24.7673 · Heure des questions. Question · 2024-09-17
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
À la fin de l’année 2023, le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) a enregistré au total 11 876 communications de soupçons (56 % de plus qu’en 2022). Il en est résulté 866 dénonciations aux autorités de poursuite pénale (30 % de moins qu’en 2022).
Or, le rapport annuel ne le mentionne pas.
De quelle façon, le Ministère public de la Confédération ou les ministères publics cantonaux donnent un compte-rendu sur les dossiers susmentionnés ventilés par jugements, ordonnances pénales, décisions, actes d’accusation et ordonnances de non-lieu ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)