Quel est l'impact du programme d'allègement budgétaire 2027 sur le maintien de la valeur des perles naturelles de la Suisse ?

Wortlaut

Le Conseil fédéral souligne régulièrement l’importance de l’état des zones protégées, par exemple dans sa réponse à la question 25.7525. Une analyse réalisée par l’OFEV et les cantons en 2022 révèle que l’état de la mise en œuvre des inventaires de biotopes d’importance nationale, qui constituent les perles naturelles de la Suisse, est encore totalement insuffisante : « [...] la mise en œuvre est achevée pour seulement 17 % de l’ensemble des objets [...] et avancée pour 8 % supplémentaires [...] ». Elle indique en outre que « les trois quarts des objets ne sont pas mis en œuvre ou le sont insuffisamment ». En vertu de la loi et selon le type de biotope, la mise en œuvre aurait dû avoir lieu entre 1998 et 2020. Si la mise en œuvre se poursuivait au même « rythme », l’état exigé par la loi serait probablement atteint vers 2090 pour les bas-marais protégés par la Constitution et vers 2070 pour les prairies et pâturages secs.

Une réduction des moyens de 10 %, au lieu de l’augmentation qui est nécessaire de toute urgence, prolongerait d’autant cette période. Le Conseil fédéral estime à cet égard que l’assainissement pourrait s’étendre sur une période un peu plus longue en raison des coupes budgétaires.

Begründung

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Qu’exige exactement la loi en vigueur concernant la mise en œuvre des inventaires de biotopes d’importance nationale, qui sont les perles naturelles de la Suisse ?

2. Comment garantir rapidement l’état des zones protégées exigé par la loi avec moins de moyens qu’auparavant ?

3. Si le Conseil fédéral réduit les moyens, d’ici à quand compte-t-il mettre en œuvre la protection des biotopes en Suisse qui est exigée par la loi ? Que signifie exactement « un peu » plus long ?

4. Comment les coûts s’additionnent-ils si l’entretien des perles de la nature est encore plus négligé qu’il ne l’est déjà ?

5. Sur la base de quelles analyses et prévisions le Conseil fédéral estime-t-il que nos enfants et petits-enfants seront en mesure de fournir demain les moyens dont nous privons aujourd’hui la nature ? En quoi la proposition consistant à négliger les perles naturelles de la Suisse allège-t-elle la charge qui pèse sur eux ?

6. Sur la base de quelles analyses et prévisions le Conseil fédéral estime-t-il que le secteur touristique suisse, par exemple, pourrait survivre sans dommage à une lente dégradation de nos perles naturelles, voire en tirer profit ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En vertu de l’art. 18a, al. 2, de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451), les cantons règlent la protection et l’entretien des biotopes d’importance nationale. Ils prennent à temps les mesures appropriées et veillent à leur exécution. Les ordonnances pertinentes précisent les exigences et les délais à respecter. La Confédération alloue aux cantons, sur la base de conventions-programmes, des indemnités globales pour la protection et l’entretien des biotopes d’importance nationale, régionale ou locale ainsi que pour la compensation écologique. Il s’agit de préserver l’intégrité des objets d’importance nationale, de favoriser la régénération dans les lieux exposés à des dérangements et, chaque fois que l’occasion se présente, de remettre en état autant que possible les objets détériorés. 2, 3 et 5. Il n’est pas possible d’estimer avec précision le retard que la réduction des moyens engendrera dans la mise en œuvre. Le plan d’action Stratégie Biodiversité Suisse (phase 2, 2025-2030) prévoit l’élaboration d’un plan d’assainissement pour les biotopes à l’horizon 2050. Les bases nécessaires à cet effet seront élaborées ou actualisées au cours des prochaines années. 4. Dans le scénario d’une dégradation continue des écosystèmes, la charge à assumer pour rétablir ultérieurement les prestations écosystémiques augmente. Des exemples en Suisse montrent que les coûts d’assainissement d’un biotope dégradé excèdent de plus de vingt fois les coûts annuels d’entretien d’un biotope fonctionnel. Il n’existe pas d’estimation quant à l’ampleur des coûts supplémentaires engendrés par les retards. 6. La Confédération n’a pas analysé les effets que pourrait subir le secteur du tourisme en raison de la réduction des moyens alloués à la protection de la nature. La Stratégie touristique de la Confédération cite les paysages attrayants au titre des atouts et les considère comme des conditions-cadres de première importance pour le tourisme helvétique, raison pour laquelle la qualité du paysage et la biodiversité doivent être maintenues et mises en valeur (seco.admin.ch > Promotion économique > Politique du tourisme > Stratégie touristique de la Confédération).