Suppression des droits de douane industriels. Une erreur pour l'industrie, les consommateurs et le pouvoir de négociation de la Suisse dans le conflit douanier ?

Wortlaut

La Suisse a supprimé les droits de douane sur les produits industriels le 1er janvier 2024. Cette décision a suscité des controverses, notamment en raison du manque à gagner considérable qu’elle entraîne, de l’ordre de 500 millions de francs par an. Les critiques portent aussi sur des aspects économiques et écologiques, étant donné que cette décision favorise l’importation de biens qui étaient jusque-là produits en Suisse. Il peut en résulter des conséquences négatives pour l’emploi en Suisse, un allongement des distances de transport et, en fin de compte, un report d’émissions de CO2 sur l’étranger, et ce alors que les émissions importées dans notre pays sont déjà près de quatre fois supérieures à celles que nous produisons nous-mêmes. À ces inconvénients, le Conseil fédéral oppose la perspective, pour les consommateurs, d’économiser quelque 350 millions de francs par an grâce à ces allégements douaniers, mécanisme dont l’efficacité doit être attestée par un système de suivi.

1. À combien s’est élevé en 2024 le manque à gagner dû à la suppression des droits de douane industriels ?

2. Le système de suivi a-t-il déjà fourni au Conseil fédéral des informations attestant que les allégements douaniers bénéficient bien aux consommateurs ? Si oui, dans quelle mesure ? Si non, quand les premiers résultats sont-ils escomptés, et sous quelle forme seront-ils publiés ?

3. Le Conseil fédéral dispose-t-il d’indications sur les effets que la suppression des droits de douane industriels a eus sur l’industrie et sur l’emploi en Suisse ? A-t-elle entraîné la délocalisation d’emplois et d’étapes de production à l’étranger ?

4. Le Conseil fédéral dispose-t-il d’indications sur les effets que la suppression des droits de douane industriels a eus sur les importations ?

5. Dispose-t-il d’indications sur les effets qu’elle a eus sur les émissions de gaz à effet de serre (importées) de la Suisse ?

6. Considère-t-il que la délocalisation d’émissions contribue à limiter le réchauffement climatique ? Si non, comment compte-t-il réduire les émissions importées ?

7. Dans son message, le Conseil fédéral affirme que les droits de douane industriels pèsent moins qu’auparavant dans la négociation d’accords de libre-échange. Est-il toujours de cet avis au vu du conflit douanier avec les États-Unis ? La Suisse ne serait-elle pas mieux armée aujourd’hui pour négocier avec les États-Unis si elle n’avait pas supprimé les droits de douane industriels ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Depuis le 1^er janvier 2024, les entreprises suisses bénéficient d’un allègement financier significatif grâce à la suppression des droits de douane industriels : la franchise douanière accordée aux produits industriels facilite en effet les importations et réduit la charge administrative. Les recettes douanières tirées des importations de produits industriels s’élevaient en moyenne à quelque 600 millions de francs par an sur la période 2020-2023. Les économies réalisées sur les droits de douane depuis le début de l’année 2024 sont donc de cet ordre, avec comme corollaire un renforcement de la compétitivité de notre place économique. 2. Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) a chargé un bureau de conseil indépendant d’examiner l’impact des économies de droits de douane et des simplifications administratives sur les prix à la consommation. Les résultats de l’étude devraient être publiés début 2026.3. Selon les études menées en amont de la suppression des droits de douane industriels et citées dans le message, cette mesure renforce la place économique et industrielle suisse. Le gain de prospérité réalisé a été estimé à quelque 860 millions de francs. Rien ne semble indiquer – et les associations économiques le confirment – que l’abolition des droits de douane industriels ait entraîné des délocalisations de production ou d’emplois. Au contraire, si l’on se fonde sur les premiers retours des milieux économiques, elle aurait permis une réduction de la charge administrative et des coûts liés. Le SECO est en contact avec les associations économiques à ce sujet.4. Les importations de produits industriels n’ont pas connu d’évolution notable depuis l’abandon des droits de douane industriels. En 2024, elles avoisinaient 312 milliards de francs, un niveau proche de celui des années précédentes (moyenne 2021-2023 : 307 milliards de francs par an).5. Étant donné qu’avant même la suppression des droits de douane industriels, la charge douanière moyenne sur nos importations de produits industriels ne dépassait pas 1,8 % de leur valeur, il est peu probable que cette suppression ait entraîné une augmentation significative des émissions de gaz à effet de serre importées. Il faut relever en outre que la mesure facilite le commerce des biens environnementaux et contribue ainsi à la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.6. Le 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a défini les grands axes de la politique climatique au-delà de 2030. À cet égard, il est notamment prévu de mettre en place un nouveau système d’échange de quotas d’émissions pour les secteurs du bâtiment et des transports, ainsi qu’une loi-cadre sur le captage et le stockage du CO₂. La loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique prend dans certains cas déjà en considération les émissions générées en amont et en aval. Le Conseil fédéral mise sur des solutions économiquement viables et harmonisées au niveau international. D’une manière générale, il considère que les droits de douane ne sont pas un instrument approprié pour empêcher l’externalisation des émissions de gaz à effet de serre.7. Le Conseil fédéral maintient son point de vue : la suppression des droits de douane industriels n’a pas affaibli le pouvoir de négociation de la Suisse. La conclusion de plusieurs accords de libre-échange importants depuis 2024 (Kosovo, Inde, Thaïlande, Malaisie, Mercosur), en particulier, le prouve. Si ce résultat a été possible, c’est notamment parce que les droits de douane appliqués par la Suisse sur les produits industriels jusqu’au 31 décembre 2023 étaient déjà bas, comme mentionné précédemment. En outre, plus de 95 % des économies de droits de douane réalisées grâce à la suppression des droits de douane industriels concernent des importations en provenance de pays disposant déjà d’un accord de libre-échange avec la Suisse ou de pays bénéficiant d’un accès au marché largement exempt de droits de douane via le système généralisé de préférences pour les pays en développement. Ces droits de douane ne constituaient donc pas un levier de négociation. Et cela vaut également pour les États-Unis : dans le cas des importations de biens industriels en provenance de ce pays, la charge douanière n’excédait pas 18 millions de francs suisses la dernière année du relevé des droits de douane industriels (2023), soit à peine 0,06 % de la valeur totale des importations, qui s’inscrivait à 29 milliards de francs suisses.