Mandat pour l'étranger de la SSR. Pourquoi le Conseil fédéral veut-il se priver et priver la Suisse d'une présence forte à l’étranger?

Wortlaut

Lors de sa séance du 20 septembre 2024, le Conseil fédéral a défini les mesures d'économie qu’il entend prendre suite au rapport du groupe d'experts «Réexamen des tâches et des subventions». Le rapport propose notamment de renoncer à l'avenir à la contribution de la Confédération au mandat pour l’étranger de la SSR. L'offre d'information destinée à l'étranger comprend le portail internet en dix langues swissinfo.ch, le site en italien tvsvizzera.it ainsi que la collaboration avec les chaînes de télévision internationales TV5MONDE et 3sat. A partir de 2025, les contributions fédérales s'élèveront à 18,9 millions de francs par an. La SSR contribue également au financement, avec le même montant.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi le Conseil fédéral est-il prêt à affaiblir la réputation internationale de la Suisse et sa communication vers l'étranger, compte tenu du faible montant des économies pour la Confédération (moins de 19 millions de francs) ?

2. Pourquoi, face à la crise du paysage médiatique suisse, le Conseil fédéral est-il prêt à mettre en péril une offre journalistique de grande qualité et très demandée ?

3. Une voix forte de la Suisse à l'étranger renforce sa position économique, communique sa politique de neutralité et améliore la perception de la science et de la culture suisses à l’étranger. Comment le Conseil fédéral est-il arrivé à la conclusion que ces prestations ne méritaient plus d’être soutenues ?

4. Selon l’accord de prestations conclu entre la Confédération et la SSR, les objectifs du mandat pour l'étranger consistent en créer une connexion plus étroite entre les Suisses de l'étranger et la Suisse, promouvoir le rayonnement de la Suisse à l’étranger ainsi que favoriser la compréhension pour des intérêts suisses à l’étranger. Par quelles mesures le Conseil fédéral entend-il atteindre ces objectifs à l'avenir ?

5. En 2023, le portail en ligne SWI swissinfo.ch (en 10 langues) et l'offre en italien tvsvizzera.it comptaient au total 45 millions de visites. 3sat est un programme commun d'ARD, ZDF, ORF et de la SSR et compte plus de 5 millions de téléspectateurs par jour. Via TV5MONDE, les émissions de télévision en rapport avec la Suisse atteignent 437 millions de foyers dans plus de 210 pays. ? Où le Conseil fédéral voit-il concrètement une offre comparable en termes de qualité et de quantité ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1, 2 et 3: La Confédération s’attend à d’importants déficits structurels dans les prochaines années. Le Conseil fédéral souhaite les corriger, pour regagner une marge de manœuvre financière et pouvoir gérer les défis futurs. Il a donc effectué un examen des tâches et des subventions, dans le but de soulager le budget de la Confédération d’au moins 3 milliards dès 2027. Un groupe d’experts a examiné toutes les tâches et les subventions de la Confédération de manière systématique afin de déterminer si leurs objectifs pourraient être atteints plus efficacement et s’il existe des affectations des dépenses trop importantes. Dans le même temps, il a veillé à soumettre des propositions dans tous les domaines de tâches de la Confédération, car l’équilibre entre les tâches est important dans les programmes d’allégement budgétaire.Dans son projet mis en consultation, le Conseil fédéral a suivi dans une large mesure les propositions du groupe d’experts, notamment celle de renoncer à la contribution fédérale allouée à l’offre de la SSR à l’étranger. Il estime que les offres de médias suisses, en particulier celles de la SSR, peuvent aujourd’hui être consommées sur différents canaux également à l’étranger. Le Conseil fédéral ne voit par conséquent plus la nécessité de soutenir l’offre à l’étranger de la SSR par le biais du budget fédéral. Questions 4 et 5: Dans son projet mis en consultation, le Conseil fédéral maintient un mandat international pour la SSR, mais il doit à l’avenir être financé exclusivement par la redevance versée à la SSR. Il est d’avis qu’une offre réduite destinée à l’étranger peut également remplir les objectifs fixés à l’art. 24, al. 1, let. c, de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV; RS 784.40).La loi prévoit de soutenir le lien étroit entre les Suisses de l’étranger et leur patrie ainsi que la présence de la Suisse et la compréhension de ses intérêts à l’étranger. Le Conseil fédéral est conscient du fait qu’une offre financée exclusivement par la SSR sera nettement redimensionnée par rapport à la situation actuelle. A l’étranger, une importante offre d’informations suisses est aujourd’hui disponible en ligne, tant de la part de la SSR que de fournisseurs de médias privés. Le Conseil fédéral est convaincu qu’une offre réduite destinée à l’étranger peut également satisfaire aux exigences légales actuelles. Pour l’heure, il est impossible de se prononcer sur l’étendue et l’orientation exactes de cette offre, le cadre financier de la SSR devant être connu (initiative SSR). Il n’est pas possible d’anticiper sur ce processus politique. Le Conseil fédéral définira en temps voulu un mandat pour l’étranger adapté à ce cadre financier et tourné vers l’avenir.