Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. La Confédération émet-elle des directives à l’intention des cantons, voire des communes, afin de veiller à ce que le nombre de requérants d’asile hébergés tienne compte de manière adéquate de la taille de la population locale ?

2. La Confédération informe-t-elle les cantons ou les communes lorsque le SEM a connaissance de requérants d’asile potentiellement dangereux ?

3. Est-il exact que certains centres d’hébergement pour requérants d’asile en Suisse sont exploités dans d’anciens hôtels de séminaire, des restaurants ou d’autres établissements situés dans des emplacements attrayants, impliquant de ce fait des coûts élevés ?

4. Le Conseil fédéral partage-t-il l’avis selon lequel les capacités d’accueil dans le domaine de l’asile sont d’ores et déjà dépassées et que les renvois des requérants déboutés devraient être exécutés de manière plus systématique, avec un renforcement des contrôles aux frontières ?

Begründung

Dans la localité d’Auboden, sur le territoire de la commune de Neckertal (SG), l’hébergement prévu d’environ 150 requérants d’asile entraînera une hausse significative de la proportion de personnes étrangères. Cette situation suscite une vive inquiétude au sein de la population locale, notamment en ce qui concerne l’intégration, la sécurité et la charge pesant sur les infrastructures. De tels développements soulèvent des questions quant à la stratégie de répartition des requérants d’asile adoptée par la Confédération et les cantons. Si l’hébergement des requérants constitue une responsabilité collective, le cas d’Auboden semble toutefois illustrer les échecs de la politique d’asile du Conseil fédéral, dont les conséquences sont aujourd’hui supportées par les communes.

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération attribue les requérants d’asile aux cantons proportionnellement à leur population. L’hébergement des requérants dans les cantons relève de la compétence de ces derniers. Il n’existe pas de directives de la Confédération à cet égard. De même, c’est aux cantons qu’il incombe, le cas échéant, d’édicter des prescriptions à l’intention de leurs communes. Le SEM informe les autorités compétentes en matière de migration ou de sécurité en fonction de la nature du cas concerné. Les modalités de ces échanges d’informations sont définies dans des processus standard ad hoc. Lors de la planification des emplacements pour les centres fédéraux durables pour requérants d’asile, la Confédération recourt autant que possible à son propre portefeuille immobilier. Elle tient également compte du contexte régional pour choisir un emplacement. Lorsque la situation en matière d’asile l’impose, la Confédération doit parfois ouvrir des sites d’hébergement temporaires. Pour ce faire, elle peut utiliser provisoirement, outre des abris souterrains de la protection civile, d’anciens hôtels ou d’anciennes maisons de retraite vides que des communes, des villes, des cantons ou des particuliers lui proposent. La location se fait alors toujours en concertation avec le propriétaire ainsi que les cantons et les communes concernés. Par ailleurs, la Confédération ne peut pas s’exprimer sur les sites gérés par les cantons et les communes pour héberger les requérants d’asile. La Suisse fait déjà partie des États européens les plus performants en matière d’exécution des renvois. En 2024, le nombre de départs a augmenté d’environ 20 % par rapport à l’année précédente (sans prendre en compte l’Ukraine). Le Conseil fédéral examinera, dans le cadre de la motion 23.3082 Salzmann « Offensive de rapatriement et expulsion systématique des délinquants et des personnes dangereuses », quelles mesures pourraient permettre d’améliorer encore l’exécution des renvois. Le Conseil fédéral estime que, pour la Suisse, les conditions d’une réintroduction des contrôles aux frontières avec les États voisins en vertu de l’art. 25 du code frontières Schengen ne sont pour l’heure pas réunies. En revanche, étant donné que la Suisse ne fait pas partie de l’Union douanière européenne, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières peut effectuer des contrôles douaniers à toutes les frontières comme à l’intérieur du pays, en fonction des risques et de la situation. Les motions 25.3021 CIP-E « Intensification des contrôles aux frontières de la Suisse » et 25.3026 CIP-N « Intensification des contrôles aux frontières de la Suisse », transmises au Conseil fédéral, demandent que les contrôles aux frontières de la Suisse soient renforcés à court et à moyen terme. Le DFF examine actuellement la mise en œuvre desdites motions.