Bruit provoqué par les vols de nuit autour de l'aéroport de Zurich. Les dérogations sont-elles devenues la règle et non plus l'exception?

Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Que fait la Confédération pour que les dérogations dues aux retards ne soient plus la règle et que le repos nocturne à partir de 23 heures soit enfin mieux respecté ?

2. N’est-il pas choquant que l’aéroport de Zurich puisse s’octroyer lui-même des dérogations ? Comment les dispositions légales pourraient-elles être adaptées ?

3. Les dérogations sont-elles toujours accordées dans le respect de la législation, conformément aux motifs énoncés dans le règlement d’exploitation ?

4. Comment l’OFAC contrôle-t-il les dérogations et leurs justifications ? Comment les infractions sont-elles sanctionnées ?

5. Pour améliorer la situation, serait-il possible de mieux utiliser le système de pistes en effectuant des décollages en ligne droite sur la piste 16 pendant la vague des vols intercontinentaux entre 10 et 14 heures ? Dans la négative, pour quelle raison ?

6. Quel regard le Conseil fédéral porte-t-il sur l’évolution future des nuisances sonores dues au trafic aérien en Argovie ?

7. L’aéroport de Zurich SA ne devrait-il pas lui aussi exploiter des stations de mesure et effectuer une surveillance du bruit dans le canton voisin d’Argovie, fortement touché par le bruit des avions ?

Begründung

L’aéroport de Zurich est soumis à une interdiction des vols de nuit de 23 h 30 à 6 h 00 du matin, la demi-heure entre 23 h 00 et 23 h 30 pouvant être utilisée sans autorisation pour réduire les retards. Les décollages et les atterrissages entre 23 h 31 et 5 h 59 sont soumis à autorisation. Selon le règlement d’exploitation, l’aéroport de Zurich SA peut s’octroyer lui-même ces dérogations en cas d’événements imprévus, notamment en cas de conditions météorologiques graves. Selon les rapports de bruit publiés par l’aéroport de Zurich SA, 164 décollages et 139 atterrissages ont eu lieu en 2023 pendant la période d’interdiction des vols de nuit.

Après le canton de Zurich, l’Argovie est le canton le plus exposé au bruit des avions de l’aéroport de Zurich. Il se trouve dans la trajectoire d’approche et de décollage des avions. Environ 10 % des personnes fortement touchées par le bruit des avions la nuit habitent en Argovie, et la tendance est à la hausse. Cette situation est due à l’augmentation du nombre de vols et de retards. Par conséquent, s’il y a eu 1682 avions qui ont encore décollé la nuit en 2019, il y en a eu 2049 l’année dernière. Les atterrissages entre 23 heures et 5 heures du matin ont eux aussi presque doublé. Dans certains endroits du canton d’Argovie, les valeurs limites sont même dépassées la nuit. Malgré cette forte exposition, l’aéroport de Zurich SA ne procède à aucune surveillance du bruit dans le canton d’Argovie. Ce dernier doit le faire à ses propres frais.

Stellungnahme des Bundesrates

Il ressort de la fiche de l’aéroport de Zurich inscrite au plan sectoriel des transports, partie Infrastructure aéronautique (PSIA) et du règlement d’exploitation approuvé que l’aéroport est ouvert au trafic aérien tous les jours de 6 h 00 à 23 h30, la plage horaire comprise entre 23 h 00 et 23 h 30 étant exclusivement réservée aux arrivées et départs retardés par rapport à l’horaire. Durant cette demi-heure, les vols sont admis sans nécessité de requérir une autorisation et ne constituent de ce fait aucune dérogation.1. Les mesures prévues par la fiche du PSIA de 2017 visent à diminuer l’exposition au bruit tard le soir et durant la nuit. Leur mise en œuvre dans le cadre des règlements d’exploitation 2014 et 2017 est cependant bloquée consécutivement à un arrêt du Tribunal administratif fédéral datant de septembre 2021. La dernière adaptation en date de la fiche prévoit des mesures spécifiques pour réduire les retards et l’exposition nocturne au bruit du trafic aérien. L’adaptation de la fiche est présentement en consultation auprès des cantons et fait également l’objet d’une procédure de participation publique. 2. L’art. 39d de l’ordonnance sur l’infrastructure aéronautique (OSIA) réglemente les compétences de l’exploitant d’aérodrome en matière de dérogations au couvre-feu nocturne. Il est en ainsi depuis juin 2002 pour tous les aérodromes de Suisse et cette disposition a fait ses preuves. 3. Les dérogations au couvre-feu peuvent être accordées en cas d’événements extraordinaires, imprévus après avoir procédé à une pesée des intérêts. Par contre, par plus l’OSIA que les règlements d’exploitation des aérodromes ne dressent la liste des cas où les dérogations sont admises. Le Conseil fédéral n’a pas connaissance que des dérogations seraient régulièrement accordées de manière indue. 4. Les dérogations accordées par l’aéroport de Zurich aux vols entre 23 h 30 et 6 h 00 sont examinées par le service de la mobilité du canton de Zurich qui, le cas échéant, dénonce les infractions constatées à l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC). Si l’OFAC constate également que l’infraction est avérée, il peut infliger une amende à la personne responsable. En 2024, l’OFAC a reçu trois dénonciations de la part du canton : deux font toujours l’objet d’investigations tandis que l’office n’a constaté aucune infraction pour la troisième. 5. Dans le cadre de l’adaptation du PSIA en 2017, il avait été envisagé d’autoriser les départs en ligne droite en direction du sud aux heures de pointe de la mi-journée. Vu son impact en termes de nuisances sonores, cette solution avait toutefois été abandonnée. 6. Les mesures prévues par la fiche du PSIA pour stabiliser le trafic diurne et éviter les retards visent à diminuer de manière générale l’exposition au bruit aux environs de l’aéroport de Zurich. 7. La société Flughafen Zürich AG (FZAG) exploite son propre réseau de stations de mesure ; elle n’est pas mandatée par la Confédération pour ce faire. La méthode de référence pour évaluer le bruit du trafic aérien figure dans l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) : le bruit est calculé et non mesuré. La société FZAG présente l’exposition globale au bruit du trafic aérien, y compris pour les cantons riverains d’Argovie et de Schaffhouse, dans les rapports de bruit qu’elle publie annuellement ainsi que dans le rapport sur l’exposition au bruit soumis, aussi chaque année, à l’OFAC.