Engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033. Crédit d’engagement

Zusammenfassung

Message du 5 décembre 2025 concernant un crédit d’engagement destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 05.12.2025

Nouveau crédit d’engagement destiné à cautionner la promotion du logement

Le Conseil fédéral entend maintenir l’instrument de cautionnement mis en place dans le cadre de l’aide au logement. Il a donc décidé le 5 décembre 2025 de proposer au Parlement d’approuver un crédit d’engagement de 1,92 milliard de francs pour les années 2027 à 2033 en vue, principalement, de cautionner les emprunts de la Centrale d’émission pour la construction de logements (CCL). Il n’y aurait de dépense effective que si une caution devait être honorée, ce qui ne s’est encore jamais produit depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le logement en 2003.

Grâce au cautionnement de la Confédération, la CCL est à même de mettre à la disposition de ses membres, à des conditions avantageuses à long terme, les moyens financiers nécessaires au financement de logements bon marché. De cette manière, quelque 38 000 logements dans environ 1030 immeubles dans toute la Suisse bénéficient à l’heure actuelle d’un financement avantageux. Par ailleurs, la Confédération octroie des arrière-cautionnements pour les établissements de cautionnement hypothécaire de la construction de logements d’utilité publique.

Le crédit-cadre adopté en 2021 pour financer les cautionnements, d’un montant de 1,7 milliard de francs, sera épuisé dans le courant de 2027, raison pour laquelle le Conseil fédéral propose au Parlement d’approuver un nouveau crédit d’engagement de 1,92 milliard de francs pour une nouvelle période de plus de six ans à compter de l’été 2027.

Dérogation à l’arrêté de planification de 2021

Lorsque le Parlement a adopté le crédit-cadre pour les années 2021 à 2027, il a précisé dans un arrêté de planification que le prochain crédit d’engagement devait être calculé de sorte que le volume des cautionnements n’augmente pas plus rapidement que le nombre des ménages. Seulement, une application à la lettre de l’arrêté de planification porterait le montant du crédit d’engagement à 1,638 milliard, un montant qui ne permettrait pas à la CCL de répondre aux nombreuses demandes de financement. Cela impliquerait en outre de diminuer d’environ 26 % les nouveaux financements. Or la situation sur le marché du logement a drastiquement changé depuis l’adoption de l’arrêté de planification. Alors que l’offre de logements était parfois trop abondante, le marché s’est asséché en quelques années dans une grande partie du territoire et la pénurie touche des catégories de plus en plus nombreuses de la population. Les changements qui se sont produits dans le secteur bancaire, et les nouvelles règles en matière de régulation ont conduit à une nette augmentation des besoins en financements CCL.

Compte tenu du nouveau contexte, le Conseil fédéral est d’avis qu’un écart par rapport à l’arrêté de planification est justifié, d’autant plus que les financements CCL sont avant tout utilisés pour la construction de logements à loyer ou à prix modérés, domaine où le risque de pertes de garanties est faible. Le crédit d’engagement sollicité, de 1,92 milliard, tient compte de la hausse générale des prix, ce qui permettra à la CCL de maintenir son volume d’activité actuel. Elle ne parviendra toutefois pas à satisfaire l’ensemble de la demande, ce qui la contraindra à fixer des priorités. Malgré tout, en émettant deux à quatre emprunts par année, elle pourra continuer de contribuer au financement et au maintien de logements à loyer ou à prix modérés.

Des cautions en vue d’encourager la construction de logements d’utilité publique

L’encouragement de la construction de logements d’utilité publique est un mandat constitutionnel. Il joue un rôle clé dans l’approvisionnement du marché en logements destinés à la population économiquement faible et à la classe moyenne, et contribue à la mixité sociale.

En plus d’un fonds de roulement, la Confédération utilise l’instrument du cautionnement afin de faciliter les emprunts en vue du financement à long terme des maîtres d’ouvrage œuvrant à la construction de logements d’utilité publique. Les moyens engagés n’entraîneraient de dépenses effectives que si un cautionnement devait être honoré. Ce cas ne s’est jamais produit depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le logement en 2003, grâce, notamment, à une gestion globale des risques, dont l’efficacité a été confirmée par un test de résistance mené en 2018 et par les analyses de portefeuille réalisées en 2020, 2022 et 2024.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 10.03.2026

Voir 25.077 Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030-2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 02.06.2026

Le Parlement soutient la construction de logements abordables

Le Parlement soutient l'encouragement à la construction de logements abordables. Après le National, le Conseil des Etats a accepté mardi deux propositions du Conseil fédéral. L'initiative "Pas de Suisse à 10 millions!" a pesé en filigrane sur les débats.

Depuis plusieurs années, la pénurie de logements touche de plus en plus le secteur des appartements à loyers modérés. Pour répondre aux défis de l'immigration et de la croissance démographique, des défis soulevés par l'initiative de l'UDC, le gouvernement propose deux mesures.

Il demande d'une part d'augmenter de 150 millions de francs le fonds roulement pour les années 2030 à 2034. Ce fonds permet d'octroyer des prêts à des taux d'intérêt avantageux pour les projets de construction et de rénovation des maîtres d'ouvrage d'utilité publique.

Le Conseil fédéral prévoit d'autre part de renouveler le crédit d'engagement destiné à cautionner les emprunts de la Centrale d'émission pour la construction de logements (CCL) dans la construction de logements d’utilité publique. Il demande 1,92 milliard de francs pour 2027-2033.

Soutien contesté

Le Conseil national a déjà accepté en mars ces deux instruments d'aide indirecte. Mardi, les sénateurs ont dit oui à trois contre un aux deux objets. Mais les avis étaient partagés, plusieurs élus de la droite dure souhaitant ne pas entrer en matière.

Pour Hannes Germann (UDC/SH), le système va à l'encontre du principe du meilleur rapport coût-efficacité. Hans Wicki (PLR/NW) a lui estimé que les aides accordées par l'Etat n'ont quasiment pas eu d'effet tangible sur le marché du logement. Pour lui, elles reviennent à traiter les symptômes. Tous deux ont plaidé pour de meilleures solutions pour parer à la pénurie.

1% de logements vacants

Le rapporteur de commission Pirmin Bischof (Centre/SO) a cependant dressé un bilan "peu réjouissant" de la situation. "Entre 2014 et 2023, environ 48'000 nouveaux ménages par année sont arrivés sur le marché du logement."

"Mais depuis 2018, la construction est en recul. Le taux de logements vacants a atteint 1% à l'échelle nationale en 2025", a-t-il dépeint. Pour lui, le soutien de la Confédération a fait ses preuves et doit être pérennisé.

Tiana Angelina Moser (PVL/ZH) a rappelé que ces instruments d'aide aux logements abordables s'inscrivent dans le contexte de la votation du 14 juin. Il s'agit d'une réponse parmi d'autres à la pénurie que dénonce l'initiative "Pas de Suisse à 10 millions!". L'initiative elle ne résout rien, a-t-elle dit.

"Ne pas jouer avec le feu"

L'appui apporté par la Confédération sera poursuivi dans les mêmes proportions qu'aujourd'hui, a ajouté Eva Herzog (PS/BS). "Ne pas entrer en matière comme le demande la droite dure impliquerait aucun nouveau financement pour de nouveaux cautionnements. C'est jouer avec le feu", a-t-elle mis en garde.

Le chef du Département fédéral de l'Economie Guy Parmelin a admis qu'il faut mettre en place un ensemble de mesures pour le logement. Mais aujourd'hui, "personne ne comprendrait que le Conseil fédéral renonce à deux instruments avec lesquels il peut avoir une modeste influence", a-t-il lancé.

Ces arguments ont finalement pleinement convaincu le plénum. La proposition de non-entrée en matière sur les deux objets a été largement rejetée. La gauche qui aurait voulu augmenter la dotation des deux enveloppes n'a elle non plus pas eu de succès.

"Une politique publique qui fonctionne"

Avec l'augmentation de 150 millions de francs pour les années 2030 à 2034, le fonds de roulement mis sur pied en 2020 devrait totaliser à terme un peu plus de 900 millions de francs.

Concernant le cautionnement, le crédit-cadre demandé est de 1,92 milliard de francs pour 2027-2033. L'actuel, adopté en 2021 et d'un montant de 1,7 milliard, sera épuisé courant 2027.

Pierre-Yves Maillard (PS/VD) a rappelé qu'aucun projet n'a fait l'objet d'un défaut de paiement depuis la création de la loi en 2003. Tous les crédits ont été remboursés. "Donc, il n'y a jamais eu un franc de perdu de la Confédération dans ce programme. C'est une politique publique qui fonctionne."

Renseignements

Secrétariat de la Commission de l'économie et des redevances (CER)

wak.cer@parl.admin.ch

Commission de l'économie et des redevances (CER)