Alléger la charge des familles de la classe moyenne. Exonérer de l'impôt les allocations familiales et les allocations de formation
24.411 · Initiative parlementaire · 2024-03-15
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
La loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID ; RS 642.14) est modifiée comme suit : art. 7 (Principe), al. 4 (Sont seuls exonérés de l’impôt), let. o (nouveau) : les allocations familiales et les allocations de formation.
Begründung
Le baromètre suisse des familles montre que les familles de la classe moyenne sont de plus en plus confrontées à des difficultés financières. Les revenus de plus de la moitié d’entre elles suffisent tout juste à la vie de famille, voire n’y suffisent plus. Au point que même des familles disposant de revenus corrects sont de plus en plus souvent contraintes de renoncer à avoir plus d’enfants.