Créer les bases légales pour une déclaration obligatoire du transport de marchandises dangereuses au col du Simplon

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales pour rendre la déclaration obligatoire du transport de marchandises dangereuses au col du Simplon.

Begründung

Le Conseil fédéral considère depuis 2017 dans ses rapports sur le transfert qu’un engagement volontaire de l’industrie valaisanne permettra d’une part de réduire le nombre de transport de marchandises dangereuses (TMD) à travers le col du Simplon et, d’autre part, d’y éviter les risques inhérents à ce type de transport, refusant ainsi de mettre en œuvre une interdiction générale au Simplon. En août 2021, la première réunion du groupe de travail composé de représentants du canton du Valais, des offices fédéraux OFROU et OFT, des associations basées en Valais, de l’industrie et de la chambre de commerce a permis d’élaborer une Feuille de route 2025. Il s’avère que durant ce même lapse de temps, certaines données statistiques nécessaire à une évaluation de la situation ont disparues des rapports sur le transfert de 2017 et de 2021. Selon les estimations de la Confédération et du groupe de travail du Valais, le nombre de TMD serait passé de 9'800 en 2015-16 à encore 9'200 en 2023-24. Aussi, 52,2% des TMD étaient en transit dans le canton du Valais et ne provenaient/n’arrivaient pas de l’industrie valaisanne en 2024.

Actuellement, le TMD dans les tunnels routiers du St-Gothard et du San Bernardino fait l’objet de restrictions très strictes prescrites par l’Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et est soumis à une demande d’autorisation spéciale.
Dans l’aviation, les expéditeurs de marchandises dangereuses sont soumis à une obligation de déclaration. Elles certifient ainsi envers l’OFAC qu’elles respectent les règles nationales et internationales en vigueur relatives aux marchandises dangereuses.

En créant les bases légales pour rendre la déclaration obligatoire du TDM au col du Simplon, le Conseil fédéral aura une vue globale sur ce type de transport, permettra de mieux connaître le type, l’origine et la destination de ce flux du TMD, de déterminer la responsabilité en cas d’accident, et au final mieux protéger la population riveraine et l’environnement. Le TMD par le col du Simplon à plus de 2000 mètres d'altitude sera ainsi soumises aux mêmes règles qui régissent le TMD dans les tunnels transalpins et celles du transport aérien de marchandises dangereuses.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La sécurité des transports de marchandises dangereuses via le passage routier du Simplon est une préoccupation majeure du Conseil fédéral. Ce dernier estime toutefois que la déclaration obligatoire réclamée dans le cadre de la motion n’est pas une solution appropriée pour accroître la sécurité.Les dispositions légales sur les transports de marchandises dangereuses sont réglées dans une large mesure au niveau international dans l’Accord du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR ; RS 0.741.621) et sont contraignantes pour la Suisse. L’introduction de règles particulières locales et, en l’occurrence, concernant un seul passage alpin, comme le réclame l’auteur de la motion, compliquerait substantiellement l’élaboration et l’application de solutions harmonisées à l’échelle internationale et impliquerait des charges disproportionnées. De telles règles nécessiteraient par ailleurs une adaptation des dispositions nationales (SDR ; RS 741.621) dépassant le cadre du seul passage routier du Simplon et devraient encore être garanties sur le plan international via l’ADR.La nature, la provenance et la destination des transports de marchandises dangereuses via le passage routier du Simplon sont déjà répertoriées aujourd’hui. Dans le cadre de la mise en œuvre de la motion 20.3696 Pasquier-Eichenberger, l’Office fédéral des routes (OFROU) a développé un vaste système de surveillance en la matière. Les transports de marchandises dangereuses sont recensés au moyen de caméras appropriées à deux endroits sur l’A9 (à Gondo et à St-Maurice). En outre, des informations complémentaires sur les marchandises dangereuses transportées sont actuellement recueillies par l’intermédiaire d’enquêtes auprès des industriels valaisans. Le Conseil fédéral traitera à chaque fois à part l’évolution des transports de marchandises dangereuses via le Simplon dans ses rapports bisannuels sur le transfert ainsi que dans le rapport en cours sur le trafic transalpin de marchandises. Dans ce contexte, le Conseil fédéral considère que l’instauration d’une déclaration obligatoire des transports de marchandises dangereuses au col du Simplon n’est ni proportionnée ni indiquée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.