Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner l’opportunité de présenter un projet d’acte législatif à l’Assemblée fédérale ou de prendre une mesure visant à introduire, dans le système actuel de gestion des risques de la Confédération, un nouveau risque « erreurs de la Confédération dans la gestion des substances problématiques », et de présenter les résultats de cet examen dans un rapport.

Begründung

Un risque est un événement ou une évolution qui a une certaine probabilité de se produire

et qui a des conséquences négatives majeures d’ordre financier et non financier sur l’atteinte des objectifs et l’exécution des tâches dans l’administration fédérale.

Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a examiné comment la Confédération gère les substances problématiques. Concrètement, il a examiné la gestion de l’amiante, du radium, du mercure, des PCB, des dioxines et des PFAS. Les substances analysées sont nocives pour la santé, c’est-à-dire qu’elles sont généralement cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

L’expérience acquise avec le radon montre que la Confédération doit prendre les mesures d’assainissement nécessaires dans le cadre d’une exécution par substitution et qu’il n’est guère envisageable de répercuter les coûts sur les responsables initiaux et les propriétaires actuels des biens immobiliers concernés. Par conséquent, la prise en charge des coûts d’assainissement incombe principalement à la Confédération. Dans son rapport, le CDF constate que la Confédération n’a pas de vue d’ensemble des endroits où l’on trouve telle ou telle substance problématique et dans quelles concentrations, que ce soit dans les sols, les eaux ou les bâtiments. On manque d’éléments de fond pour déterminer de manière exhaustive l’étendue de la présence de substances problématiques dans l’environnement et chez l’être humain. La Confédération n’est donc pas en mesure de mettre en œuvre comme il convient le principe de précaution énoncé dans la Constitution. Des risques à la fois financiers et politiques sont liés à cette problématique.

La prise en compte d’un nouveau risque permettra d’assurer l’analyse et le suivi de la situation, d’organiser les mesures de prévention des risques et la coordination entre tous les acteurs au niveau fédéral et, enfin, de concevoir une gestion appropriée des urgences et des crises.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le droit suisse sur les produits chimiques est largement harmonisé avec la législation européenne. Il est régulièrement mis à jour de manière autonome et garantit le même niveau de protection qu’au sein de l’Union européenne. Le droit de l’environnement fixe des valeurs limites pour les polluants pertinents et les revoit régulièrement. Plusieurs réseaux de mesure servent à observer l’environnement. Dans son rapport « Audit transversal de la gestion des substances problématiques par la Confédération » (disponible uniquement en allemand avec résumé en français), le Contrôle fédéral des finances propose de nouvelles approches pour affronter les défis futurs, en particulier lors de l’acquisition de nouvelles connaissances sur la propagation et les effets de substances ou de groupes de substances. Les offices fédéraux concernés vont examiner de plus près et prioriser les recommandations formulées, en tenant compte notamment des moyens disponibles limités. Cet examen peut se faire dans le cadre des processus existants. Vu ce qui précède, il n’est pas nécessaire d’élaborer un rapport supplémentaire ou d’adopter de nouvelles mesures concernant la gestion des risques par la Confédération.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.