Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réduire les dépenses de personnel cumulées dans le budget 2027 de 3 % par rapport au budget 2026 et de les réduire chaque année de 3 % par rapport à l’année précédente dans le plan des finances 2028–2030. Pour la période de 2027 à 2030, les dépenses allouées aux prestations de conseil et aux prestations externes seront plafonnées à 600 millions de francs par an. Les fonds ainsi économisés seront intégralement réalloués à la catégorie « dépenses d’armement et d’investissement » de 2027 à 2030.

Begründung

Ces économies permettront à la Confédération de restaurer une partie de sa capacité de défense, obligation constitutionnelle qui n’est aujourd’hui plus entièrement remplie. De 2027 à 2030, le budget « dépenses d’armement et d’investissement » augmentera chaque année de façon dégressive, soit de 6 à 4 % par rapport aux chiffres présentés dans le plan des finances actuel. Le financement de la défense aérienne et de l’artillerie d’appui de longue portée (par roquettes) est largement insuffisant, alors même que les coûts supplémentaires pour la Suisse ne sont pas encore pris en compte. Au cours des dix dernières années, les coûts de personnel de la Confédération sont passés d’environ 4,5 milliards à 6,6 milliards de francs. Au vu de cette augmentation effrénée, les économies visées de quelques pour-cent dans le domaine du personnel sont raisonnables. Il n’est pas nécessaire de miser principalement sur la suppression de postes. Des économies peuvent avant tout être réalisées en redéfinissant les conditions d’emploi, par exemple en prévoyant une structure de rémunération dégressive à partir d’un certain âge ou en réduisant les allocations et le nombre de jours de vacances. Les conditions d’emploi moyennes dans le secteur privé serviront de référence.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral poursuit activement les objectifs visés par l’auteur de la motion, à savoir un emploi économe des ressources budgétaires et une défense nationale efficace. Ces dernières années, il a adopté plusieurs mesures afin de freiner la croissance des dépenses de personnel et de renforcer le financement de l’armée. Dans le cadre du programme d’allégement budgétaire 2027, que le Parlement est en train d’examiner, il propose de réduire de 300 millions de francs les ressources allouées au domaine propre. Sur ce montant, quelque 180 millions de francs concernent les dépenses de personnel, dont environ 100 millions seront atteints par une modification du système de rémunération et des conditions d’engagement et 80 millions, par des mesures transversales, l’abandon de tâches et l’accroissement de l’efficacité dans les départements. Pour ce qui est du budget de l’armée, il est prévu que celui-ci atteigne 1 % du produit intérieur brut en 2032. Ainsi, les dépenses annuelles en la matière augmenteront et passeront de quelque 6 milliards de francs à l’heure actuelle à environ 10 milliards en 2032. Le Conseil fédéral juge inopportun d’instaurer le mécanisme que l’auteur de la motion propose et qui consiste à réduire les dépenses de personnel de 3 % par année. Ce mécanisme risquerait de compromettre gravement l’exécution des tâches fédérales. Environ 42 % des équivalents plein temps de l’administration fédérale relèvent directement du domaine de la sécurité. L’ajustement des conditions d’engagement ou l’accroissement de l’efficacité ne seraient pas suffisants pour atteindre le volume d’économies requis. Celles-ci entraîneraient au contraire une diminution considérable des prestations et causeraient des retards, notamment dans la transformation numérique de l’administration fédérale, d’autant plus que la marge de manœuvre qu’il reste pour réaliser des gains d’efficacité devrait déjà être utilisée en grande partie compte tenu des coupes transversales d’environ 4 % qui ont été décidées pour la période allant de 2022 à 2028. L’auteur de la motion demande de limiter à 600 millions de francs par an les dépenses liées aux prestations de conseil et aux prestations externes. Ce plafonnement pourrait nuire à la qualité des services fournis par l’administration et au respect des délais impartis pour l’exécution des tâches. Les prestations de conseil et les prestations externes sont indispensables dans plusieurs domaines. L’administration y a par exemple recours lorsqu’elle a besoin rapidement d’analyses hautement spécialisées ou d’évaluations indépendantes ou lorsqu’elle fait face à des pics de travail. Si les dépenses étaient strictement limitées, des projets essentiels portant sur la transformation numérique, l’infrastructure ou la sécurité ne pourraient pas être réalisés à temps. À noter en outre que des coupes transversales ont déjà été effectuées récemment dans ces domaines (dont 35 millions de francs dans le budget 2025). À l’heure actuelle, les dépenses relatives aux prestations de conseil et aux prestations externes s’élèvent encore à environ 660 millions de francs par année, dont quelque 180 millions pour le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports. Elles devraient être inférieures à 650 millions à partir de 2027. Le Conseil fédéral sait l’importance des dépenses d’armement et d’investissement pour la défense nationale. C’est pourquoi il a déjà prévu de relever dans une large mesure les crédits correspondants. Le programme d’allégement budgétaire 2027 fournit la base permettant de financer la hausse des dépenses de l’armée prévue pour les années 2027 et 2028.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.