La jungle des hôpitaux en Suisse. Où est donc passé le travail de direction et de persuasion du Conseil fédéral?

Wortlaut

Compte-tenu des impacts financiers et qualitatifs que le thème « paysage hospitalier non coordonné » induit dans l’AOS, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Le manque cruel de coordination entre les hôpitaux du pays se répercute négativement sur les patients, les payeurs de primes et les contribuables. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il traite ces problèmes selon une approche orientée solutions et en apportant, le cas échéant, des idées d’amélioration, voire des visions pour l’avenir ?

2. Le Conseil fédéral estime-t-il avoir utilisé, ces dernières années, toutes les possibilités dont il dispose en tant qu'autorité directoriale et responsable de l'assurance-maladie, afin d'améliorer la coordination et la répartition du travail entre les cantons dans le paysage hospitalier suisse ?

3. Le Conseil fédéral veut-il vraiment faire croire à la population que la compétence constitutionnelle des cantons en matière de planification hospitalière empêche le gouvernement d’agir sur les cantons en vue d’améliorer la coordination, l’efficacité et la qualité des prestations hospitalières ?

4. Est-il exact que le Conseil fédéral…

… pourrait améliorer l’efficacité des hôpitaux en édictant des prescriptions plus sévères concernant le calcul des tarifs ?

… pourrait rendre beaucoup plus exhaustives les listes des interventions ambulatoires contenues dans l’OPAS, afin de réduire encore davantage le nombre des interventions inutilement pratiquées en stationnaire ?

... pourrait relever sensiblement le niveau d’expertise nécessaire pour les interventions, en imposant un nombre minimal de cas, ce qui permettrait aussi de réduire le nombre d’erreurs dues au manque d'expérience ?

... pourrait, avec la collaboration des cantons, lancer un programme susceptible d’améliorer progressivement la coordination et la répartition des tâches dans le paysage hospitalier suisse ?

Begründung

Depuis une dizaine d'années, le Conseil fédéral rejette régulièrement les interventions des différents camps politiques cherchant à endiguer la croissance des coûts dans le paysage hospitalier, qui est vaste et insuffisamment coordonné. À ce propos, il ne cesse d’invoquer, tel un moulin à prières, la compétence des cantons en matière de planification hospitalière.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

1. La coordination entre hôpitaux relève en premier lieu des hôpitaux eux-mêmes. Toutefois, dans le cadre de la planification hospitalière cantonale, les cantons peuvent prévoir dans les mandats de prestations des charges concernant la coopération avec d’autres hôpitaux. Cette possibilité, qui figure à l’art. 58f, al. 4, let. e, de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), est déjà utilisée. S’agissant des planifications hospitalières cantonales, le postulat 19.3423 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, intitulé « Assurance-maladie abordable à long terme. Pour être efficaces, les mesures de baisse des coûts et d’amélioration de l’efficacité doivent se fonder sur des modèles et des scénarios fiables », charge le Conseil fédéral d’étudier le potentiel de modèles et de scénarios à long terme développés périodiquement. Il doit à cet égard tenir compte des flux réels de patients et des régions de soins. Le Conseil fédéral est également chargé, par le postulat Wyss 24.3029 « Renforcer la planification hospitalière intercantonale pour améliorer les soins et les rendre plus efficaces », d’élaborer un rapport présentant des propositions en vue de réformer la planification hospitalière.2. Avec la modification de l’OAMal du 23 juin 2021, entrée en vigueur le 1^er janvier 2022, le Conseil fédéral a continué d’uniformiser les critères pour la planification hospitalière (art. 58a à 58f OAMal). Il est donc déjà intervenu dans son domaine de compétence. Les critères de planification remaniés obligent les cantons notamment à tenir compte du potentiel de concentration des prestations non seulement à l’échelon cantonal, mais aussi au-delà des frontières cantonales. Ils doivent par exemple veiller à concentrer les prestations dans un seul canton et éviter ainsi que deux cantons fournissent les mêmes prestations en parallèle.3. Conformément à la Constitution (Cst. ; RS 101), les cantons ont la responsabilité de garantir les soins de santé. La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) prévoit l’obligation pour les cantons de planifier le domaine stationnaire et, en particulier, de coordonner leurs planifications. Le Conseil fédéral a, quant à lui, la compétence d’édicter des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Comme indiqué au ch. 2, il est déjà intervenu dans ce domaine. Dans le cadre de l’évaluation des nouveaux critères de planification et de la réponse aux postulats mentionnés au ch. 1, il examinera si d’autres actions sont nécessaires dans son domaine de compétence.4.1 Afin d’encourager la concurrence entre hôpitaux, objectif essentiel de la révision de la LAMal relative au financement hospitalier, il convient en particulier d’édicter des prescriptions sur la détermination et l’appréciation uniformes de l’efficience des hôpitaux et des maisons de naissance. Ces travaux sont en cours. Il faut noter à cet égard que la tarification a comme objectif de contribuer à garantir la fourniture de soins appropriés et de qualité au plus bas coût possible.4.2 L’harmonisation des listes cantonales par l’adoption de l’annexe 1a de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31), entrée en vigueur au 1^er janvier 2023, a permis une première extension des interventions devant être effectuées en ambulatoire. L’Office fédéral de la santé publique envisage actuellement de proposer de nouveaux élargissements de la liste figurant à l’annexe 1a OPAS, et élabore à cette fin des dossiers à l’attention de la Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP). Cependant, les groupes d’interventions présentant le plus fort potentiel de transfert semblent déjà inclus. Il ressort du traitement des propositions que ce potentiel se réduit au fil des extensions de la liste. Dans le même temps, la charge administrative des fournisseurs de prestations et des assureurs-maladie augmente. Il devient donc de plus en plus difficile de compléter judicieusement la liste de l’annexe 1a OPAS. Par contre, le financement uniforme des prestations, adopté dans la votation populaire du 24 novembre 2024, devrait contribuer à accroître la part d’interventions ambulatoires.4.3 L’art. 58d, al. 4, OAMal prévoit que l’évaluation des hôpitaux doit porter en particulier sur les nombres minimums de cas. Les cantons en appliquent déjà pour plusieurs prestations.4.4 Comme mentionné au ch. 3, la planification dans le domaine stationnaire relève de la compétence des cantons. La modification des critères de planification par le Conseil fédéral permet une meilleure coordination intercantonale en la matière. Les cantons sont aussi tenus de mieux coordonner la planification des hôpitaux et des établissements médico-sociaux.