L'impôt sur la santé mis en place par l'Italie viole-t-il le nouvel accord sur l'imposition des frontaliers?

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. N’est-il pas d’avis que la participation aux coûts de la santé prévue par la loi de finances italienne 2024 est en réalité un impôt, même si elle n’est pas désignée comme telle ?

2. Si oui, en instaurant un impôt sur les personnes qui avaient déjà le statut de frontalier avant le 17 juillet 2023, l’Italie ne viole-t-elle pas l’art. 9 du nouvel accord sur l’imposition des frontaliers ?

3. Le Conseil fédéral n’estime-t-il pas dès lors qu’il devrait intervenir auprès des autorités italiennes pour exiger le respect du droit ?

4. L’Italie s’appuie-t-elle sur une base légale valable pour demander à la Suisse la liste des frontaliers concernés (qui contient des données personnelles) ?

5. Le Conseil fédéral entend-il entrer en matière sur cette demande ?

Begründung

La loi de finances italienne 2024 instaure une participation aux coûts de la santé pour les frontaliers ayant obtenu un permis de travail avant le 17 juillet 2023. À partir de 2025, cet impôt sera progressif et prélevé auprès de tous les frontaliers concernés, qu’ils aient ou non bénéficié de services de santé sur le sol italien, et donc sans lien direct entre le montant payé et les soins reçus. Les régions italiennes définiront les modalités d’application.

Toutefois, l’art. 9 du nouvel accord sur l’imposition des frontaliers, entré en vigueur en 2024, prévoit que les frontaliers restent imposables uniquement en Suisse, autrement dit que l’Italie ne peut les imposer. Or, les impôts diffèrent des redevances précisément en cela qu’ils sont prélevés sans contrepartie directe de la part d’un service public (pas de lien de causalité). Puisqu’il n’y a pas de prestation directe, il s’agit ici bien d’un impôt. Sa mise en place est donc contraire à l’art. 9 de l’accord.

Cette charge supplémentaire pourrait perturber l’économie. En effet, elle nuirait aux entreprises suisses proches de la frontière, qui ont déjà du mal à trouver de la main-d’œuvre qualifiée, puisque les employés risqueraient d’être imposés davantage et, de surcroît, de manière irrégulière. Il est donc essentiel de signaler et de corriger immédiatement les éventuelles infractions, sans attendre que les régions italiennes avancent dans leurs travaux d’application. Enfin, la demande italienne concernant les données personnelles des frontaliers concernés en vue de la perception de l’impôt nécessite une base légale valable, laquelle fait actuellement défaut, ce qui montre une fois de plus le côté mal abouti de cet impôt et son incompatibilité avec l’accord bilatéral.

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse aux questions 1 à 3 : bien que la contribution au système sanitaire italien (tassa sanitaria) ait été introduite en décembre 2023 par la loi italienne sur le budget 2024, de nombreux détails sur son application font encore défaut. Il n’est donc pas possible, à ce jour, de procéder à une analyse exhaustive pour déterminer s’il s’agit d’un impôt ou d’une contribution causale. La convention de 1976 entre la Suisse et l’Italie contre les doubles impositions, en particulier son art. 2, et l’accord de 2020 relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers s’appliquent exclusivement aux impôts sur le revenu et sur la fortune. Si la tassa sanitaria devait finalement être conçue comme une contribution causale, celle-ci ne violerait pas l’accord de 2020 relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers. Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales suivra les développements dans ce dossier et réagira en fonction de la forme concrète qu’elle revêtira. Réponse aux questions 4 et 5 : l’introduction de cette tassa sanitaria prélevée auprès des travailleurs frontaliers constitue une mesure relevant du droit interne italien. Actuellement, il n’existe en Suisse aucune base juridique qui permettrait un échange transfrontalier de données en rapport avec la tassa sanitaria. L’accord de 2020 relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers ne contient pas non plus de dispositions en lien avec l’échange d’informations sur les travailleurs frontaliers concernés par la tassa sanitaria. Si la Suisse devait recevoir de l’Italie une demande portant sur un tel échange de données, le Conseil fédéral analyserait soigneusement la situation en tenant compte des intérêts de la Suisse et, en particulier, des cantons frontaliers concernés. Pour qu’il puisse avoir lieu, un tel échange de données nécessite dans tous les cas une base juridique qui devrait être soumise au Parlement.