24.7918 · Heure des questions. Question · 2024-12-04
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
La TVA suisse est due pour les achats effectués à l’étranger dont le montant est supérieur à la franchise-valeur qui s’élève actuellement à 300 francs et qui passera à 150 francs à partir du 1er janvier 2025.
- Est-il possible de chiffrer le montant des recettes fiscales générées par des achats déclarés dépassant la franchise-valeur au cours des dernières années ?
- À combien le Conseil fédéral estime-t-il le nombre de cas d’achats non déclarés dépassant la franchise-valeur ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)