Prises de sang. Un acte négligé dans la formation et la pratique médicale ordinaire (hôpitaux, cabinets, soins à domicile)

Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Existe-t-il des directives sur les bonnes pratiques en matière de prises de sang, notamment en ce qui concerne la diligence et la responsabilité ? Dans l’affirmative, lesquelles et comment les indicateurs de qualité sont-ils mesurés ?

2. La Commission fédérale pour la qualité ou une autre autorité fédérale se sont-elles déjà saisies du sujet ? Dans l’affirmative, quand l’ont-elles fait, sous quelle forme et avec quels moyens ?

3. Existe-t-il des institutions nationales qui s’occupent spécifiquement des infections et de l’hygiène dans le système de santé ? Dans l’affirmative, comment peuvent-elles contribuer à assurer la qualité des traitements et la sécurité des patients, en particulier pour tous les types d’accès veineux ?

4. Quelle a été l’évolution des cas de responsabilité civile médicale ces 20 dernières années en Suisse, tant qualitativement que quantitativement, de manière générale (a) et par rapport aux prises de sang (b) ?

5. De combien de jugements en matière de responsabilité civile médicale le Conseil fédéral a-t-il connaissance aux niveaux fédéral et cantonal ces 20 dernières années ? Combien d’entre eux ont conclu à la responsabilité du défendeur de manière générale (a) et par rapport aux prises de sang (b) ?

6. Combien de recours en matière de responsabilité civile médicale et avec quel résultat les services de recours des assurances sociales suisses ont-ils menés ces 20 dernières années de manière générale (a) et par rapport aux prises de sang (b) ?

7. Les conditions de responsabilité civile sont différentes en Suisse selon le statut privé ou public de l’hôpital (compétence judiciaire, prescription des prétentions, etc.). Le Conseil fédéral pourrait-il envisager que, pour les prétentions en responsabilité civile, les hôpitaux publics soient soumis aux délais de prescription du droit privé (art. 127 CO) et à la procédure fédérale (CPC) au lieu des lois cantonales sur la procédure administrative, afin de mettre le public et le privé sur un pied d’égalité au moins dans ce domaine sensible ?

Begründung

Les prises de sang ou ponctions veineuses sont un des actes médicaux les plus courants. Elles sont cependant aussi l’un des grands points faibles du système de santé suisse, parce que divers facteurs de risque et complications sont susceptibles de mettre en danger la sécurité des patients voire, dans des cas extrêmes, d’entraîner leur mort.

Stellungnahme des Bundesrates

1./3. L’un des objectifs de la stratégie de politique sanitaire Santé2030 du Conseil fédéral (www.sante2030.ch) est d’améliorer la qualité des traitements médicaux, par exemple via la stratégie qualité (cf. interpellation Müller Damian 22.4314 « Garantir un système de santé de qualité »).
Quant à la stratégie NOSO (www.bag.admin.ch > FR > Stratégie & politique > Stratégies nationales en matière de santé > Stratégie NOSO : réduire les infections associées aux soins), elle vise à réduire les infections associées aux soins dans les hôpitaux et les EMS. Cela inclut en priorité la prévention des infections du système sanguin liées à l’utilisation de cathéters, qui nécessitent notamment une ponction veineuse. Swissnoso, le Centre national de prévention des infections, émet des recommandations à cet effet et adapte les directives internationales aux besoins de la Suisse. Certaines recommandations contiennent des exigences minimales, par exemple en vue de prévenir les infections dans les hôpitaux de soins aigus ou en ce qui concerne la formation des collaborateurs. 2. Dans sa stratégie qualité établie en 2022, le Conseil fédéral a fixé un objectif quadriennal visant la réduction des événements indésirables. Dans ce cadre, la Commission fédérale de la qualité (CFQ) a commandé une enquête pour mesurer les événements indésirables au niveau national. La CFQ soutient financièrement aussi la mise en œuvre du plan national sepsis, qui vise à améliorer la prévention, le traitement et le suivi de cette maladie grave. Les fédérations de fournisseurs et d’assureurs sont quant à elles invitées à fixer des règles pour la sécurité des patients et la réduction des risques dans les conventions de qualité (cf. convention de qualité du domaine hospitalier, approuvée par le Conseil fédéral le 22 mai 2024, www.hplus.ch > FR > Qualité > Convention de qualité).4./5./6. La Confédération ne recense pas le nombre de cas dans le domaine de la responsabilité civile médicale. Le Conseil fédéral n’a pas non plus connaissance d’études à ce sujet, par exemple sur l’évolution de ce nombre. D’après les données collectées entre 2018 et 2022, on estime à 850 le nombre de dossiers de recours de l’AVS et de l’AI traités chaque année. Environ 5 % de ces dossiers relèveraient de cas de responsabilité médicale pure, sans que les données ne permettent une analyse plus fine (comme pour les cas de ponction veineuse). Il n’existe pas de statistiques dans le domaine de l’assurance-accidents et de l’assurance-maladie qui permettraient de répondre aux présentes questions. Le Conseil fédéral n’est donc pas en mesure de fournir les autres données demandées par l’auteur de l’interpellation. 7. Étendre l’application du droit fédéral de procédure civile et des dispositions du droit des obligations concernant la prescription au domaine du droit cantonal de la responsabilité étatique constituerait une atteinte considérable à la souveraineté cantonale en matière d’organisation. Or, concernant la prescription, environ un tiers des ordres juridiques cantonaux renvoient aujourd’hui déjà aux dispositions du Code des obligations (CO, RS 220).