modalités (par ex. à titre d’information, pour approbation, dans le cadre d’un mandat pour un nouveau groupe de travail, etc.). La position de la Suisse ne pourra être déterminée qu’une fois que les « Terms of Reference » et les modalités concrètes seront disponibles. Dans ce cadre, la priorité sera donnée à l’évitement des doublons, tant dans la réglementation que dans les ressources, et à la recherche de solutions consensuelles dans le respect de la souveraineté des États (voir aussi les réponses aux interpellations Molina 23.3315 « Convention fiscale élaborée par l’ONU. Sous quelle forme la Suisse, siège de l’ONU et de nombreuses multinationales, compte-t-elle s’associer à ces efforts ? » et Molina 24.3166 « Convention fiscale de l’ONU. De quelle manière la Suisse s’engage-t-elle pour une justice fiscale à l’échelle mondiale ? »). Pour ce faire, la Suisse se concertera avec les États qui partagent ses vues. En vue du vote qui pourrait avoir lieu avant la fin de 2024 à l’Assemblée générale de l’ONU et de la mise sur pied d’un comité ad hoc, le Conseil fédéral consultera les commissions parlementaires concernant la poursuite des discussions relatives à la convention-cadre de l’ONU sur la coopération fiscale. Le Conseil fédéral a déjà fait connaître sa position une première fois dans le cadre du traitement des interventions parlementaires précitées et de la consultation du 27 août 2024 de la Commission de politique extérieure du Conseil national au sujet des thématiques qui seront prioritaires pour la Suisse pendant la 79e session de l’Assemblée générale de l’ONU. La Suisse compte parmi les plus anciens grands pays donateurs en matière de développement des capacités et de coopération technique dans le domaine fiscal. Elle appuie la position des pays en développement dans le cadre de l’élaboration des réglementations fiscales internationales, en premier lieu en les aidant à acquérir les connaissances nécessaires et en prêtant main-forte lors de la mise en place des organisations chargées de coordonner la coopération internationale en la matière. Outre la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, les organisations partenaires actives au niveau régional, telles que le Centre interaméricain des administrations fiscales (CIAT) pour les pays d’Amérique du Sud et d’Amérique centrale et le Forum sur l’administration fiscale africaine (ATAF) pour les pays africains, jouent un rôle majeur à cet égard en défendant les intérêts de leurs pays membres dans les forums internationaux. La Suisse soutient aussi directement certains projets nationaux, afin de renforcer les administrations fiscales. Elle aide ainsi les pays à trouver des réponses aux questions souvent très complexes liées aux règles fiscales internationales. Ces projets sont menés de manière bilatérale ou en collaboration avec des partenaires fiables, notamment la Banque mondiale et le Fonds monétaire international (FMI). En outre, la Suisse aide l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à créer et consolider les capacités des pays en développement spécifiquement en lien avec les questions fiscales internationales.