Comment le Conseil fédéral justifie-t-il un nouveau projet autoroutier contredisant la volonté populaire et sa propre planification stratégique ?

Wortlaut

Le 24 novembre 2024, le peuple suisse a rejeté clairement les paquets autoroutiers proposés par le Conseil fédéral. L’analyse VOX réalisée à la suite de cette votation indique sans ambiguïté que cette décision traduit une volonté populaire de réorienter la politique des transports vers une mobilité plus durable et moins dépendante de l’extension du réseau autoroutier.

Malgré ce signal démocratique clair, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), sous la direction du conseiller fédéral Albert Rösti, semble ignorer cette volonté populaire en soutenant de nouveaux projets autoroutiers, comme en témoigne notamment le projet controversé à Berne évoqué dans la presse (Der Bund, 2 mai 2025).

En outre, le Conseil fédéral propose de définir les lignes directrices de la mobilité avec le concept « indépendant » Transport 2045, qui vise à établir une priorisation des projets de transports dont les résultats devraient être publiques cet automne. En poursuivant ces projets autoroutiers coûteux et contestés, il semble aller à l’encontre de ses propres objectifs.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment justifie-t-il le soutien à de nouveaux projets autoroutiers, alors même que la population suisse s’est clairement prononcée contre les paquets autoroutiers lors de la votation du 24 novembre 2024 ?

2. Ne considère-t-il pas qu’une telle position affaiblit la légitimité de la démocratie directe ?

3. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il ces projets à la lumière du concept Transport 2045, alors que les résultats ne sont pas encore disponibles ?

4. Le Conseil fédéral n’est-il pas en train d’outrepasser à la fois la volonté populaire et ses propres engagements stratégiques en matière de transport ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 3. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a chargé l’EPFZ d’examiner les projets d’aménagement prévus pour tous les modes de transport et de les classer par ordre de priorité. Cette analyse englobe des projets des programmes de développement stratégique (PRODES) des routes nationales et de l’infrastructure ferroviaire, pour lesquels aucune demande d’approbation des plans n’avait encore été déposée au 15 janvier 2025 et qui pourraient être réalisés d’ici à 2045. Elle inclut aussi d’importants projets coûtant plus de 50 millions de francs et relevant des prochains projets d’agglomération.Le projet à Berne mentionné dans l’interpellation (réaménagement de la jonction de Wankdorf) ne fait pas partie du projet d’extension Wankdorf – Schönbühl qui a été rejeté lors de la votation du 24 novembre 2024. Le réaménagement de la jonction de Wankdorf n’est pas un projet d’aménagement au sens des art. 11a et 11b de la loi fédérale sur les routes nationales (LRN ; 725.11) et ne constitue donc pas non plus une partie intégrante du PRODES des routes nationales. Le réaménagement en question vise avant tout à améliorer la fluidité du trafic au niveau de la jonction et à renforcer la sécurité routière pour les piétons et les cyclistes. 2. Le Conseil fédéral respecte le résultat du scrutin du 24 novembre dernier et tient également compte de la volonté populaire en réexaminant les projets d’infrastructure dans le cadre de l’étude « Transports ’45 ». 4. Le 24 novembre 2024, le peuple suisse a rejeté un paquet composé de six projets concrets d’extension des routes nationales. Cette décision ne constitue pas un rejet de principe de toutes les mesures d’extension et d’adaptation du réseau des routes nationales. Par ailleurs, la Constitution fédérale (art. 83) impose toujours à la Confédération et aux cantons de veiller à garantir l’existence d’une infrastructure routière suffisante dans toutes les régions du pays. Une fois l’étude « Transports ’45 » achevée, le Conseil fédéral déterminera, dans le cadre de la mise à jour du PRODES des routes nationales, comment s’acquitter de cette tâche à l’avenir concernant l’accroissement des capacités.