Logements abordables. Améliorer l'efficacité de l'aide à la pierre via le fonds de roulement grâce à des critères clairs et des contrôles ad hoc

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi en vue d’améliorer l’efficacité de l’aide à la pierre (aide fédérale aux organisations faîtières œuvrant à la construction de logements d’utilité publique et à leurs établissements conformément à la loi sur le logement). Il définira des critères supplémentaires applicables à l’octroi de contributions depuis le fonds de roulement pour faire en sorte que les logements à loyer ou à prix modérés soutenus indirectement par la Confédération bénéficient toujours à des personnes qui en ont effectivement besoin (p. ex. par des prescriptions adéquates en matière d’occupation). Les organisations faîtières concernées vérifieront que ces critères sont respectés vis-à-vis des maîtres d’ouvrage bénéficiaires (en plus du respect des conditions générales et spécifiques déjà existantes pour les contributions du fonds) ; après la fin de chaque projet, elles collecteront les données et rédigeront un rapport de manière que la Confédération puisse évaluer en permanence l’efficacité de l’utilisation des moyens.

Begründung

La Confédération soutient aujourd’hui les logements à loyer ou à prix modérés en encourageant indirectement les maîtres d’ouvrage s’occupant de la construction de logements d’utilité publique dans le cadre du « fonds de roulement ». Grâce à ce fonds, elle octroie aux organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique des prêts remboursables et portant intérêts en faveur de projets de construction ou de rénovation de logements abordables. L’objectif est de maintenir les logements d’utilité publique durablement bon marché. Mais cette aide, indirecte, à la pierre ne profite aujourd’hui pas de manière suffisamment ciblée à ceux qui en ont réellement besoin. Le ciblage et l’efficacité des transferts sociaux peuvent et doivent être améliorés.

Il est donc nécessaire de mettre en place des contrôles efficaces de l’impact des fonds alloués à l’aide à la pierre, afin de s’assurer que les moyens sont utilisés de manière appropriée et qu’ils produisent au mieux les effets souhaités. Pour ce faire, il convient de définir, outre des critères d’attribution clairs, des mécanismes de contrôle ad hoc afin de garantir la transparence de l’effet réel de l’aide à la pierre au niveau systémique.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Se loger étant un besoin existentiel, il concerne par conséquent toute la population. En vertu de l’art. 108 de la Constitution, la Confédération est tenue d’encourager la construction de logements en général, l’accession à la propriété et la construction de logements d’utilité publique. La loi du 21 mars 2003 sur le logement (LOG ; RS 842) met en œuvre ce mandat constitutionnel en priorisant les ménages à revenu modeste et en tenant particulièrement compte des intérêts des familles, des familles monoparentales, des personnes en situation de handicap, des personnes âgées dans le besoin et des personnes en formation. La situation actuelle du marché du logement montre cependant que les populations plus vulnérables socialement ne sont pas les seules à rencontrer des difficultés à satisfaire leur besoin fondamental de logement : les classes moyennes ont également de plus en plus de mal à trouver un logement abordable. Il est donc légitime que l’aide au logement ne cible pas exclusivement les ménages à faibles revenus et prenne en considération les besoins d’autres pans de la population.

La LOG fixe des critères d’éligibilité clairs (cf. art. 2, 5 et 6 LOG). Elle prévoit des prescriptions en matière de revenu, de fortune et d’occupation uniquement pour l’encouragement direct des logements à loyer modéré. Faute de moyens financiers, ce dernier a été suspendu par le Parlement. Cela étant, les critères pour la location de logements sont aussi largement répandus parmi les maîtres d’ouvrage d’utilité publique qui bénéficient de l’encouragement indirect. Selon une étude de 2012 (www.bwo.admin.ch/dam/bwo/fr/dokumente/01_Wohnungsmarkt/15_Studien_und_Publikationen/Forschungsberichte/vermietungskriteriendergemeinnuetzigenwohnbautraegerinderschweiz.pdf.download.pdf/vermietungskriteriendergemeinnuetzigenwohnbautraegerinderschweiz.pdf), 72 % des logements d’utilité publique sont soumis à des prescriptions d’occupation et/ou à des limites de revenu et de fortune. Les conditions actuelles régissant les prêts du fonds de roulement ont également un effet incitatif, des prêts plus importants étant consentis pour des projets répondant à des prescriptions en matière d’occupation. Par ailleurs, la statistique du logement d’utilité publique 2024 (https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home.gnpdetail.2024-0769.html) montre que ce type de logement est dans la majeure partie des cas occupé par des employés sans fonction dirigeante ou par des personnes sans activité lucrative. De même, la plupart des occupants ne disposent pas d’une formation postobligatoire. On peut donc en déduire que la majorité des ménages vivant dans des logements subventionnés disposent de revenus relativement faibles et que, par conséquent, le ciblage est plutôt élevé et la dispersion plutôt faible.

Les mesures d’encouragement visent explicitement la recherche d’un mélange équilibré de différentes catégories sociales (cf. art. 5, al. d, LOG) afin de lutter contre la ghettoïsation. Le fait, pour les maîtres d’ouvrage d’utilité publique, de compter des membres plus aisés présente en outre des avantages. Ces membres peuvent souscrire des parts sociales supplémentaires ou accorder des prêts avantageux permettant à des projets de construction d’utilité publique de voir le jour. En fin de compte, les membres bénéficiant d’une meilleure assise financière soutiennent donc les membres moins aisés, ce qui renforce le caractère solidaire et d’utilité publique des projets.

Des mesures d’encouragement fondées sur des limites de revenu et de fortune engendreraient en outre un surplus de travail considérable pour la Confédération comme pour les organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique et les maîtres d’ouvrage eux-mêmes. L’encouragement au titre de la LCAP a montré qu’il faudrait au moins 2 postes à plein-temps supplémentaires à la Confédération pour contrôler de tels critères d’attribution. Cette charge supplémentaire péjorerait le rapport coût-utilité et ne serait pas acceptable dans la situation financière actuelle de la Confédération. L’aide au logement telle qu’on la connaît aujourd’hui est relativement peu coûteuse et efficace.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.