Éviter les piétinements administratifs coûteux lors des renvois. Rendre plus efficace la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter les bases légales et de prendre toutes les mesures nécessaires pour que :

• la détention en phase préparatoire ou la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion soit toujours ordonnée lorsqu’une personne tenue de quitter le territoire ne coopère pas ni ne quitte volontairement le pays, sans que des mesures moins sévères doivent être ordonnées au préalable ;

• qu’une détention puisse toujours avoir lieu avant que le renvoi forcé soit organisé ;

• la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion puisse être prolongée jusqu’à 24 mois.

Begründung

La détention en vue du renvoi ou de l’expulsion (art. 76 LEI) n’est actuellement possible que pour une durée de 18 mois sur la base de la directive 2008/115/CE sur le retour (accord d’association à Schengen). Mais même ce cadre est souvent sous-utilisé en raison de la jurisprudence beaucoup trop restrictive de la Cour de justice de l’Union européenne, à laquelle la Suisse se plie de manière incompréhensible.

Dans la pratique aujourd’hui, les autorités et les tribunaux doivent appliquer des mesures de contrainte moins sévères (telles que l’assignation à un certain territoire, difficilement réalisable) avant la mise en détention. Ce qui ne pose aucun problème lorsque les personnes se montrent coopératives. En revanche, pour les personnes récalcitrantes ou les délinquants, cette pratique entraîne des piétinements administratifs coûteux.

Avant que les personnes concernées soient mises en détention, il faut qu’elles se soient abstenues de se présenter à l’aéroport (« no shows »), ce qui est généralement prévisible. Cela signifie que même si tout indique que des personnes tenues de quitter le pays se soustrairont à cette obligation, un vol doit être réservé, alors qu’elles ne le prendront pas. On le sait, de nombreuses personnes tenues de quitter le pays disparaissent des radars après avoir été informées de la date de leur départ. L’organisation d’un vol spécial est extrêmement complexe et coûteuse. Le fait qu’un avion ne décolle qu’avec à bord la moitié des personnes enregistrées parce que l’autre moitié s’est évaporée entraîne des coûts énormes, qui pourraient être évités par une détention ordonnée en temps utile.

En outre, les détenus sont libérés de manière anticipée s’ils ne peuvent être renvoyés ou expulsés dans un délai raisonnable parce que leur pays d’origine fait de l’obstruction et ne reprend pas ses ressortissants. Les personnes dont le pays d’origine est particulièrement récalcitrant sont ainsi favorisées.

La possibilité de placer en détention les personnes à expulser en temps utile, c’est-à-dire avant le début de l’organisation du renvoi forcé, permettrait d’accroître l’efficacité des mesures et de réduire les coûts. Afin de garantir une application efficace de la loi, la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion doit être prolongée à 24 mois.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La détention administrative relevant du droit des étrangers porte gravement atteinte aux droits fondamentaux garantis par la Constitution fédérale (Cst.) et le droit international, en particulier à la liberté personnelle (art. 10, al. 2, Cst., RS 101 ; art. 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, RS 0.101). Les autorités qui l’ordonnent et les juges de détention sont donc tenus d’examiner au cas par cas si une telle mesure est proportionnée au but visé, dans ses effets comme dans sa durée. Cet examen est imposé par le droit constitutionnel (art. 36, al. 3, Cst.) et concrétisé par les dispositions de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (RS 142.20) relatives aux différents types de détention et par la jurisprudence des tribunaux cantonaux et du Tribunal fédéral. Il vise notamment à déterminer si la détention administrative relevant du droit des étrangers est nécessaire pour garantir l’exécution ultérieure du renvoi. Cette détention ne s’impose pas si l’objectif poursuivi peut être atteint au moyen d’une mesure moins sévère. Celle-ci n’est ordonnée que si elle paraît judicieuse par exemple en raison du comportement de la personne concernée pendant la procédure d’asile. L’autorité qui ordonne la détention doit indiquer dans sa motivation pourquoi elle estime que cette mesure est nécessaire en l’espèce. Les exigences en matière de motivation dépendent du motif de détention invoqué. L’examen de la proportionnalité visant à déterminer si une mesure moins sévère peut être prononcée doit être effectué dès la mise en place des mesures de contrainte relevant du droit des étrangers ; il ne résulte pas de la reprise de la directive de l’Union européenne (UE) sur le retour et de la jurisprudence connexe de la Cour de justice de l’UE, contrairement à ce qu’indique la motionnaire dans son développement, mais il est exigé par cette directive. Même lorsque l’exécution d’un renvoi ou d’une expulsion est imminente, il n’est pas possible d’ordonner automatiquement une détention administrative en vue d’organiser le rapatriement. Les circonstances propres au cas de la personne concernée doivent être examinées, en particulier lorsque celle-ci s’est jusque-là conformée à son obligation de collaborer.Du point de vue des cantons, il n’y a pas de nécessité de prolonger à 24 mois la durée maximale de la détention, tous types de détention confondus : en pratique, la durée maximale prévue à l’heure actuelle, 18 mois, n’est atteinte que dans de rares cas. Au cours des années 2022 à 2024, les détentions administratives ont duré 22 jours en moyenne.Enfin, le Conseil fédéral estime que les mesures de contrainte relevant du droit des étrangers sont tout à fait perfectibles, dans le respect des exigences constitutionnelles et internationales précitées. Ces derniers temps, les cantons ont en effet critiqué la complexité des procédures et les différences qui existent entre eux dans la jurisprudence et les conditions requises pour ordonner une détention. L’aménagement à venir des mesures de contrainte relevant du droit des étrangers fait donc également l’objet de la mise en œuvre de la motion 23.3082 « Offensive de rapatriement et expulsion systématique des délinquants et des personnes dangereuses », déposée par Werner Salzmann. Cette mise en œuvre donnera lieu, si nécessaire, à des modifications de la pratique et des bases légales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.