Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de promouvoir et de soutenir activement le développement de mesures de protection adaptées aux bovins face aux grands prédateurs, notamment :

1. La création de parcs de nuit munis de clôtures anti-loups.

2. La réhabilitation de loges dans les pâturages.

3. L’installation de dispositifs d’effarouchement adaptés aux différents milieux pastoraux.

Le soutien financier à l’installation, à l’entretien et à la surveillance de ces mesures, ainsi qu’une indemnisation compensant la charge supplémentaire pour les agricultrices et agriculteurs concerné-e-s doivent être prévues.

Dans ce but, le Conseil fédéral lance un programme de projets-modèles consacré à la protection des bovins face au loup, en impliquant les cantons, les associations agricoles et les ONG actives sur le terrain, doté d’une enveloppe financière conséquente compte tenu des enjeux de cohabitation. Un monitoring scientifique pour évaluer l’efficacité de ces dispositifs est mis en place.

Begründung

Le retour du loup en Suisse représente un défi majeur pour l’agriculture. Dans l’Arc jurassien, la présence de meutes met en évidence les limites de l’ordonnance sur la chasse, prévoyant uniquement des mesures de protection pour les ovins et caprins et pour les veaux de moins de 14 jours.

Face à la multiplication des attaques, il n’est pas acceptable de laisser les éleveuses et éleveurs se débrouiller seuls. Les mesures de régulation ne suffiront pas : la Confédération doit s’engager à développer et à financer des dispositifs de protection spécifiques pour les bovins. Le lancement d’un programme de projets-modèles, associant les cantons, les organisations agricoles et les ONG actives sur le terrain, permettrait de tester des solutions concrètes et d’apporter un soutien financier direct aux exploitations.

La charge de travail supplémentaire que ces mesures pourraient entraîner, notamment lors de la création de parcs de nuit ou de la rentrée des bovins chaque nuit, devra être reconnue et soutenue. De plus, ces mesures ne devront pas conduire à la perte du soutien de la Confédération sur les programmes éthologiques volontaires de bien-être des bovins.

Il n’est pas justifiable que le Conseil fédéral laisse les éleveuses et éleveurs de bovins assumer seul-e-s la charge de la protection, alors que les exploitations ovines et caprines bénéficient d’un accompagnement.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En adoptant l’ordonnance sur la chasse (OChP ; RS 922.01), le Conseil fédéral a déterminé les mesures raisonnables en matière de protection des troupeaux et le soutien financier de la Confédération en faveur de ces dernières. S’agissant des bovins, la seule mesure réputée raisonnable est la détention commune des mères et de leurs petits sur les « pâturages de vêlage » au moment de la naissance et durant les deux premières semaines de vie (art. 10b, al. 2, let. c, OChP). Les autres mesures ne sont pas considérées comme raisonnables et ne sont donc pas exigées. C’est par exemple le cas de l’emploi de chiens de protection. En cas de dommages à des animaux de l’espèce bovine, il est possible d’autoriser rapidement le tir des loups concernés. Une blessure grave infligée à un bovidé suffit à justifier le tir d’un loup isolé au sens de l’art. 9b, al. 1 et 2, let. b, OChP ou une régulation réactive au titre de l’art. 4c OChP. En parallèle, les détenteurs de bétail bovin peuvent obtenir un soutien financier de la Confédération afin de se munir, par exemple, de matériel d’effarouchement ou d’enclos pour protéger leurs troupeaux. Les cantons peuvent solliciter ledit soutien auprès de l’Office fédéral de l’environnement (art. 10f, al. 1, let. d, OChP). De plus, depuis le 1^er janvier 2024, une contribution supplémentaire peut être demandée auprès de l’Office fédéral de l’agriculture pour rétribuer les efforts liés à la mise en œuvre de mesures individuelles de protection des troupeaux pour des bovins jusqu’à l’âge d’un an (art. 47b, al. 1 et 2, let. d, de l’ordonnance sur les paiements directs ; RS 910.13). En ce qui concerne l’assainissement des abris en prairie et des logements pour bergers, des moyens peuvent être demandés dans le cadre du soutien aux améliorations structurelles auprès du service cantonal compétent (service de l’agriculture ou service de vulgarisation agricole). Le Conseil fédéral juge qu’il n’y a pas lieu de prendre des mesures supplémentaires, ce d’autant plus que la fondation KORA réalise actuellement un projet de recherche, Wolves and Cattle, qui porte non seulement sur les facteurs de risque d’attaques de loups sur des bovins, mais vise également à évaluer des mesures de défense et de protection des troupeaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.