Rendre plus attrayante dans l'AVS la poursuite volontaire du travail après l'âge ordinaire de la retraite
25.3424 · Motion · 2025-04-04
Département de l'intérieur
Transmis au Conseil fédéral
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'inclure dans la prochaine révision de l'AVS les mesures suivantes, afin d'encourager la poursuite du travail après l'âge ordinaire de la retraite:
augmenter le supplément de rente en cas d'ajournement de la rente,
maintenir ou augmenter le taux de réduction de la rente en cas d’anticipation de la rente, qui s'élève actuellement à 6,8 pour cent par an.
Pour ce faire, il peut déroger aux principes actuariels. La situation des personnes ayant une longue carrière ou un travail pénible doit être prise en compte.
Antrag des Bundesrates
Rejet
Stellungnahme des Bundesrates
Par la motion 21.3462 « Mandat concernant la prochaine réforme de l’AVS » du 30 avril 2021, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de lui présenter, d’ici au 31 décembre 2026, un projet de stabilisation de l’AVS pour la période 2030-2040. Les travaux préparatoires ainsi que différentes études sont déjà en cours. Pour l’heure, le Conseil fédéral n’a toutefois pas encore pris de décision quant à la teneur de la prochaine réforme. Le Conseil fédéral comprend l’objectif de la motion ; il lui importe de mettre en place des incitations propres à favoriser le maintien de l’activité lucrative au-delà de l’âge de référence. Il rejette en revanche la présente motion, car elle prévoit déjà des mesures très concrètes dans un cadre très restrictif. Ces mesures sont par ailleurs en contradiction avec les décisions prises par le Parlement dans le cadre d’AVS 21 concernant la flexibilisation de la perception des rentes, ou l’adaptation des taux de réduction et d’augmentation à l’espérance de vie à partir de 2027, décisions qui ont été soutenues par le peuple suisse le 25 septembre 2022. Le Conseil fédéral est toutefois disposé à examiner, dans le cadre de la prochaine réforme de l’AVS, des propositions de modification visant à assouplir les conditions d’octroi des rentes afin de créer des incitations encore plus fortes à rester dans la vie active. En cas d’acceptation de la motion par le 1er Conseil, le Conseil fédéral proposera de la transformer en mandat d’examen.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.