Wortlaut

1. Pourquoi le DDPS externalise-t-il intégralement la gestion des risques et de la qualité de ses grands projets au lieu de renforcer des services internes tels que le Contrôle fédéral des finances ou la révision interne ?

2. À combien sont estimés les coûts des nouveaux contrats-cadres conclus pour une durée de douze ans ? Comment s’assure-t-on que les coûts ne dérapent pas ?

3. Pourquoi avoir choisi une durée de contrat aussi longue ? Est-il possible de modifier ou de résilier les contrats en cas de besoin ?

4. Quels critères ont déterminé le choix des prestataires externes ? Comment éviter les conflits d’intérêts et garantir l’indépendance ?

5. Quelles leçons le DDPS tire-t-il de précédentes expertises réalisées par des externes comme celle du cabinet d’avocat Homburger sur le F-35, qui a été taxée d’être un rapport de complaisance ? Comment la transparence sera-t-il garantie ?

Begründung

Le public a récemment appris que le DDPS prévoyait de confier sur le long terme la gestion des risques et de la qualité de l’ensemble de ses grands projets à des prestataires externes. Les questions sont en lien avec cette information. Compte tenu des volumes importants de contrats, des durées inhabituellement longues et des expériences antérieures avec des expertises problématiques, des questions fondamentales se posent en matière de coûts, de transparence, d’indépendance et de surveillance :

Stellungnahme des Bundesrates

Le développement et l’externalisation de la gestion des risques et de la qualité reposent notamment sur les recommandations du Contrôle fédéral des finances. La procédure choisie vise à assurer une gestion systématique et uniforme, et à permettre de faire plus facilement appel à des spécialistes à l’avenir.L’appel d’offres en l’état se fonde sur une estimation d’environ 2400 heures par année. Les coûts réels dépendent chaque fois des prestations qui ont été effectivement demandées. Pour l’instant, on ne s’attend pas à un changement majeur par rapport aux coûts actuels.Comme la durée de certains projets est plus longue, il faut aussi axer l’appel d’offres sur le long terme pour garantir la continuité nécessaire. On peut ainsi planifier et mettre en œuvre les projets dans des conditions fiables. Les projets d’acquisition, en particulier, s’étalent sur plusieurs années. Dans ce cas, il est indispensable de préserver sans cesse le savoir-faire. Une durée trop courte nécessiterait davantage de formations et de transferts de connaissances, multipliant ainsi les coûts et la charge de travail. Une durée plus longue est, elle, un gage de stabilité et d’efficience (meilleure utilisation des ressources mobilisées). Le contrat de service, qui doit être conclu sous la forme d’un contrat-cadre, fixe les conditions générales pour les contrats subséquents. Des modifications contractuelles peuvent être convenues au moyen d’une demande contresignée. Les parties peuvent en tout temps révoquer ou résilier le contrat par écrit. Les prestations fournies jusqu’au moment de la résiliation doivent être rémunérées. Il est possible de demander des dommages et intérêts en raison d’une résiliation en temps inopportun. Par contre, tout remboursement pour le gain manqué est exclu.Des critères clairs d’aptitude et d’attribution ont été fixés afin de garantir une procédure transparente et impartiale. L’évaluation tient notamment compte de l’expérience personnelle en gestion de projet et des projets de référence des organisations soumissionnaires. En sélectionnant deux ou trois prestataires, on garantit l’indépendance tout en posant des bases équilibrées pour la mise en œuvre des projets.Le DDPS a tiré des enseignements concrets des débats sur les expertises externes précédentes, en particulier de ceux sur l’achat du F-35. Il est essentiel que les expertises et les demandes de conseils soient externalisées selon des critères transparents et que les coûts soient communiqués ouvertement. Il s’agit donc de s’assurer non seulement que les expertises externes satisfont aux formalités de la procédure, mais aussi qu’elles sont réalisées en toute indépendance, en toute transparence et avec un droit de regard. Il convient en outre de donner accès autant que possible à ces expertises, comme ce fut par exemple le cas avec les analyses juridiques sur le prix fixe du F-35, qui ont été publiées après les négociations avec les États-Unis.