Wortlaut

1. Quelle action concrète la Confédération entreprend pour la levée du siège privant les Gazaouis d'accès à toute aide humanitaire depuis plusieurs mois?

2. Quelle mesures la Suisse, Etat dépositaire des Conventions de Genève a-t-elle pris ou envisage-t-elle de prendre pour la mise en œuvre de sa résolution 2730 du 24 mai 2024 au Conseil de sécurité des Nations Unies pour la protection du personnel humanitaire et du personnel onusien risquant leur vie dans les zones de conflit ?

3. Quelle est l'implication de la Confédération dans les pourparlers et dans sa diplomatie des bons offices pour un cessez-le-feu en vue de la reconstruction de Gaza et pour l'avenir de la région vers une solution à deux Etats?

Begründung

La situation à Gaza est catastrophique. Aux frappes incessantes, destructions d’hôpitaux, d'écoles et déplacements forcés s’ajoute le siège imposé par le gouvernement israélien, plongeant dans la misère et la famine des familles entières et de nombreux enfants. Ce blocus viole les obligations de droit international incombant au gouvernement israélien en tant que puissance occupante pour couvrir les besoins fondamentaux de la population du territoire palestinien occupé. Selon l'ONU, 408 travailleurs humanitaires ont trouvé la mort dans les territoires occupés depuis le 7 octobre 2023.

Parmi la population israélienne notamment, de nombreuses voix s’élèvent pour la libération des otages du Hamas mais aussi pour l’arrêt des exactions envers les civils palestiniens. La très large majorité des États réclame le retrait des forces israéliennes de la Bande de Gaza.

Une conférence de l’Alliance globale pour la mise en œuvre de la solution à deux États regroupant 94 États (dont la Suisse) aura lieu en juin 2025 à New York pour discuter de mesures visant à concrétiser cet objectif. De leur côté plusieurs pays arabes s'engagent dans la perspective du «Day after» avec leur plan de reconstruction de Gaza de USD 53 mia et le maintien sur place des 2,4 millions d’habitants (un plan soutenu par l’ONU).

La Suisse reste toutefois en retrait. Cette position est incompréhensible au vu de sa tradition humanitaire et des axes prioritaires de sa politique étrangère que sont le soulagement des populations dans le besoin, la lutte contre la pauvreté, le respect des droits humains et la coexistence pacifique des peuples (art. 54 al. 2 Cst). La neutralité est aussi un atout pour s'impliquer davantage.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Face à la tragédie humanitaire en cours dans la bande de Gaza, le strict respect du droit international humanitaire par toutes les parties au conflit est une priorité du Conseil fédéral. Cela comprend l’obligation d’Israël, en tant que puissance occupante, d’assurer l’approvisionnement de la population du territoire qu’il occupe ou, s’il n’est pas en mesure de le faire, d’autoriser et faciliter un accès humanitaire sûr, rapide et sans entrave envers toutes les personnes dans le besoin, de manière impartiale et sans discrimination. Le Conseil fédéral réaffirme régulièrement que les organisations humanitaires, y compris les agences de l’ONU, doivent pouvoir exercer leur travail librement et sans entrave. En ce sens, la Suisse œuvre pour le respect du droit international humanitaire tant dans le cadre multilatéral que bilatéral et à tous les niveaux. Dans ce cadre, elle rappelle aussi régulièrement ses obligations à Israël. Ce fut notamment le cas le 11 juin et le 4 juillet lors d’entretiens entre le Conseiller fédéral Ignazio Cassis et son homologue israélien. 2. Le Conseil fédéral condamne le fait que les hostilités continuent à faire de nombreuses victimes civiles à Gaza, y compris parmi le personnel humanitaire. Leur protection est une obligation des plus fondamentales qui incombe à toutes les parties selon le droit international humanitaire, et comme l’a réaffirmé la résolution 2730 portée par la Suisse au Conseil de sécurité des Nations Unies. Même après la fin de son mandat au Conseil de sécurité, la Suisse continue à mener un travail de plaidoyer et de sensibilisation ciblé, tant au niveau multilatéral que bilatéral. A cet effet, elle promeut notamment la mise en œuvre des recommandations émises par le Secrétaire général des Nations Unies concernant la résolution 2730. Il s'agit d’appeler au strict respect du droit international humanitaire et de renforcer la prise de conscience de la nécessité de renforcer la protection du personnel humanitaire. 3. Un cessez-le-feu permanent à Gaza est une des priorités du Conseil fédéral. La Suisse s’investit sur la scène internationale en faveur d’une solution politique au conflit, fondée sur deux Etats et le droit international. À cet effet, elle contribue notamment aux travaux de l’Alliance globale pour la mise en œuvre de la solution à deux États et a participé à la Conférence de haut-niveau des Nations Unies sur le Proche-Orient du 28 au 30 juillet 2025 à New York. Les bons offices de la Suisse sont connus et à disposition à la demande des parties, en particulier d’Israël et de l’Autorité palestinienne.