Reprendre la réglementation de l’UE mettant fin dès 2035 à la vente de véhicules neufs équipés d’un moteur à combustion

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant à la Suisse de reprendre, à partir de 2035, la réglementation de l'Union européenne interdisant la vente de voitures de tourisme et de véhicules utilitaires légers neufs équipés d’un moteur fonctionnant grâce à la combustion de carburants fossiles (notamment essence et diesel) et émettant du CO₂.

Les véhicules dont le moteur à combustion fonctionne exclusivement avec des carburants de synthèse neutres en CO₂ ne sont pas concernés.

Begründung

L'Union européenne a décidé de mettre fin à la vente de véhicules neufs émettant du CO₂ à partir de 2035. Ce tournant énergétique clarifie la situation au sein de l’UE et assure aux constructeurs, aux importateurs et aux consommateurs une sécurité d’investissement à long terme. La Suisse étant largement intégrée au marché intérieur européen, une réglementation autonome divergente entraînerait bureaucratie et incertitudes.

Une interdiction claire des véhicules à combustion neufs contribuerait à la réalisation des objectifs climatiques nationaux, sans pour autant interdire la circulation des véhicules du parc existant ni restreindre de manière disproportionnée les choix des particuliers au quotidien. La réglementation envisagée concerne exclusivement la vente de voitures neuves à partir de 2035, ce qui laisse suffisamment de temps aux acteurs du marché pour s’adapter à la nouvelle donne et pour développer les infrastructures nécessaires.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La réglementation de l’Union européenne (UE) en matière de CO₂ prévoit une valeur cible de 0 gramme de CO₂ par kilomètre (g de CO₂/km) à partir de 2035 pour les voitures de tourisme neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs. Le dépassement de la valeur prescrite donne lieu à une sanction à hauteur de 95 euros par g de CO₂/km et par véhicule. La valeur cible a été fixée à titre de mesure incitative, et non dans le but d’interdire la vente, l’immatriculation ou l’utilisation de véhicules équipés d’un moteur à combustion. En effet, il sera encore possible de vendre et d’immatriculer des véhicules de ce type dans l’UE après 2035, les constructeurs devant toutefois s’acquitter de la taxe d’incitation prévue. Par conséquent, la vente de véhicules à moteur à combustion deviendra moins attrayante. À l’heure actuelle, la Commission européenne réexamine la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne l’objectif fixé pour 2035 et la prise en considération des carburants synthétiques. Il est prévu qu’elle achève cette évaluation en 2026 et soumette un projet d’acte pour l’adaptation de la réglementation actuelle. La réglementation suisse s’appuie sur celle de l’UE, et a repris jusqu’ici en grande partie les valeurs cibles européennes. La loi fédérale sur la réduction des émissions de CO₂ (loi sur le CO₂ ; RS 641.71) détermine les valeurs à atteindre jusqu’en 2030. En 2026, le Conseil fédéral ouvrira la consultation sur la politique climatique pour la période postérieure à 2030. Dans son projet de consultation, il présentera également des propositions concernant l’évolution de la réglementation sur les valeurs cibles relatives aux véhicules. Dans la réglementation des véhicules, il convient de renoncer complètement à l’introduction de mesures prématurées, potentiellement non conformes à la réglementation de l’UE (qui auraient pour conséquence un arrêt des immatriculations ou des ventes), car de telles mesures seraient en conflit avec les engagements internationaux pris par la Suisse. Dans le cadre des délibérations concernant la loi sur le CO₂ pour la période postérieure à 2030, le Parlement aura l’occasion de définir des valeurs cibles concrètes à atteindre en Suisse à l’horizon 2035.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.