Wortlaut

Le 11 décembre 2023, lors des débats au Conseil des Etats sur la motion 22.3224 acceptée au Conseil National le 20 septembre 2023, le Chef du DEFR a clairement promis que les projets de recherche sur l’endométriose pourraient être "dès demain" (sic) soumis dans le PNR 83 "Médecine, santé et genre" "qui mentionne explicitement les maladies féminines et l'endométriose." Cela avait poussé les Conseillers aux Etats à rejeter la motion dont l'objectif aurait ainsi été atteint (cf rapport de la CSEC des Etats du 19 octobre 2023 et pv de la séance du Conseil des Etats du 11 décembre 2023 ). Or selon la pré-information donnée par le FNS le 4 juin 2024 aux chercheurs concernés, sur 140 projets déposés pour ce PNR, seuls 32 ont été retenus pour une 2e phase. Parmi les projets écartés figure celui intitulé "Traitements nouveaux et personnalisés pour l'endométriose grâce à la précision d'une cellule unique et aux organoïdes dérivés de patientes » (esquisse n° 227207). Il a été déposé dans les délais par la clinique universitaire de gynécologie de l'Inselspital de Berne, qui fait autorité en la matière sur le plan national.

Au contraire de la réponse insatisfaisante fournie à la question 24.7467, où l'on se contente de décrire formellement la procédure de sélection des projets par le FNS en éludant le fond du problème, le Conseil fédéral est cette fois prié de répondre précisément aux questions suivantes :

- combien de projets sur les 140 déposés concernaient l'endométriose ?

- combien de projets sur les 32 retenus sont en lien direct avec l'endométriose ?

- comment explique-t-il que l'un des principaux centres d'endométriose de Suisse se voit refuser un projet répondant aux critères scientifiques des programmes nationaux et à la volonté politique générale du Parlement au sujet de cette maladie spécifiquement féminine ?

- quand et comment le Conseil fédéral pense-t-il exiger que le FNS intègre de manière effective des projets portant sur l'endométriose dans le PNR 83 "Médecine, santé et genre" ou d'autres programmes nationaux, selon la volonté qui ressort des débats au Conseil des Etats et des déclarations du Chef du DEFR ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./ 2./ 3. Sur mandat du Conseil fédéral, le Fonds national suisse (FNS) a lancé, le 12 décembre 2023, la mise au concours pour le Programme national de recherche « Médecine, santé et genre » (PNR 83).

Comme mentionné lors de la séance du Conseil des États du 11 décembre 2023, la mise au concours incluait expressément la possibilité de déposer des projets de recherche traitant des maladies féminines et de l’endométriose. En sa qualité d’institution fédérale chargée d’encourager la recherche, le FNS est indépendant sur le plan opérationnel ; il dispose de compétences propres en matière d’encouragement de la recherche et prend ses décisions conformément à la procédure définie dans les dispositions légales, comme cela a été expliqué dans la réponse à la question 24.7467 « Endométriose : des promesses non tenues ? ». La sélection des projets qui seront conduits dans le cadre d’un Programme national de recherche (PNR) est effectuée en deux étapes, conformément à l’art. 10, al. 2, de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI ; RS 420.1) et à l’ordonnance correspondante (O-LERI ; RS 420.11). La haute qualité scientifique de la recherche ainsi que la réalisation des objectifs fixés par le Conseil fédéral sont ainsi garanties. L’un des objectifs du PNR 83 est d’améliorer et d’adapter la pratique clinique en y incluant les spécificités liées au sexe et au genre. Il s’agit notamment d’améliorer le diagnostic médical et le traitement de problèmes de santé qui ne touchent que les femmes, ou le plus souvent les femmes, comme l’endométriose. En réponse au postulat 23.3009 « Stratégie de détection précoce de l’endométriose », le Conseil fédéral présentera dans un rapport les possibilités existantes pour le traitement de l’endométriose en Suisse. Avec 140 esquisses de projet déposées, le PNR 83 a suscité un nombre de demandes supérieur à la moyenne tandis que les moyens disponibles pour le financement de projets relevant de ce PNR ont été fixés à 9,6 millions de francs. Cela prouve le grand intérêt de la recherche suisse pour les questions liées au genre dans les domaines de la médecine et de la santé, et a nécessité en parallèle une sélection rigoureuse des esquisses de projet. Sur les 140 esquisses de projet déposées, 108 demandes ont été rejetées et 32 ont été retenues en vue de la préparation et du dépôt d’une requête élaborée. Trois des 140 esquisses de projet portaient sur l’endométriose ; elles ont été rejetées pour des considérations liées à la forme ou ont souffert de la forte concurrence d’autres esquisses de projet répondant mieux aux objectifs définis dans le PNR 83. En vertu de l’O-LERI, le PNR est un instrument d’encouragement se caractérisant par un lien fort entre recherche et mise en valeur dans la pratique. Les voies de recours usuelles (demande de réexamen au FNS ou recours auprès du Tribunal administratif fédéral) peuvent être empruntées pour contester des décisions d’encouragement du FNS.

4. Dans le cadre des PNR, le Conseil fédéral décide des domaines thématiques et de l’orientation des recherches à mener, ainsi que des moyens mis à disposition. Il n’attribue cependant pas de mandats pour des questions de recherche spécifiques.