Renforcer l'économie sociale et solidaire. Mise en oeuvre par la Suisse de la résolution de l'ONU pour la promotion de l'économie sociale et solidaire

Wortlaut

Le 19 décembre 2024, l’Assemblée générale de l’ONU adoptait à l’unanimité la résolution A/RES/79/213 sur la promotion de l’économie sociale et solidaire (ESS) au service du développement durable. Ce texte encourage expressément tous les États membres à créer un cadre législatif et politique permettant de soutenir efficacement les acteurs de l’ESS.

L’ESS – qui englobe des coopératives, des fondations, des entreprises sociales, des associations ou encore d’autres organisations d’intérêt général – joue un rôle de plus en plus important au niveau mondial dans la création d’emplois décents, la promotion de la résilience locale, l’inclusion sociale et la durabilité environnementale. En Suisse aussi, les acteurs de l’ESS fournissent une contribution précieuse à la mise en place d’une société plus solidaire, notamment grâce à leur action dans les domaines de l’économie sociale, de l’économie écologique et de l’économie d’intérêt général.

Bien que la Suisse se soit engagée à mettre activement en œuvre l’Agenda 2030 pour le développement durable, le Conseil fédéral n’a encore rien fait jusqu’ici pour promouvoir l’ESS dans notre pays, malgré les nombreuses interventions parlementaires déposées à ce sujet. La résolution de l’ONU soulève donc une nouvelle fois la question de savoir s’il prévoit de prendre des mesures législatives concrètes pour mettre en œuvre les engagements internationaux de la Suisse. Soulignons que cette résolution constitue un cadre international clair et qu’elle appelle expressément à une action législative.

Au vu de ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures législatives ou politiques compte-t-il prendre pour mettre en œuvre la résolution A/RES/79/213 et promouvoir de manière ciblée l’ESS en Suisse ?

2. Existe-t-il des réflexions visant à modifier les bases légales ou à en créer de nouvelles dans le domaine social, fiscal ou économique ou encore dans celui du droit du travail, de manière à mieux répondre aux besoins des acteurs de l’ESS ?

3. Dans quelle mesure le Conseil fédéral estime-t-il qu’il serait possible d’associer de manière ciblée l’ESS aux programmes nationaux de mise en œuvre de l’Agenda 2030 ?

4. Comment la Suisse soutient-elle la promotion de l’ESS au niveau international ?

5. Que pense le Conseil fédéral de la situation de l’ESS en Suisse par rapport à d’autres pays ayant mis en place un cadre légal favorable ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ces dernières années, le Conseil fédéral s’est exprimé sur l’entrepreneuriat social ainsi que l’économie sociale et solidaire (ESS) dans le cadre de différentes interventions parlementaires. Il salue l’entrepreneuriat social, qui est l’expression d’une société civile responsable, et a réaffirmé à plusieurs reprises sa conviction selon laquelle les conditions-cadres existantes en Suisse sont favorables à l’encouragement de cet entrepreneuriat.

1./2./5. Le Conseil fédéral et le Parlement se sont penchés sur la question de la promotion de l’entrepreneuriat social pour la dernière fois en lien avec la motion 21.3891 Gugger. La motion demandait de modifier le cadre légal visant à encourager les entreprises sociales et d’intégrer l’encouragement des entreprises sociales dans la Stratégie pour le développement durable 2030. Le Parlement, suivant la proposition du Conseil fédéral, a rejeté la motion.

La résolution A/RES/79/213 de l’Organisation des Nations Unies (ONU) encourage les États membres à promouvoir et à mettre en œuvre des mesures visant à favoriser l’économie sociale et solidaire, sans leur imposer d’obligations juridiquement contraignantes. Le Conseil fédéral prend acte des recommandations de la résolution de l’ONU ; il estime toutefois qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures concrètes, et ce pour les raisons précitées. L’entrepreneuriat social est bien implanté en Suisse et aborde un large éventail de défis sociétaux.

3. La Suisse adhère au Programme de développement durable à l’horizon 2030 (Agenda 2030) et à ses objectifs, qui servent de base à la Stratégie du Conseil fédéral pour le développement durable 2030 (SDD 2030). Tant l’Agenda 2030 que la SDD 2030 considèrent l’économie comme un moteur du développement durable. L’économie sociale et solidaire n’est certes pas explicitement mentionnée dans l’Agenda 2030, mais elle présente des recoupements avec de nombreux objectifs de celui-ci. La mise en œuvre de la SDD 2030 via les politiques sectorielles ressortit aux offices compétents.

4. Sur la base du message sur la stratégie de coopération internationale (CI) 2025-2028 (FF 2024 1518), la Suisse soutient entre autres l’entrepreneuriat et la promotion des PME, y compris des entreprises sociales. L’accent est mis sur des entreprises qui offrent une réponse efficace aux besoins sur place, créent une plus-value et satisfont aux intérêts de la Suisse à long terme, conformément à l’orientation de la CI, qui vise à promouvoir des conditions économiques inclusives et un tissu économique local dynamique dans le but de créer des emplois décents.

La CI a en outre renforcé son engagement dans le domaine de l’investissement durable dans le but d’encourager les investissements privés en faveur de l’environnement et des causes sociales et de contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable.