Wortlaut

Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) concernant le délai applicable aux regroupements familiaux pour les personnes admises à titre provisoire a été mis en œuvre alors que la consultation concernant le point contesté est encore en cours.
- Pourquoi le Conseil fédéral anticipe-t-il la mise en œuvre d'un arrêt de la Cour EDH qui a condamné le Danemark, et non la Suisse ?
- Le Conseil fédéral se sent-il obligé de se conformer à un arrêt du Tribunal administratif fédéral qui s'aligne sur un arrêt de la Cour EDH ne concernant pas la Suisse et qui, de surcroît, va à l'encontre de notre droit interne ?
- Le Conseil fédéral estime-t-il que la volonté de la Cour EDH et du TAF soit plus importante que celle de l'Assemblée fédérale ?