Fixer des valeurs limites pertinentes pour les PFAS en tenant compte des conséquences pour l'agriculture et les distributeurs d'eau et introduire des mesures de soutien à l'agriculture

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé,

1. de tenir compte, lors de la définition des valeurs limites pour les PFAS, non seulement des risques sanitaires et environnementaux, mais aussi des pollutions naturelles de fond, de l’applicabilité, de la cohérence avec d’autres valeurs limites et des conséquences économiques, notamment de l’impact sur les exploitations agricoles ou les distributeurs d’eau concernés ;

2. de prévoir dans l’ordonnance du DFI sur les teneurs maximales en contaminants (ordonnance sur les contaminants, OCont) des délais transitoires et des conditions appropriés pour atteindre les teneurs maximales dans les denrées alimentaires d’origine animale. L’adéquation des délais transitoires et des conditions est fonction de l’efficacité des mesures de réduction et d’assainissement mises en place par les cantons en tenant compte des résultats de recherche ;

3. en lien avec l’ordonnance du DFI sur l’eau potable et l’eau des installations de baignade et de douche accessibles au public (OPBD), de ne pas reprendre la directive de l’UE sur l’eau potable et de prévoir des réglementations autonomes qui garantissent la production agricole en tenant compte des teneurs maximales pour les produits finis ;

4. d’examiner, en collaboration avec les cantons et les établissements de recherche, des mesures de soutien aux exploitations agricoles concernées.

Begründung

Dans la motion 22.3929, le Parlement charge le Conseil fédéral de définir, dans les ordonnances, des valeurs spécifiques aux PFAS. Le débat actuel montre qu’il est nécessaire, en vue de la mise en œuvre et des conséquences économiques, de prendre en considération d’autres facteurs que les risques sanitaires et environnementaux. Par conséquent, lors de l’introduction de nouvelles valeurs limites pour les PFAS, il faudra tenir compte des résultats de l’évaluation des risques et d’autres facteurs essentiels, comme les possibilités d’appliquer une mesure ou les aspects sociaux et économiques.

Dans cette optique, le Conseil fédéral doit introduire une réglementation pour les denrées alimentaires qui dépassent les teneurs maximales fixées par l’ordonnance du DFI sur les teneurs maximales en contaminants (ordonnance sur les contaminants, OCont) et qui proviennent de sites présentant une contamination élevée en PFAS. Une telle réglementation permettrait par exemple à une entreprise confrontée à cette situation de transformer ou de mélanger ses produits et donc de les commercialiser, à condition qu’elle participe activement aux mesures cantonales de réduction des PFAS (mise en œuvre de mesures d’abaissement définies par le canton). La protection de la santé doit être garantie en tout temps. Les teneurs maximales pour les denrées alimentaires remises aux consommatrices et consommateurs doivent être respectées.

Les programmes de monitoring en cours permettront probablement d’identifier d’autres exploitations agricoles présentant des niveaux élevés de PFAS. Il est donc nécessaire d’examiner les mesures à prendre pour éviter les cas de rigueur. Il s’agit en effet d’aider les exploitations agricoles concernées à résoudre les problèmes liés aux PFAS et spécifiques au site, par des mesures à court et moyen terme. Comme on ne peut exclure que certaines exploitations ne puissent pas poursuivre à long terme leur production agricole sur des sites particulièrement pollués, il convient également d’examiner la manière dont il serait possible de les accompagner lors de l’abandon de la production.

En ce qui concerne l’ordonnance du DFI sur l’eau potable et l’eau des installations de baignade et de douche accessibles au public (OPBD), la Suisse doit adopter des règles qui lui sont propres et ne pas reprendre la directive de l’UE sur l’eau potable du 16 décembre 2020. Les règles doivent d’une part être réalistes pour la production agricole et d’autre part tenir compte des teneurs maximales pour les produits finis.

Reprendre la directive de l’UE sur l’eau potable aurait pour conséquence que la viande ou le lait issus d’animaux qui sont abreuvés d’eau potable conforme à la loi dépasseraient les valeurs limites, ce qui ne serait ni praticable ni compréhensible.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral tiendra compte des facteurs mentionnés dans la motion lors de la fixation des valeurs limites. Le Département fédéral de l'intérieur travaille déjà à l'élaboration d'une réglementation temporaire applicable à la commercialisation des denrées alimentaires provenant des sites présentant une contamination élevée aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). Les demandes de la motion peuvent être intégrées dans les travaux en cours. L'essentiel est que la protection de la santé des consommateurs soit garantie en tout temps et que les exploitations touchées participent aux mesures cantonales visant à réduire la teneur en PFAS dans les denrées alimentaires.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.