Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner un concept de financement des soins des personnes du 4^e âge avec la mise en œuvre duale :

1. d’un système de capitalisation pour financer les soins de longue durée des personnes du 4e âge;

2. d’une sortie de la LAMal des personnes du 4^e âge et prise en charge des soins aigus par l’Etat.

Begründung

Les coûts des soins de longue durée vont exploser. En particulier dus au vieillissement de la population, ils s'élèveront à 18 milliards en 2030 selon une estimation du Conseil fédéral.

En 2022, l’Observatoire suisse de la santé avertissait que le nombre de personnes de 80 ans et plus allait augmenter de 88% d’ici à 2040.

Selon la motion 16.4086, retirée, du conseiller aux Etats Joseph Dittli, le modèle de capitalisation permettrait de réaliser des économies sur les prestations complémentaires et les contributions aux EMS et CMS. Il allégerait aussi les coûts supportés par les assureurs, ce qui pourrait faire baisser les primes maladies.

Le modèle reposerait sur la constitution d’un capital-soins individuel et obligatoire, transmissible par héritage et financé par des cotisations déductibles des impôts, versées sur un compte bloqué (dès 55 ans par ex). Les personnes à bas revenus en seraient exemptées et en cas de recours aux soins de longue durée, l’Etat interviendrait de manière subsidiaire. Des dispositions fixées par le Conseil fédéral régleraient les modalités spécifiques de financement (placement de l’épargne, utilisation du compte par les héritiers), de détermination des ayants droits (définition du 4e âge, justification des besoins de soins de longue durée, reconnaissance des structures de soins), d’obligation d’assurance (âge de cotisation, seuil de revenu et de fortune), d’étendue des prestations (encadrement, forfaits), d’organisation (administration, contrôle des factures).

En parallèle, on peut s’attendre à ce que les soins aigus stagnent voire baissent pour les personnes du 4^e âge au profit de soins de longue durée et de prestations d’aide et d’assistance. C’est une certitude et non plus un risque à assurer. Il est par conséquent logique de les sortir de la LAMal.

Avec un capital-soins pour les soins de longue durée et un soutien de l’Etat pour les soins aigus, le financement des soins pour le 4e âge serait garanti pour tous, permettrait à chacun de vieillir dans la dignité et préserverait la justice intergénérationnelle.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les analyses sur la répartition des coûts de la santé au sein de la population montrent qu’une part considérable des coûts est à la charge d’un très petit nombre d’assurés : en 2023, par exemple, près d’un cinquième des coûts de l’assurance obligatoire des soins (AOS) a été imputé à seulement 1 % des assurés (cf. www.dashboardassurancemaladie.admin.ch > Coûts > Courbes de Lorenz des coûts). La dépendance aux soins est un risque réparti très inégalement chez la population âgée (cf. avis du Conseil fédéral sur la motion Dittli 16.4086 « Compte d’épargne pour les soins. Baisse des primes d’assurance-maladie et allègement des charges pesant sur le personnel soignant »). Les coûts (ou les risques) liés aux séjours hospitaliers stationnaires seraient également répartis de manière inégale. S’ils se vérifient, ces deux risques peuvent entraîner des coûts élevés.Dans un tel contexte, les assurances présentent des avantages fondamentaux par rapport à l’épargne (cf. notamment le rapport du Conseil fédéral du 25 novembre 2020 en réponse aux postulats de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national 16.3352 et 19.3002 « Financement des soins : intégration dans un financement uniforme ou adaptation des contributions de l’AOS à l’évolution des coûts »). Premièrement, les solutions d’épargne posent le problème suivant : soit le capital épargné ne serait que peu ou qu’en partie seulement utilisé aux fins prévues, soit il ne suffirait pas pour couvrir les coûts liés à une dépendance aux soins ou à des séjours hospitaliers stationnaires. Les coûts non couverts devraient alors être pris en charge par d’autres sources (le cas échéant par des prestations complémentaires). Le capital épargné individuellement serait légué par les personnes décédées qui n’ont pas eu besoin de soins ou d’hospitalisations coûteuses, sans qu’ils aient pu en disposer de leur vivant. Une solution d’assurance permet d’atteindre le même objectif avec des atteintes moins importantes.Deuxièmement, les personnes de condition économique modeste ne pourraient pas forcément faire face aux contributions d’épargne obligatoires requises. Pour des raisons de politique sociale, il faudrait recourir à des fonds provenant d’autres sources pour pouvoir couvrir leurs contributions d’épargne ou les coûts des soins encourus.Troisièmement, une taxation avantageuse des contributions d’épargne favoriserait surtout les ménages les plus forts économiquement, pour lesquels les prestations sociales sont comparativement plus faibles. Elle pourrait être problématique d’un point de vue économique : elle entraînerait des pertes fiscales pour la Confédération, les cantons et les communes, sans compensation correspondante par une réduction des dépenses liées aux instruments de sécurité sociale.Enfin, il convient de se demander dans quelle mesure il existe une base constitutionnelle pour la solution de capitalisation esquissée dans le postulat.Pour ces raisons, le Conseil fédéral s’est jusqu’à présent prononcé en faveur d’une solution d’assurance et contre les solutions d’épargne ou de capital, qu’il estime inefficaces (cf. son avis sur les motions Dittli 16.4086 et du groupe libéral-radical 18.4180 « Compte épargne-soins. Instrument financier du XXI^e siècle »). Par ailleurs, lors de la votation populaire du 24 novembre 2024, le peuple a accepté la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS832.10) relative au financement uniforme des prestations. Cette modification vise à considérer, à coordonner et à financer les prestations de soins comme faisant partie intégrante des soins de santé, au même titre que les autres prestations, ce qui permettra également de supprimer certaines incitations inappropriées. Une autre solution de financement risquerait d’entraîner des structures superflues, une charge administrative supplémentaire, des problèmes de délimitation et de nouvelles incitations inopportunes. Le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas judicieux d’étudier une adaptation du financement des prestations de soins avant que la modification récemment acceptée par le peuple soit mise en œuvre et que ses effets soient connus. Selon lui, il n’est donc actuellement pas nécessaire d’approfondir dans un rapport la question soulevée dans l’intervention.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.