Stratégie d'exploitation du potentiel d'économies d'énergie dans l'industrie grâce à l'isolation

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire rapport au Parlement sur sa stratégie visant à exploiter le potentiel d'économie d'énergie dans le domaine des installations industrielles conductrices de chaleur et de froid. Il y présentera les mesures d'encouragement prises par la Confédération et les cantons dans ce domaine et leurs effets. Le rapport exposera également comment une obligation d'isolation minimale pourrait être instaurée sur le plan juridique, quels investissements cela exigerait de l'industrie et quelles économies pourraient ainsi être réalisées.

Begründung

Conformément à l'art. 89, al. 3, Cst., la Confédération a le devoir et la compétence de légiférer sur la consommation d’énergie des installations. Or, dans le domaine des installations industrielles, il n'existe à ce jour aucune prescription contraignante visant à améliorer l'efficacité énergétique. L'art. 44 de la loi sur l’énergie (LEne) prévoit que la Confédération ne réglemente que le domaine des installations fabriquées en série, dont les installations industrielles ne font pas partie.

Les investissements dans les isolations techniques s’amortissent en peu de temps, car les installations industrielles présentent des niveaux de température très élevés ou très bas. L'isolation permet de réduire considérablement les coûts énergétiques des entreprises concernées, de diminuer les émissions et d'atteindre plus facilement les objectifs climatiques.

L'isolation des installations industrielles fait donc partie des solutions faciles pour atteindre les objectifs climatiques, et le potentiel en la matière est énorme. L'OFEN estime à environ 800 le nombre d'entreprises énergivores pour lesquelles il existe encore un potentiel inexploité (news.admin.ch/fr/nsb?id=102692). L'outil d'analyse de la Confédération « Pinch » néglige malheureusement l’isolation en tant que mesure, comme le montre la réponse du Conseil fédéral à l'intervention 24.4646 | Efficacité énergétique dans l'industrie : « L’isolation n’a jamais été une mesure retenue ». Une énergie précieuse est ainsi perdue en chemin jusqu'à l'installation de production (et, selon les cas, dans l'installation de production elle-même).

Il est donc nécessaire d’introduire une obligation d'isolation minimale dans la LEne.

Le rapport de postulat demandé fournira les bases pour la discussion politique sur une telle obligation dans l'industrie. Même avec une telle obligation, les mesures volontaires de l'industrie qui vont au-delà doivent bien entendu continuer à être mises en œuvre.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les mesures concernant la consommation d’énergie dans les bâtiments relèvent, conformément à l’art. 89, al. 4, de la Constitution (Cst. ; RS 101) en principe de la compétence des cantons ; la Confédération n’a ici qu’une compétence législative limitée aux principes. Dans sa réponse à l’interpellation 24.4646 Schaffner « Efficacité énergétique dans l’industrie », le Conseil fédéral a déjà rappelé que cette répartition des compétences s’applique également dans le domaine de l’isolation ou de la récupération de chaleur. Sur la base des explications fournies dans l’interpellation 24.4646 Schaffner ainsi que des points suivants, le Conseil fédéral est parvenu à la conclusion qu’il n’existe pas de nécessité matérielle pour une réglementation au niveau fédéral ; la question du partage des compétences ne doit donc pas être examinée plus en détail en l’occurrence. En effet, en dépit de l’absence de législation particulière au niveau fédéral en cette matière, les entreprises ont en pratique déjà exploité une très large part du potentiel d’efficacité énergétique dans ce domaine (isolation des conduites). Tout d’abord, l’industrie est soumise aux obligations de l’ordonnance sur la prévention des accidents (OPA ; RS 832.30) qui prévoit l’obligation d’isoler tout conduit thermique dès 60 degrés Celsius, ce qui est réalisé en pratique en mettant en œuvre la norme en vigueur SN EN ISO 13732-1. Cette obligation d’isolation relevant du droit du travail entraîne, comme effet secondaire, une importante économie d’énergie. Ensuite, les branches, notamment dans la chimie ou la pharma, ont volontairement adopté des normes en matière d’isolation, dont l’application a permis d’exploiter le potentiel d’efficacité énergétique existant. Enfin, à travers les nombreuses conventions d’objectifs au niveau fédéral et cantonal (conformément à la loi sur l’énergie [RS 730.0], à la loi sur le CO₂ [RS 641.71] ainsi qu’aux prescriptions cantonales relatives aux grands consommateurs), beaucoup de mesures (d’isolation des conduites) ont déjà été mises en place. Pour conclure, il est prévu que la stratégie en matière d’efficience énergétique soit adoptée d’ici fin 2027, dans le cadre de laquelle il est prévu de faire un état des lieux sur l’isolation dans l’industrie. Pour ces raisons, le Conseil fédéral estime qu’un rapport supplémentaire n’est pas nécessaire au vu des travaux et mesures déjà en cours.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.