Prévention de la violence domestique. Où en sont les travaux visant à créer une plateforme nationale de données de police ?

Wortlaut

Corinna Eichenberger, conseillère nationale PLR, a déposé en 2018 une motion demandant la création d’un système national d’échange de données de police, motion acceptée par les deux Conseils. Au cours de ses travaux, la Commission de la politique de sécurité a déposé une motion demandant une base constitutionnelle pour permettre l'échange de données de police au niveau national, motion qui a également été acceptée par les deux Conseils en 2023 et 2024. La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police est également disposée à permettre l'échange de données dans le cadre d'un concordat.

Lors d'une table ronde sur le thème de la campagne de prévention « Violence domestique, sexuelle et de genre » diffusée le 25 novembre 2025 sur la chaîne de télévision alémanique SRF1, à laquelle participait notamment la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider, les difficultés actuelles liées à la transmission des données de police d'un canton à un autre ont été citées comme l'une des raisons pour lesquelles il n’était pas possible d’intervenir à temps auprès des agresseurs potentiels et de prévenir ainsi des actes de violence envers les femmes.

Il est évident qu’il est indispensable de pouvoir consulter les données de la police judiciaire et de la police de sécurité, à l’horizontale et à la verticale.

La campagne de prévention bien conçue menée par la Confédération doit par ailleurs être suivie rapidement de mesures concrètes si l’on veut qu’elle soit efficace, ce qui présuppose des décisions politiques de la part de la Confédération et des cantons.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Reconnaît-il la nécessité d'échanger des données de police afin de prévenir la violence domestique et sexuelle ?

2. Est-il disposé à collaborer avec les cantons afin de créer rapidement des possibilités d'échange de données de police ?

3. Où en sont les travaux aujourd’hui ?

4. Quand peut-on espérer la mise en service d'une plateforme de données de police ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est également d’avis que l’échange de données de police doit être amélioré au niveau national, ce qui permettra de manière générale de lutter encore mieux contre la criminalité et, partant, contre la violence domestique et sexuelle. Les corps de police cantonaux exploitent actuellement leurs propres systèmes d’information et les demandes réciproques d’information passent par l’assistance administrative, ce qui peut rendre les processus inefficaces, occasionner des retards et parfois des doublons dans le traitement des cas.

2. Les travaux de mise en œuvre de la motion 18.3592 Eichenberger Échange de données de police au niveau national sont en cours. L’objectif est que les forces de police des cantons et de la Confédération puissent accéder directement aux données de police dans toute la Suisse. La Confédération fait progresser ces travaux en étroite collaboration avec les cantons.

3./4. La plate-forme de recherche de police (POLAP) existe déjà. Elle permet de consulter directement des systèmes fédéraux tels que le système de recherches informatisées de police (RIPOL). La mise en œuvre complète de la motion Eichenberger nécessite désormais le raccordement aussi rapide que possible des systèmes d’information de police des cantons à POLAP. Cependant, tous les cantons ne disposent pas encore des bases légales requises. Une réglementation par la Confédération nécessite une nouvelle disposition constitutionnelle. C’est ce que vise la motion 23.4311 Création d’une base constitutionnelle visant à réglementer l’échange de données de police au niveau national de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national, adoptée par le Conseil fédéral et le Parlement.

Un projet de mise en œuvre des deux motions susmentionnées a été élaboré. Il prévoit la modification de l’art. 57 de la Constitution fédérale (RS 101) et de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP ; RS 361). Le Conseil fédéral devrait ouvrir la procédure de consultation au premier trimestre 2026. Il devrait ensuite approuver le message à l’intention du Parlement d’ici fin 2026. Parallèlement au projet mené au niveau fédéral, les cantons poursuivent leurs travaux en vue de créer les dispositions correspondantes dans le cadre d’un concordat. Plusieurs d’entre eux ont déjà élaboré les bases légales requises au moyen de lois cantonales. Comme mentionné ci-avant, POLAP est déjà opérationnelle. La date à laquelle les systèmes d’information des cantons pourront y être raccordés dépend de la rapidité à laquelle les bases légales fédérales et cantonales pourront être modifiées.