Recyclage des appareils électriques et électroniques. Ériger le remboursement des frais en critère de reconnaissance des associations de branche

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures appropriées pour que les associations de branche privées reconnues par la Confédération perçoivent sur les appareils et les composants électriques et électroniques contenant des accumulateurs une contribution anticipée de recyclage qui garantisse le remboursement de leurs frais aux entreprises de traitement et de recyclage des déchets, et qui couvre plus particulièrement les risques et les frais liés aux erreurs d’élimination des batteries lithium-ion.

Begründung

Chaque jour, en Suisse, des incendies se déclenchent dans les installations de traitement et de recyclage des déchets. En cause : l’élimination incorrecte de batteries lithium-ion. Ces accumulateurs sont présents dans de nombreux appareils tels que les smartphones, les ordinateurs portables, les vélos électriques, les cigarettes électriques et certains types de jouets ou d’outils. Lorsqu’ils sont endommagés, par exemple par l’action d’une presse ou de contraintes mécaniques subies pendant le stockage ou le tri, ils peuvent prendre feu et déclencher des incendies explosifs difficiles à éteindre. De plus en plus fréquentes, ces batteries constituent aussi un volume de déchets de plus en plus important. Or bien souvent, elles ne suivent pas la filière prévue pour les piles et les batteries usagées mais on les retrouve dans toutes les fractions de déchets.

En vertu de l’art. 32a^ter de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (RS 814.01), le Conseil fédéral peut imposer le paiement d’une contribution anticipée de recyclage auprès d’une association de branche privée reconnue par la Confédération aux producteurs, aux importateurs et aux entreprises étrangères de vente en ligne qui mettent dans le commerce des produits qui, après usage, deviennent des déchets qui se répartissent sur un grand nombre de détenteurs et qui doivent être traités séparément ou dont la valorisation est jugée appropriée.

Avant de reconnaître une association de branche privée dans le domaine des appareils électriques et électroniques contenant des accumulateurs, la Confédération doit s’assurer que l’organisation en question fixe la contribution anticipée de recyclage à un niveau suffisamment élevé pour couvrir le coût de la collecte, du transport et du recyclage des appareils et des composants électriques et électroniques, et plus particulièrement les risques et les frais liés aux erreurs d’élimination des batteries lithium-ion.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les associations de branche privées ont mis en place un système d’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) qui fonctionne bien. Elles décident de manière indépendante des modalités selon lesquelles elles organisent et financent la collecte, le transport et l’élimination des DEEE. Aux fins du financement de ce système, les entreprises qui y participent à titre volontaire perçoivent une contribution anticipée de recyclage (CAR) auprès des consommateurs. Les associations de brache privées sont libres d’indemniser les participants pour les risques et les frais liés aux erreurs d’élimination des batteries lithium-ion. Les modalités du financement de ce système sont ainsi à définir par la branche, et la Confédération n’a aucune influence sur ce point. En vertu du nouvel art. 32a^ter de la loi sur la protection de l’environnement (LPE, RS 814.01) adopté par le Parlement, les associations de branche privées auront désormais la possibilité de se faire reconnaître par la Confédération. Le Conseil fédéral pourra à l’avenir imposer également aux non-membres le paiement d’une CAR auprès d’une association de branche privée qui en fait la demande et est reconnue par la Confédération. Cette disposition vise à obliger les resquilleurs d’une branche spécifique à s’acquitter d’une CAR (voir aussi la réponse du Conseil fédéral à l’interpellation 24.4406 Tuosto). Le Conseil fédéral n’a pas mis en vigueur l’art. 32a^ter LPE, car il doit encore en clarifier les modalités de mise en œuvre par voie d’ordonnance. Ces travaux sont en cours et les adaptations correspondantes de l’ordonnance sur les déchets (OLED, RS 814.600) seront probablement soumises au Conseil fédéral d’ici fin 2025 en vue de l’ouverture de la procédure de consultation. La compétence de décider si les associations de branche visent une reconnaissance afin d’impliquer financièrement d’éventuels resquilleurs doit relever exclusivement de ces dernières. Les associations concernées auront l’occasion de s’exprimer au sujet des critères de reconnaissance dans le cadre de la consultation relative à l’adaptation de l’OLED. Il s’agira de critères minimaux proposés par la Confédération. La responsabilité de la mise en œuvre des solutions sectorielles doit rester du ressort de l’économie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.