Lutter contre la congestion routière en utilisant les milliards, initialement réservés à l'extension des autoroutes (qui a été refusée), en faveur des projets d'agglomération

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner l’opportunité d'utiliser une partie significative des milliards du FORTA initialement prévue pour l'extension des autoroutes (refusée par la population), en faveur des projets d'agglomération. En effet, le fond pour les routes nationales et le trafic d’agglomération finance les routes nationales ainsi que des projets en faveur du trafic d’agglomération. Afin que les agglomérations puissent mieux gérer le trafic et résoudre les problèmes de congestion routière, la Confédération pourrait renforcer et faciliter l'obtention de subventions par une affectation de ces milliards en faveur des projets d'agglomération. En effet, plusieurs obstacles, disparités entre les agglomérations et dissonances avec les réalités auxquelles font faces les communes empêchent d'obtenir les subventions fédérales adaptées et équitables et de réaliser des mesures efficaces contre la congestion routière et l'atteinte des objectifs de reports modaux.

Begründung

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la possibilité d'utiliser ces milliards pour renforcer le système des agglomérations. En effet, la maitrise du trafic dans les agglomérations est un défi important et une révision prenant en compte notamment les éléments suivants permettrait d'apporter des solutions concrètes, rapides et adaptées :

• accorder le même taux de subvention pour toutes les agglomérations de Suisse, soit à 45%, en évitant que certaines obtiennent 30% quand d'autres on en 45%.

• supprimer le taux de pénalité pour les agglomérations dont les mesures n'ont pas pu être réalisées

• intégrer le coût actualisé des mesures (sur devis estimatif à jour) pour que le taux de subventionnement ne soit plus basé sur un coût datant d'il y a plus de 5 ou 10 ans.

• envisager une plus grande temporalité entre les générations, car la période de 4 ans, actuellement en vigueur, ne donne pas assez de temps aux communes d'avoir les ressources tant financières qu'en personnel pour réaliser dans les délais exigés par la Confédération (c.f Antrag KVF-N002_Tuosto_24-19 du 14 octobre 2024);

• envisager d'octroyer des subventions pour les mesures hors agglomération mais qui ont un impact sur celles-ci;

• envisager davantage de flexibilité entre les projets financés par le FIF et ceux dans le cadre du FORTA pour garantir un financement adéquat et une réalisation de mesures de transport dans les temps.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis 2008, la Confédération verse des contributions destinées aux infrastructures de transport dans les agglomérations dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération. Les organismes responsables des projets d’agglomération déposent des demandes, par lesquelles ils sollicitent le cofinancement de projets concrets. Afin d’utiliser efficacement les deniers publics, la Confédération donne la priorité aux projets et mesures qui contribuent de manière tangible à la résolution des problèmes de circulation les plus importants, présentent le meilleur rapport coûts-avantages et sont prêts à être réalisés. Le Conseil fédéral présente toujours au Parlement le résultat de l’évaluation et lui demande un crédit d’engagement ad hoc. Le Parlement décide ensuite du montant du crédit d’engagement pour la réalisation des projets d’agglomération. La budgétisation des dépenses annuelles pour les projets d’agglomération se fonde sur la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin ; RS 725.116.2). Celle-ci dispose à l’art. 17f que le montant à prévoir pour le trafic d’agglomération représente en général entre 9 et 12 % des dépenses prévues dans le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération. Jusqu’à présent, les moyens budgétés chaque année pour les projets d’agglomération n’ont jamais été entièrement utilisés. En 2023, sur les 297 millions de francs prévus dans le budget, seuls 139 millions ont été réellement nécessaires (-53,4 %). Par conséquent, les projets en faveur du trafic d’agglomération ne rencontrent actuellement aucun problème de financement. L’un des défis consiste à faire en sorte que les projets cofinancés par la Confédération soient prêts à être réalisés. Cette responsabilité incombe aux cantons et aux communes. Le Conseil fédéral attire également l’attention sur le fait que diverses demandes formulées dans le postulat ont déjà été satisfaites (suppression des déductions sur le montant des contributions lorsque les mesures n’ont pas été mises en œuvre, prise en considération du renchérissement, cofinancement de mesures en dehors du périmètre des agglomérations donnant droit à des contributions).

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.