Mise en oeuvre d'une réglementation des produits du tabac et de la nicotine basée sur les risques et la nocivité

Wortlaut

Les adaptations de la réglementation des produits du tabac et de la nicotine étant sur le point d'être achevées, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes sur les lignes directrices des réformes qui s'imposeront à l'avenir :

1. La Suède a opté pour une approche où l'objectif n'est plus de réduire la consommation du tabac, mais les dommages médicaux et sociaux causés par les produits du tabac et de la nicotine. Comment la Suisse peut-elle, à l'instar de la Suède, adapter ses objectifs dans la future législation sur le tabac pour viser une réduction des dommages de santé au lieu d'une simple réduction de la consommation ?

2. Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral a-t-il l'intention de prendre pour y parvenir ?

3. Dans quelle mesure prévoit-il de réglementer les arômes dans les produits à base de nicotine de manière plus déterminée pour que, d'une part, les mineurs soient protégés, comme en Nouvelle-Zélande, contre la tentation de consommer de tels produits et que, d'autre part, les fumeurs adultes puissent passer plus facilement à des solutions moins nocives pour leur santé ?

4. Selon une étude publiée par SnusMarkt.ch en 2021, un peu moins de la moitié des fumeurs pense que les produits de substitution de la cigarette sont aussi mauvais pour la santé que les cigarettes elles-mêmes. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il de lutter contre ces fausses croyances, de manière à encourager les fumeurs à arrêter de fumer ou à consommer des produits moins nocifs ?

5. Comment le Conseil fédéral compte-t-il s'assurer que la réglementation sur le tabac et la nicotine reste suffisamment flexible pour prendre en compte les nouvelles connaissances scientifiques et les innovations technologiques dans le domaine des produits de substitution de la cigarette moins nocifs, tout en garantissant la protection des mineurs ?

Begründung

Dans sa réponse à l'interpellation 22.4112, le Conseil fédéral déclare qu'il lui semble pertinent de prendre en compte le profil de risques des produits lors de décisions relatives à la manière de les réglementer. Il constate à juste titre que certains fumeurs parviennent à renoncer aux produits du tabac à fumer grâce à des produits de substitution comme le snus, les sachets de nicotine ou les cigarettes électroniques. Le Conseil fédéral a annoncé qu'il évaluera les effets de la loi sur les produits du tabac sur la santé publique et proposera, si nécessaire, des modifications. Dans sa réponse à la question 22.7952, il évoque la possibilité d'examiner l'opportunité, à la suite de son évaluation, d'autres réglementations en fonction du profil de risques des produits en prenant en compte les expériences faites par d'autres pays.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. Faire diminuer la consommation de produits à base de tabac et de nicotine est l’approche la plus durable et la plus efficace pour réduire les dommages qui en découlent. Dans cette optique, la nouvelle loi sur les produits du tabac (LPTab ; RS 818.32) vise à réduire la consommation de produits du tabac et l’utilisation de cigarettes électroniques. La Suède, qui mène depuis longtemps une politique stricte de prévention du tabagisme, affiche aujourd’hui une proportion de fumeurs d’environ 10 %. Des dispositions légales telles que l’augmentation des taxes, l’interdiction de vente aux mineurs, l’interdiction de la publicité depuis 1979 déjà et les programmes gratuits de désaccoutumance y ont fortement contribué. La Suisse, qui compte 24 % de fumeurs, affiche une prévalence du tabagisme comparativement élevée. Du point de vue législatif, elle a adopté moins de mesures restrictives. En outre, la plupart de ces mesures, comme l’interdiction de remise aux mineurs, ne sont effectives que depuis l’entrée en vigueur de la LPTab, soit le 1^er octobre 2024.
La législation fédérale actuelle tient déjà compte de la nature différente des produits à base de tabac et de nicotine. Elle prévoit par exemple des mises en garde différenciées ou des taux d’imposition différents selon les catégories de produits. Le Parlement débat actuellement de la révision de la LPTab. Il s’agira ensuite d’évaluer l’impact de cette loi avant d’envisager d’autres modifications plus globales. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) mène en ce moment des travaux préparatoires en vue d’une évaluation à partir de 2027. 3. L’attrait et le potentiel addictif des produits du tabac sont influencés par les arômes utilisés. Dans les cigarettes électroniques aussi, les arômes caractérisants rehaussent l’expérience gustative. L’utilisation de ces additifs facilite le début de la consommation de nicotine chez les jeunes et peut conduire à une dépendance. La Nouvelle-Zélande a fixé des prescriptions sur les arômes qui ont également été reprises dans la directive européenne de 2014. La Suisse, pour sa part, ne l’a pas fait, car ces prescriptions ont été rejetées lors des débats parlementaires concernant la LPTab (15.075). Comme le Conseil fédéral l’a mentionné dans sa réponse à la question 22.7952 Bregy « Régulation différenciée des produits du tabac en fonction du risque. Quels domaines ? », il est prévu d’évaluer la nouvelle loi à brève échéance. Une telle évaluation peut également aborder la question d’une réglementation plus stricte des arômes. 4. Le Conseil fédéral informe depuis de nombreuses années sur le potentiel de dommages varié des produits à base de tabac et de nicotine. La mise en œuvre de la LPTab permettra également à l’OFSP de mettre à disposition des informations supplémentaires à ce sujet. Les produits du tabac à fumer, dont meurt un fumeur sur deux, sont les plus nocifs pour la santé. Globalement, les produits alternatifs tels que le snus ou les cigarettes électroniques présentent une toxicité moindre, mais ils comportent également des risques pour la santé, bien que leur dangerosité potentielle ne soit pas définitivement établie. Les nouvelles mises en garde figurant sur les emballages permettent de mieux faire connaître le portail « stop-tabac.ch » auprès des consommateurs. L’objectif premier reste de lutter contre la dépendance au tabac et à la nicotine, et non pas d’encourager un passage à d’autres produits nicotiniques non médicaux.En l’état actuel des connaissances, les produits nicotiniques sans tabac constituent, pour les personnes qui ne peuvent ou ne souhaitent pas arrêter leur consommation de nicotine, un moyen d’arrêter de fumer et de réduire ainsi les risques pour leur santé liés au tabac. Une récente revue de la recherche montre que les cigarettes électroniques peuvent se révéler efficaces pour aider les fumeurs à arrêter de consommer du tabac. Cependant, il faut tenir compte du fait que ces produits ne représentent pas des aides au sevrage tabagique testées médicalement. D’un point de vue de santé publique, il est en outre indispensable de considérer la problématique des produits nicotiniques sans tabac quant au risque qu’ils présentent pour les jeunes de développer une dépendance à la nicotine. 5. La nouvelle législation sur les produits du tabac est entrée en vigueur il y a quelques mois. Elle permet la commercialisation de types de produits très variés, y compris des produits plus récents comme les produits à chauffer à base de plantes. Le Parlement a décidé de régler de nombreux aspects directement dans la loi, notamment des aspects techniques, ce qui laisse peu de flexibilité au Conseil fédéral pour prendre les nouveaux développements en compte dans le droit d’exécution. Le Conseil fédéral peut néanmoins intégrer de nouveaux types de produits dans les ordonnances afin de les réglementer de manière appropriée.