Octroi des paiements directs. Quelle répartition du budget entre production conventionnelle et production bio?

Wortlaut

Les budgets de la Confédération alloués aux paiements directs ont été stables. Or, de très nombreux agriculteurs constatent que le montant qui leur est alloué baisse sensiblement année après année. Cela suscite une grande incompréhension et fragilise les entreprises agricoles dans leur fonctionnement, puisqu'elles ne perçoivent pas les montants escomptés. Cela peut s'expliquer par la mise en place régulière de nouveaux programmes, pour lesquels les agriculteurs s'inscrivent et, lorsqu'il y a trop d'inscriptions, les fonds ne permettent pas de rémunérer les programmes pourtant remplis. Il semble que cela a été le cas pour un programme SST en 2023/2024.

Partant de ces considérations, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Quel a été le montant total de paiements directs alloué annuellement à l'agriculture depuis l'introduction des paiements directs ?

2. Que se passe-t-il lorsque les entreprises agricoles s'inscrivent à des programmes sans qu'il n'y ait de financement ?

3. Le montant perçu des paiements directs pour une même entreprise agricole a-t-il évolué à la hausse ou à la baisse ces dernières années ?

4. Les paiements directs sont le salaire de l'agriculteur pour le travail qu'il effectue en faveur de la Confédération. A quel niveau ce travail est-il indexé comme le sont généralement les salaires ?

5. Lorsque des paiements directs ne peuvent être versés alors que les programmes ont été remplis pour des raisons budgétaires, quelle est la répartition des montants alloués, respectivement des coupes nécessaires pour raison budgétaire entre l'agriculture conventionnelle et l'agriculture bio ?

6. Que peut faire une entreprise agricole à l'encontre de la Confédération lorsqu'elle s'est inscrite à un programme et a effectué le travail y relatif afin de percevoir les contributions auxquelles elle a droit ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération verse depuis une trentaine d’années des paiements directs à des exploitations agricoles. De 1993 à 2010, les dépenses sont passées d’environ 1,2 à 2,8 milliards de francs par an à la suite de plusieurs réformes de la politique agricole. En contrepartie, un grand nombre de mesures de soutien du marché ont été supprimées. Les dépenses se sont depuis stabilisées à environ 2,8 milliards de francs par an.Le Conseil fédéral fixe les taux de contribution des programmes de paiements directs avant le début d’une année civile de manière à ce que toutes les exploitations agricoles participant aux programmes puissent être subventionnées au moyen des taux fixés et à ce que les moyens inscrits au budget soient suffisants. Des transferts entre les différents types de paiements directs sont possibles à l’intérieur du crédit global. Alors que le montant total des paiements directs est resté stable à 2,8 milliards de francs par an, le nombre d’exploitations a diminué chaque année. Les paiements directs moyens par exploitation et par an ont donc augmenté, passant de 51 700 francs en 2010 à 62 900 francs en 2023, soit une hausse de 22 %. Les paiements directs dont bénéficie une exploitation sont essentiellement déterminés par le choix des branches de production, le type d’exploitation et la surface agricole utile.La Confédération encourage au moyen des paiements directs des formes de production particulièrement respectueuses de la nature, de l’environnement et des animaux, et complète les revenus des agriculteurs à condition que ceux-ci respectent les prestations écologiques requises. Les paiements directs ne sont pas un salaire pour le travail effectué par l’agriculteur, mais des subventions versées à des entreprises indépendantes. Comme indiqué dans la réponse à la question 3, les paiements directs par exploitation ont augmenté ces dernières années. Voir la réponse apportée à la question 2.La personne à la tête d’une exploitation agricole reçoit les contributions fixées dans l’ordonnance sur les paiements directs pour l’année de contribution concernée sur la base de sa demande et des résultats des contrôles. Si le Conseil fédéral réduit les taux de contribution pour l’année suivante, l’exploitant peut se désinscrire des programmes facultatifs.