Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer une modification de la loi sur les finances de la Confédération visant à ce que les déficits et les excédents de la Confédération puissent être gérés de manière symétrique.

Begründung

Avec le mécanisme actuel du frein à l’endettement, les excédents ne sont, contrairement aux déficits, pas compensés. Il en découle que le taux d’endettement net de la Confédération diminue, même en période d’austérité. Dans son budget 2025, le Conseil fédéral a prévu une réduction du taux d’endettement net de 1 point, lequel devrait donc passer de 17,6 % en 2024 à 16,6 % en 2028. Autre conséquence : le compte de compensation affiche un fort excédent (il s’élevait à 20,043 milliards de francs fin 2023), une situation considérée par les scientifiques comme peu judicieuse du point de vue économique.

Lors des travaux relatifs à l’introduction du frein à l’endettement, le projet soumis par le Conseil fédéral au Parlement prévoyait une gestion symétrique des déficits et des excédents. Mais le Parlement a prévu une règle plus stricte, si bien que la loi va aujourd’hui bien plus loin que ce que prévoit la Constitution. Le mécanisme actuel conduirait, à long terme, à une suppression complète de la dette. Les scientifiques estiment qu’une telle situation ne serait pas souhaitable, dans la mesure où des dettes légères sont considérées comme un outil essentiel et efficace pour mettre en œuvre des objectifs politiques. Il convient donc de revoir la gestion des déficits et des excédents.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La Constitution prévoit que la Confédération doit équilibrer à terme ses dépenses et ses recettes (art. 126, al. 1, Constitution [Cst.]). Elle établit en outre que le plafond des dépenses doit être fixé en fonction des recettes et que les dépassements de ce montant maximal doivent être compensés les années suivantes (art. 126, al. 2 et 4, Cst.). Il en découle que le taux d’endettement net diminue (dette nette en % du produit intérieur brut [PIB]) lorsque le PIB augmente. La loi sur les finances (LFC ; RS 611.0) est conçue de manière à ce que les excédents de financement structurels du budget ordinaire soient utilisés pour réduire la dette. La Confédération a ainsi pu faire passer la dette nette de 115 à 103 milliards de francs entre l’introduction du frein à l’endettement en 2003 et l’année 2019. Cette évolution se traduit par l’inscription d’un solde positif au compte de compensation, étant donné que les excédents structurels sont portés au crédit de ce compte dans l’optique d’une statistique de contrôle du budget ordinaire. Les vastes mesures prises dans les années 2020 à 2023 pour endiguer la pandémie de COVID-19 ont entraîné d’importantes dépenses extraordinaires et donc des déficits de financement. Par conséquent, la dette nette s’est à nouveau alourdie jusqu’en 2023, passant à 142 milliards de francs et engendrant un découvert au compte d’amortissement, statistique de contrôle du budget extraordinaire. Afin de combler ce découvert à long terme et de résorber la dette correspondante, les distributions supplémentaires de la Banque nationale suisse sont comptabilisées en tant que recettes extraordinaires et donc portées au crédit du compte d’amortissement. Dans le cadre de la révision de la LFC visant à réduire la dette liée au COVID-19, le Parlement a en outre décidé de créditer à ce compte les potentiels futurs excédents structurels du budget ordinaire. Cette règle s’applique jusqu’à la résorption du découvert du compte d’amortissement, soit au plus tard jusqu’en 2039. Si une nouvelle réglementation devait être mise en place avant cette date dans l’intention d’utiliser les futurs excédents structurels pour des dépenses supplémentaires, il faudrait également revoir les dispositions concernant la réduction de la dette liée au COVID-19. Par ailleurs, lors des délibérations relatives à la réduction de la dette liée au COVID-19, le Conseil fédéral et le Parlement ont refusé que la réduction antérieure de la dette soit annulée par la compensation d’une partie des dettes liées au COVID-19. Modifier le frein à l’endettement dans la LFC en vue d’utiliser le solde positif du compte de compensation pour couvrir l’excédent de dépenses irait à l’encontre de cette décision. Il convient en outre de souligner qu’en rejetant la motion 23.3729 « Instauration d’un fonds pour l’avenir » respectivement en août 2023 et en mars 2024, le Conseil fédéral et le Conseil national ont également réitéré leur position de consacrer le solde positif du compte de compensation uniquement aux fins de la réduction de la dette.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.