Comment le Conseil fédéral prévoit-il, dans le cadre de la planification financière à long terme, de supporter les (futurs) coûts occasionnés par la disparition des espèces et des habitats?

Wortlaut

La NZZ écrit dans un article du 22 mai 2024 que le recul de la biodiversité et de ses services écosystémiques entraîne des pertes et cite une étude qui estime le coût annuel de l’inaction en 2050 entre 14 et 16 milliards de francs.

Le 8 mars 2024, le Conseil fédéral a annoncé des déficits structurels dans le budget fédéral pouvant atteindre 4 milliards de francs par an à moyen terme. Afin de ne pas devoir effectuer de nouvelles coupes linéaires et afin de parvenir à un budget conforme au frein à l’endettement, il a chargé un groupe d’experts de faire des propositions sur la manière d’éliminer les déficits structurels. Selon le Conseil fédéral, ces déficits élevés sont notamment dus au fait que ces prochaines années, les dépenses pour l’AVS et l’armée augmenteront nettement plus vite que les recettes de la Confédération.

Le Conseil fédéral a annoncé qu’il convoquerait à l’automne 2024 une table ronde avec les cantons, les partis politiques et les partenaires sociaux et qu’il mènerait à partir de l’hiver suivant des consultations ordinaires sur les mesures définies.

Je le prie de répondre aux questions suivantes :

1. Comment évalue-t-il l’étude à laquelle il a déjà fait référence à plusieurs reprises dans des rapports et dans des réponses à des interventions ?

2. Que pense-t-il du montant des coûts économiques prévus vers 2050 (entre 14 et 16 milliards de francs) ? S’il parvient à une autre estimation, laquelle et pourquoi ?

3. Sur la base des conclusions de l’étude précitée, quel est le coût actuel du recul de la biodiversité ?

4. Partant du principe que le recul de la biodiversité ne cesse de s’aggraver en Suisse et qu’il occasionnera dès 2050 des coûts économiques annuels de 14 à 16 milliards de francs si rien de plus n’est fait pour l’enrayer, que prévoit concrètement le Conseil fédéral dans le cadre de sa planification financière à moyen et long termes pour que ces coûts énormes puissent être supportés par les contribuables suisses ?

5. Où peut-on trouver cette planification ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) L’étude citée est un document de travail du bureau de recherche et de conseil Ecoplan, élaboré sur mandat de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) en 2010. Elle contient une estimation des coûts de l’inaction dans le domaine de la biodiversité jusqu’en 2050. Cette estimation se fonde sur l’étude internationale « The Cost of Policy Inaction » (L. Braat et al. 2008), mandatée par la Commission européenne, dont les résultats ont été transposés pour la Suisse. Ces derniers donnent un ordre de grandeur concernant les potentiels coûts que l’inaction pourrait engendrer. 2) et 3) Comme indiqué dans la réponse à la question 23.7624 Imboden, les interactions entre la perte de biodiversité, le changement climatique et le développement économique sont extrêmement complexes. C'est pourquoi les estimations de coûts à l'horizon 2050 ne sont guère possibles et sont liées à de très grandes incertitudes. Il n'existe pas d'estimation récente des coûts totaux à l'horizon 2050 pour la Suisse. 4) et 5) D’après l’Office fédéral de la statistique, les contributions fédérales directes consacrées à la biodiversité s’élèvent aujourd’hui à plus de 600 millions de francs par an. Elles ont constamment été augmentées au cours des 20 dernières années. Les moyens dédiés à la biodiversité dans les domaines de l’environnement et de l’agriculture sont fixés par le Parlement au moyen du budget annuel ainsi des arrêtés financiers pluriannuels.