Intégrer un objectif clair pour les EPF et Innosuisse concernant le soutien aux scale-up afin de renforcer l'ancrage des entreprises innovantes en Suisse ?

Wortlaut

La Suisse est régulièrement classée parmi les pays les plus innovants au monde. Pourtant, de nombreuses start-ups issues de nos hautes écoles quittent le pays ou sont rachetées par des acteurs étrangers faute de financements et de soutien suffisants pour passer à l’échelle (« scale-up »). Cette perte affaiblit notre souveraineté technologique et industrielle et réduit les retombées économiques nationales.

Les Écoles polytechniques fédérales (EPFL et ETH Zurich), ainsi qu’Innosuisse, sont les principaux bénéficiaires des financements fédéraux en faveur de l’innovation. Ils jouent un rôle central dans la recherche, le transfert de technologies et l’accompagnement des jeunes pousses. Pour que ces investissements publics produisent une valeur durable pour notre pays, il est crucial d’intégrer le soutien aux scale-up et leur maintien en Suisse comme objectif stratégique clair.

D’autres pays européens, comme la France ou l’Allemagne, ont déjà mis en place des stratégies actives pour retenir leurs scale-up et en faire des champions nationaux.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral considère-t-il que le mandat actuel des EPF couvre suffisamment non seulement la création de start-ups, mais aussi leur passage à l’échelle et leur maintien en Suisse ?

2. Serait-il opportun d’intégrer, dans les objectifs stratégiques des EPF, un indicateur lié au nombre de scale-up soutenues qui choisissent de rester en Suisse grâce à leur accompagnement et à celui des structures fédérales ?

3. Le Conseil fédéral estime-t-il qu’Innosuisse dispose d’un mandat suffisant pour soutenir, au-delà de la création de start-ups, leur croissance et leur ancrage durable en Suisse ?

4. Serait-il pertinent d’inclure également dans les objectifs stratégiques d’Innosuisse un indicateur relatif au maintien en Suisse des scale-up qu’elle soutient ?

5. Si oui, le Conseil fédéral est-il prêt à intégrer ces objectifs dans le prochain Message FRI ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 / 2) Le transfert de savoir et de technologie (TST) fait invariablement partie des objectifs stratégiques du Conseil fédéral pour le domaine des EPF. Concrètement, le Conseil fédéral attend du domaine des EPF qu’il crée des conditions favorables au TST et à la création de spin-off et qu’il encourage l’esprit d’entreprise et l’initiative entrepreneuriale parmi ses membres. Du reste, les institutions du domaine des EPF soutiennent de multiples manières le transfert de leur recherche dans l’économie privée. On peut citer à ce titre les offres de soutien à la création d’entreprises, les programmes de bourses, les événements de mise en réseau, l’octroi de licences et l’accès à une infrastructure scientifique de premier rang. Le soutien se concentre sur la création de spin-off qui essaiment à partir des activités de recherche des institutions du domaine des EPF. Sur ce plan, le domaine des EPF affiche des résultats remarquables (64 spin-off en 2024). Un soutien plus étendu aux scale-up et aux entreprises établies ne fait pas partie des tâches du domaine des EPF. Le succès de la transition entre une start-up en phase de lancement et une entreprise en phase de croissance dépend essentiellement du marché, c’est-à-dire d’une demande importante et d’une disposition élevée à investir. 3) Innosuisse propose une offre de soutien très complète pour les start-up fondées sur la science. En font partie l’encouragement direct de leurs projets d’innovation, des mesures de sensibilisation et de formation à la création d’entreprises, un accompagnement sous forme de coaching et une aide à l’internationalisation. La plupart de ces possibilités d’encouragement sont axées sur les phases précoces du développement d’une start-up. Cependant, le Scale-up Coaching vise spécifiquement la phase de croissance. Les jeunes pousses ont également accès à l’encouragement de projets d’innovation développés en coopération avec des partenaires chargés de la recherche et à l’encouragement de projets internationaux. Innosuisse encourage sur mandat de la Confédération l’innovation fondée sur la science. Cette offre importante pour la capacité d’innovation des entreprises est complétée par des instruments complémentaires des cantons et d’acteurs du secteur privé. Un rôle particulièrement important revient aux programmes d’encouragement de l’UE, qui incluent notamment un soutien en phase de scale-up. Le Conseil fédéral pilote Innosuisse au moyen d’objectifs stratégiques. Le besoin d’un portefeuille d’encouragement cohérent et efficient ainsi que d’une orientation systématique vers les résultats y est dûment pris en compte. En phase scale-up, les jeunes entreprises ont principalement besoin de capitaux. Dans son avis du 30 août 2023 relatif à la motion 23.3845 Gapany, entre-temps retirée, le Conseil fédéral se réfère à des analyses réalisées pour le compte de l’administration fédérale, qui parviennent à la conclusion qu’un fonds d’innovation augmenterait le degré de maturité du marché du capital-risque en Suisse. Cependant, il relève en même temps que la Confédération n’a actuellement pas de marge de manœuvre financière pour créer un tel fonds. 4) Au-delà de ses offres de soutien (voir ch. 3), Innosuisse n’a aucune possibilité de retenir une start-up qui fait le choix de s’expatrier. Un indicateur relatif au maintien des scale-up en Suisse n’est donc pas une solution utile à cet égard. 5) Il n’existe actuellement aucune donnée fiable sur le nombre de start-up en phase de scale-up qui quittent la Suisse et sur les raisons qui les y poussent. Le Conseil fédéral a été chargé dans le cadre du postulat 25.3427 CSEC-E d’examiner comment créer des conditions favorables à des investissements plus importants pour les start-up en phase de croissance. Le Conseil fédéral se prononcera sur la question de la pertinence et de la faisabilité d’un monitoring en la matière dans le rapport en exécution de ce postulat.