Refus du contrôle portant sur des armes exportées vers l'Inde. L'accord de libre-échange ouvre-t-il la porte aux exportations de matériel de guerre?

Wortlaut

La législation en vigueur sur le matériel de guerre prévoit que les États qui importent du matériel de guerre depuis la Suisse doivent signer une déclaration de non-réexportation. Le DEFR est responsable de la mise en œuvre de cette règle ; il vérifie périodiquement que les États acheteurs la respectent. Le 22 août 2024, la radio-télévision alémanique (SRF) a rapporté que l'Inde a refusé au SECO l'accès à des armes exportées, ce qui constituerait une violation à la fois des accords contractuels entre la Suisse et l'Inde et de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG). À ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Begründung

1. Quelles conséquences cette situation aura-t-elle sur les relations bilatérales ?

2. À la suite d'une inspection insatisfaisante, les exportations de matériel de guerre vers le Liban ne sont en principe plus autorisées depuis 2019. La Suisse suivra-t-elle cet exemple et n'autorisera-t-elle plus l'exportation de matériel de guerre vers l'Inde ?

3. Le Conseil fédéral a-t-il envisagé d'adopter des mesures supplémentaires basées sur les risques existants, de manière à garantir le respect des déclarations de non-réexportation ?

4. L'accord de libre-échange signé le 10 mars 2024 entre les États de l'AELE et l'Inde stipule que le matériel de guerre suisse peut être exporté en Inde sans droits de douane. Le Conseil fédéral tient-il à conserver cette disposition ? Quel mécanisme de sanction l'accord de libre-échange prévoit-il en cas de violation des dispositions contractuelles ?

5. Une étude de durabilité préalable aurait-elle pu éclairer le Conseil fédéral sur des risques spécifiques ? Pourquoi une telle étude n'a-t-elle pas été menée ?

6. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises pour que la LFMG soit respectée en ce qui concerne les exportations vers l'Inde ?

7. L'Inde remplit-elle les critères d'autorisation pour les affaires avec l'étranger fixés à l'art. 22a de la LFMG ? Je demande notamment des éclaircissements sur les aspects suivants :

8. Que pense le Conseil fédéral du comportement de l'Inde vis-à-vis de la communauté internationale, en particulier en ce qui concerne le respect du droit international ?

9. Que pense-t-il du respect des droits de l'homme par l'Inde ?

10. Est-il d'avis que le conflit entre l'Inde et le Pakistan concernant le statut de la région du Cachemire et le différend frontalier qui oppose l'Inde et la Chine dans l'Himalaya ne constituent pas des conflits armés ?

11. Quel est selon lui le risque que le matériel de guerre exporté ait été ou soit transmis à un destinataire final illicite ?

Stellungnahme des Bundesrates

1-3 et 6. Lorsqu’un destinataire final étatique étranger fait l’acquisition de matériel de guerre d’origine suisse, il doit signer une déclaration de non-réexportation. Dans celle-ci, le pays de destination doit accorder à la Suisse le droit de pouvoir vérifier sur place si la déclaration est respectée. En novembre 2023, un contrôle (Post-shipment Verification, PSV) a été effectué en Inde par le SECO. Il s’agissait de vérifier auprès de quatre destinataires finaux étatiques si du matériel exporté de Suisse par le passé était encore en leur possession. Le matériel acquis par trois des quatre destinataires a pu être entièrement vérifié. Le résultat auprès du dernier destinataire n’a en revanche pas été satisfaisant, puisqu’une partie substantielle du matériel ayant fait l’objet du contrôle n’a pas pu être vérifié. Cela dit, il n’y a aucun signe qui indiquerait que ce matériel ait été transféré à un destinataire final non souhaité. Le résultat de la vérification est certes globalement insatisfaisant, mais il ne constitue pas en soi un motif de refus impératif pour toutes les demandes futures d’exportation de matériel de guerre vers l’Inde. Toutefois, il en sera tenu compte lors de l’examen de futures demandes afin de réduire les risques potentiels de détournement.4-5. La suppression des droits de douane sur les armes, les munitions et les autres matériels de guerre dans le cadre de l’accord de libre-échange signé entre les Etats-membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et l’Inde n’a aucun impact sur l’applicabilité de la législation suisse sur le matériel de guerre, y compris l’obligation d’obtenir une autorisation pour l’importation et l’exportation de matériel de guerre. Quant aux études de durabilité, elles n’ont pas vocation d’analyser les risques associés à l’exportation de matériel de guerre. Lors de chaque demande d’autorisation d’exportation de matériel de guerre déposée auprès du SECO, autorité compétente en la matière, une analyse de risques est systématiquement effectuée.7-11. Chaque demande d’exportation est analysée au cas par cas par le SECO et les services compétents du DFAE, sur la base des critères d’autorisation figurant à l’art. 22a de la loi fédérale sur le matériel de guerre (RS 514.51 ; LFMG). Les analyses menées jusqu’à aujourd’hui n’ont pas conclu que des violations graves et systématiques des droits humains étaient commises par le pays, ce qui constituerait un critère de rejet obligatoire selon l’art. 22a, al. 2, let. b, LFMG. En outre, l’Inde n’est pas impliquée dans un conflit armé au sens de l’art. 22a, al 2, let. a, LFMG, les tensions au Nord du pays ne correspondant pas à cette définition.Ces deux critères d’exclusion contraignants et généraux n’étant pas remplis, chaque demande d’exportation vers l’Inde est analysée de manière différenciée, en prenant en compte notamment les caractéristiques du destinataire final, la région dans laquelle il se trouve ainsi que le type et la quantité du matériel à exporter. Dans ce contexte, la possibilité de contrôler le matériel sur place dans le cadre d’une PSV peut réduire les risques de détournement. Les risques sont considérés comme forts lorsqu’il y a lieu de penser que le matériel de guerre à exporter sera transmis à un destinataire final non souhaité en dépit des mesures de réduction des risques à disposition. Le cas échant, la demande d’exportation est refusée. Comme ces risques sont analysés au cas par cas par le SECO et les services compétents du DFAE, avec la participation de l’Ambassade et de l’Attaché de défense sur place, ainsi que du SRC si nécessaire, il n’est pas possible de tirer des conclusions généralisées pour l’ensemble du pays.