Mise en oeuvre de la motion 24.4259, "Forum sur la paix dans le Haut-Karabakh. Permettre le retour de la population arménienne"

Wortlaut

La motion 24.4259 de la Commission de politique extérieure du Conseil national, intitulée « Forum sur la paix dans le Haut-Karabakh. Permettre le retour de la population arménienne », a été adoptée par le Conseil national le 17 décembre 2024 et par le Conseil des États le 18 mars 2025, avant d’être transmise au Conseil fédéral.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de présenter un bref rapport sur l’état de la mise en œuvre de la motion et de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles démarches ont déjà été entreprises depuis son adoption par les deux Chambres ?

2. Quelles clarifications et quelles planifications sont en cours ?

3. Quel calendrier a été défini pour la mise en œuvre de la motion ?

4. Comment le Conseil fédéral entend-il garantir que l’esprit et l’objectif de la motion soient mis en œuvre de manière sérieuse et efficace ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l’a indiqué dans sa réponse à la motion 24.4259, la Suisse ne reconnaît pas le Haut-Karabakh comme une entité étatique. Par conséquent, elle n'entretient pas de contact avec des représentants du Haut-Karabakh. Les interlocuteurs des autorités suisses sont les autorités de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan.Le DFAE a abordé la mise en œuvre de la motion 24.4259 dans le cadre de consultations politiques avec les ministères des affaires étrangères de l’Arménie le 28 mars 2025 et de l’Azerbaïdjan le 25 avril 2025. Leurs représentants ont mis l’accent sur l’objectif de parvenir à un accord de paix et à une normalisation de leurs relations. Un progrès important dans ce sens a été accompli le 13 mars 2025, lorsque l’Arménie et l’Azerbaïdjan se sont mis d’accord sur le texte d’un accord de paix. Les discussions se poursuivent pour parvenir à une signature. En outre, les autorités azerbaïdjanaises ont clairement indiqué que l’Azerbaïdjan ne reconnait aucune entité du Nagorno-Karabakh. Pour ce pays, il n’est donc pas envisageable d’organiser une conférence telle que demandée dans la motion 24.4259. Compte tenu de la position exprimée par les Etats concernés, un forum de paix au sens de la motion 24.4259 ne peut pas être planifié actuellement. Le DFAE continue toutefois à suivre avec attention l’évolution de la situation. De plus, la Suisse encourage les démarches constructives entre les parties et offre ses bons offices, dans les limites de ce qui est accepté par les États concernés. Le rapport du Conseil fédéral du 13.11.2024 donnant suite au postulat 24.3006 de la Commission de politique extérieure du Conseil national et intitulé « Soutien de la Suisse à la population arménienne suite au conflit survenu au Nagorno Karabakh » décrit en détail les activités accomplies.