Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à reconnaître l’électrohypersensibilité comme un problème de santé environnementale sérieux et à lui conférer un ancrage légal comme maladie environnementale et/ou comme handicap ?

2. Quelles possibilités le Conseil fédéral voit-il pour garantir une couverture par les assurances aux personnes atteintes d’EHS, lorsque l’activité professionnelle n’est plus possible à cause de la symptomatologie ?

3. Quelle est l’évaluation du Conseil fédéral concernant le rôle du projet MedNIS dans la perspective d’une reconnaissance légale de l’EHS ?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à utiliser les résultats des nombreuses recherches existantes sur l’EHS, notamment en ce qui concerne les critères de diagnostic, les approches thérapeutiques et les mesures de prévention ?

5. Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour s’assurer que le personnel médical soit informé sur l’EHS et sensibilisé à la prise en charge des personnes concernées ? Est-il conscient que cette problématique risque de prendre de l’ampleur, étant donné que le niveau d’exposition de la population aux rayonnements non ionisants (RNI) augmente constamment ?

6. Le Conseil fédéral partage-t-il l’avis qu’une reconnaissance et une prévention précoces de l’EHS pourraient à long terme permettre une réduction des coûts secondaires dans le domaine de la santé ?

Begründung

L’électrohypersensibilité (EHS) ou SICEM (Syndrome d'intolérance aux champs électromagnétiques) représente un grave problème de santé pour les personnes concernées. En Suisse, selon certaines estimations, jusqu’à 800'000 personnes souffriraient déjà, à des degrés divers, de symptômes attribués aux rayonnements électromagnétiques (insomnie, maux de tête, troubles de la concentration, acouphènes, épuisement ou irritations cutanées, qui entraînent une isolation sociale, une incapacité de travail et des conséquences financières lourdes).

Lorsque les personnes concernées peuvent séjourner dans des zones blanches ou dans des environnements particulièrement bien protégés des rayonnements électromagnétiques, elles ne présentent souvent plus de symptômes.

Bien que l’OMS, le Parlement européen, diverses autorités nationales (par exemple en Suède ou en France), ainsi que de nombreux professionnels de santé reconnaissent la réalité de ce phénomène, la Suisse ne dispose à ce jour d’aucune reconnaissance légale, en dépit de l'existence du projet MedNIS.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est informé du fait que, selon diverses études, l’électrohypersensibilité (EHS) touche 1 à 10 % de la population suisse. Cependant, il n’a à ce jour pas été possible de démontrer scientifiquement un quelconque lien de cause à effet entre l’EHS ressentie par ces personnes et l’exposition aux champs électromagnétiques. C’est pourquoi ce trouble n’est pas mentionné de manière spécifique dans la classification CIM (Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes) publiée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Le Conseil fédéral est conscient que les symptômes dus à l’EHS peuvent fortement perturber la vie des personnes affectées. Les consultations médicales en cas d’atteinte à la santé physique, mentale ou psychique étant déjà remboursées par l’assurance obligatoire des soins (AOS), il ne juge pas nécessaire de prévoir d’autres dispositions légales dans ce domaine. 2. Si l’EHS entraîne une atteinte à la santé au sens de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, 830.1) qui donne lieu à une incapacité avérée de travail ou de gain à long terme, l’assurance-invalidité (AI) détermine le droit à des prestations telles que des mesures de réadaptation ou une rente. 3. Le projet MedNIS a pour but premier d’améliorer les conseils médicaux dispensés aux personnes qui attribuent leurs symptômes aux rayonnements non ionisants émis par les applications électriques et radioélectriques dans la vie quotidienne. En outre, la collecte de données auprès des personnes atteintes d’EHS doit permettre de faire progresser à la fois l’accompagnement des patients et la recherche. L’objectif est de déployer les acquis scientifiques dans ce domaine et, partant, de compléter l’information et les connaissances sur l’EHS pour les médecins, la population générale et les personnes concernées. 4. Le Conseil fédéral a connaissance des résultats des nombreux travaux de recherche réalisés. Le projet MedNIS tend également à faire progresser la recherche sur l’électrohypersensibilité ainsi qu’à créer des bases médicales et scientifiques afin de mieux traiter les personnes concernées. Il s’accompagne donc d’un mandat de recherche sur le plan scientifique. Cette étude à long terme vise à améliorer la compréhension de l’EHS et à optimiser la prise en charge médicale des personnes qui en sont atteintes. 5. Le Conseil fédéral est conscient de l’importance de la problématique évoquée et de sa pertinence. Le projet MedNIS repose précisément sur cette approche, à savoir que les médecins de famille sont mieux informés sur le sujet et qu’ils ont, en la personne des médecins consultants, des interlocuteurs vers lesquels ils peuvent orienter les patients. De plus, il importe d’échanger régulièrement avec les organisations de personnes concernées par l’EHS afin de maintenir une approche pratique.
6. Le Conseil fédéral estime que le principe de précaution inscrit dans la loi sur la protection de l’environnement suffit, en Suisse, à garantir la protection de la population contre le rayonnement non ionisant. Plus précisément, les valeurs limites préventives (appelées valeurs limites de l’installation) déterminées dans l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI; SR 814.710) pour les installations fixes situées dans des lieux à utilisation sensible contribuent à réduire le risque d’éventuelles conséquences sanitaires d’une exposition à long terme, même si ces conséquences n’ont pas encore été clairement démontrées. L'Office fédéral de la santé publique publie en outre sur son site Internet des recommandations sur la manière de réduire individuellement l’exposition aux radiations lors de l’utilisation d’appareils émettant des rayonnements électromagnétiques (www.bag.admin.ch > Thèmes > Environnement & santé > Rayonnement, radioactivité & son > Champs électromagnétiques (CEM), UV, laser, lumière > Fiches d'information RNI). S’agissant des maladies chroniques, une prise en charge précoce et appropriée entraîne généralement une réduction des coûts de traitement. Le Conseil fédéral n’a pas connaissance de données et d’études spécifiques démontrant également ce phénomène dans le cas des personnes atteintes d’EHS.