Wortlaut

L'automne dernier, la presse a révélé que les fleuristes étaient exposés à des pesticides, dont certains sont interdits en Suisse. En réponse aux interventions parlementaires 24.7905 et 24.7930, le Conseil fédéral a déclaré qu'il incombait aux employeurs de garantir la protection de leurs employés de manière appropriée.

Aujourd'hui, aucun contrôle n'est effectué sur les produits phytosanitaires lors de l'importation de fleurs, car selon le Conseil fédéral, il n'existe pas de réglementation correspondante. Pour les autres produits agricoles, c'est l'ordonnance sur les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les produits d'origine végétale ou animale (OPOVA) qui s'applique, elle prescrit une tolérance zéro pour les pesticides interdits en Suisse.

Plus d'un quart des fleurs importées proviennent de pays non-membres de l'UE. Ces pays n'appliquent pas les mêmes règles d'utilisation que l'UE ou la Suisse. Il est donc presque sûr que les fleurs importées contiennent des résidus de pesticides interdits en Suisse. Une étude menée en 2022 a révélé que neuf bouquets sur dix produits à l'étranger présentaient des pesticides non autorisés.

Dans ce contexte, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. La Confédération récolte-t-elle des données au sujet des pesticides dans les fleurs importées? Si oui, comment les communique-t-elle? Si non, comment les employeurs peuvent-ils évaluer les risques qu’encourent leurs employés, et quelles mesures de protection doivent-ils concrètement introduire?

2. Quelles mesures de protection les consommateurs doivent-ils prendre lorsqu'ils ramènent chez eux des fleurs potentiellement contaminées, avec lesquelles les enfants peuvent également entrer en contact?

3. Pourquoi les fleurs ne sont-elles pas soumises aux mêmes règles d'importation que les autres produits agricoles en ce qui concerne la contamination par les pesticides?

4. Le Conseil fédéral a-t-il réalisé une analyse d'impact de la réglementation ou a-t-il mis en balance les intérêts de la branche concernée, des travailleurs concernés et des consommateurs? Si oui, quelles conclusions en a-t-il tirées et où peut-on les consulter? Si non, pourquoi?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à s'attaquer à ce problème de manière appropriée?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Comme il n’existe pas de réglementation spécifique relative au contrôle des produits phytosanitaires sur les fleurs importées, aucune donnée n’est récoltée à ce sujet. Pour protéger la santé de leurs travailleurs, les employeurs peuvent notamment se renseigner auprès de l’Association Suisse des Fleuristes (florist.ch), laquelle met à disposition de ses membres une fiche détaillée sur la protection des maladies de la peau et de l’influence des produits phytosanitaires. L’expérience a montré que le port de gants adaptés et résistants aux produits chimiques est une mesure de protection efficace.2. Une étude réalisée en 2021 par l’Institut fédéral allemand d’évaluation des risques a conclu que les fleurs coupées commercialisées en Allemagne ne devraient pas présenter de risques pour la santé des consommateurs (https://mobil.bfr.bund.de/cm/343/bewertung-gesundheitlicher-risiken-von-pestizidrueckstaenden-auf-schnittblumen.pdf). En particulier, l’exposition aux résidus de produits phytosanitaires présents sur les fleurs ne se produirait pas par inhalation. Le Conseil fédéral suit attentivement l’évolution de la situation dans ce domaine.3. L’ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr ; RS 916.01) fixe les contingents d’importation et des droits de douane mais ne règle pas la question des résidus de produits phytosanitaires. Alors que l’ordonnance sur les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les produits d’origine végétale ou animale (OPOVA ; RS 817.021.23) ne s’applique notamment pas à la fabrication de produits autres que des denrées alimentaires.4. Comme il n’existe pas de réglementation spécifique, aucune analyse d’impact n’a été réalisée.5. La loi sur le travail (LTr ; RS 822.11) et ses ordonnances offrent un cadre juridique suffisant pour protéger la santé des travailleurs qui manipulent des fleurs importées. Dans ce cadre, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de la santé de ses employés. En ce qui concerne la mise sur le marché des fleurs coupées et le contrôle des résidus de produits phytosanitaires, la Suisse ne dispose pas d’une règlementation spécifique tout comme l’Union européenne. En vertu de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC ; RS 946.51), les prescriptions élaborées afin de ne pas engendrer d’obstacles techniques sont formulées de manière à être compatibles avec celles des principaux partenaires commerciaux de la Suisse (art. 4, al. 1 et 2, LETC).