Qui doit payer les frais de garde supplémentaires en cas de service civil, de service militaire ou de service dans la protection civile?

Wortlaut

De plus en plus de personnes astreintes à une obligation de servir s’occupent elles-mêmes de leurs enfants. Si ces personnes accomplissent un service, elles doivent organiser une garde externe pour leurs enfants, car elles doivent effectuer leur service à 100 %. De plus en plus de familles sont ainsi confrontées à des problèmes financiers lorsqu’une personne astreinte à une obligation de servir doit effectuer plusieurs semaines de service alors qu’elle s’occupe de ses enfants et travaille à temps partiel. D’une part, le revenu provenant de l’activité lucrative est amputé de 20 %, d’autre part, les allocations pour frais de garde des enfants ne couvrent souvent pas les coûts effectifs, surtout dans les régions où ces frais de garde sont très élevés. Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Comment se positionne-t-il face au fait que les personnes effectuant un service rencontrent des difficultés financières en raison de la situation décrite ci-dessus ?

2. Alors qu’il existe des aspirations sociales et économiques à ce que les pères s’occupent eux aussi davantage de leurs enfants, cette situation pose des problèmes de garde compliqués aux familles en cas de service dans la protection civile ou en cas de service civil ou militaire (trouver spontanément une garde externe pour une courte durée, payer des frais supplémentaires non couverts, etc.). Le Conseil fédéral prévoit-il de remédier à cette situation ? Dans la négative, pour quelle raison ?

3. Le Conseil fédéral voit-il une possibilité d’adapter les allocations pour frais de garde du système des APG afin de couvrir les frais effectifs et d’éviter que les personnes qui accomplissent un service en faveur de la Suisse ne doivent en plus débourser de l’argent ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 22 décembre 2023, le Conseil fédéral a soumis à consultation un avant-projet portant sur l’harmonisation des prestations du régime des allocations pour perte de gain (APG). Le projet prévoit notamment d’étendre les prestations : les frais de garde seront remboursés pour tous les congés soumis à ce régime et le droit à l’allocation d’exploitation, réservée jusqu’ici aux indépendants, sera étendu à tous les bénéficiaires d’APG. Par ailleurs, l’allocation pour enfant sera supprimée, car depuis la création des allocations familiales, elle constitue un double versement. Le Conseil fédéral examine actuellement les résultats de la consultation et soumettra son message au Parlement début 2025. La réflexion s’inscrit dans ce cadre. Actuellement, les personnes qui font du service et ont des enfants ont droit à une allocation de 22 francs par enfant et par jour de service en plus de l’allocation de base prévue par la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG ; RS 834.1) et de leur solde. Cette allocation est versée pour chaque enfant qui n’a pas encore 18 ans ou qui suit une formation, mais au plus tard jusqu’à son 25e anniversaire. La somme de l’allocation de base et de l’allocation pour enfant est plafonnée à 275 francs par jour. Ces allocations sont versées en sus de l’allocation pour enfant prévue par la loi sur les allocations familiales (LAFam ; RS 836.2). Lorsque l’absence liée au service occasionne des frais supplémentaires pour la garde d’enfants de moins de 16 ans, les personnes qui font du service ont en outre droit au remboursement des frais effectifs. Ce remboursement ne peut cependant pas dépasser un montant forfaitaire qui correspond au nombre de jours de service multipliés par 75 francs. En 2023, quelque 10 % des 220 720 personnes ayant fait du service ont perçu une allocation pour enfant. Parmi celles-ci, moins de 1 %, soit 80 personnes, se sont vu rembourser les frais de garde en 2023. Par conséquent, le Conseil fédéral estime qu’il n’y a pas matière à intervenir pour améliorer le remboursement des frais de garde d’enfants engagés par les personnes qui font du service. Il indique aussi que la plupart finissent leur service obligatoire avant d’avoir des enfants. Pour 10 % environ des personnes qui font du service, le système actuel se traduit même par une surindemnisation. En effet, l’allocation pour enfant s’ajoute aux allocations familiales, ce qui constitue un double versement.