Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Où en est l'OSAV dans l'élaboration d'une procédure d'évaluation des rejets de pesticides provenant des dispositifs de drainage dans l’agriculture ? Quand cette procédure pourra-t-elle être mise en œuvre ?

2. Le Conseil fédéral tiendra-t-il compte des dangers liés aux changements climatiques, tels que la fréquence accrue de fortes précipitations estivales ou des périodes de canicule, qui provoquent des fissures dans les sols, par lesquelles les pesticides s'écoulent directement dans les dispositifs de drainage ?

3. Combien de produits phytosanitaires ont été autorisés depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (2011) sans que les rejets de substances actives et de résidus provenant du drainage agricole aient été évalués à l'aide d'un modèle de prévision adapté aux conditions suisses ? Quel est le pourcentage de produits phytosanitaires homologués concernés ?

4. Est-il exact qu’à la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral mentionné, aucun produit phytosanitaire ne peut plus être homologué parce qu’il n’existe pas de modèle de calcul validé en Suisse permettant d’évaluer la pollution des eaux provoquée par le drainage dans l’agriculture ? Si non, pourquoi ?

5. Que compte faire le Conseil fédéral pour remédier à ce problème ?

6. Faut-il davantage de personnel spécialisé dans les organes d’homologation et d’évaluation ? Si non, pourquoi ?

Begründung

En Suisse, 30 % des surfaces d'assolement sont drainées. Les rejets de pesticides provenant des systèmes de drainage ont donc un impact important sur la protection des eaux. Dans son arrêt du 30 avril 2025 (2C_341/2023), le Tribunal fédéral a invalidé l'homologation de la substance active téfluthrine utilisée pour la désinfection des semences et a renvoyé l'affaire à l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) pour réexamen. Un des principaux motifs évoqués était que l'Office fédéral de l'agriculture alors compétent (aujourd'hui, cette compétence relève de l'OSAV), ne disposant pas d'un modèle de calcul validé en Suisse, n'avait pas évalué les rejets de pesticides provenant des systèmes de drainage, alors que l'ordonnance sur les produits phytosanitaires le prescrit. Le Tribunal fédéral a donc appelé l'OSAV à mettre en place une procédure d'évaluation de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires et leurs résidus émanant des dispositifs de drainage. Aucune nouvelle homologation ne pourra être délivrée pour la téfluthrine tant que cette procédure n’aura pas été mise en place.

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 4. Les travaux réalisés dans le cadre du Plan d’action visant à la réduction des risques et à l’utilisation durable des produits phytosanitaires (www.ofag.admin.ch > Thèmes > Végétaux > Protection durable des végétaux > Plan d’action Produits phytosanitaires) ont permis d’élaborer un modèle de calcul pour la Suisse. L’arrêt du Tribunal fédéral mentionné se fonde sur des documents de l’instance inférieure antérieurs à la validation du modèle de calcul pour la Suisse. Des mesures appropriées de réduction des risques pour les cas où les apports de produits phytosanitaires par drainage entraîneraient un risque inacceptable pour les organismes aquatiques sont en cours d’élaboration et pourront être intégrées dans la procédure d’homologation des produits phytosanitaires au cours de l’année 2026. 2. Les fortes précipitations de l’été peuvent être prises en compte pour les calculs en utilisant par défaut des quantités de précipitations élevées. Le modèle tient également compte des fissures causées par le retrait du sol. 3. L’évaluation des produits phytosanitaires lors de la procédure d’homologation et la gestion de ces produits dans les autorisations se sont précisées de plus en plus ces dernières années, tant en Suisse que dans les États membres de l’UE. Elles ont successivement pris en compte d’autres domaines, par exemple la protection des utilisateurs ou l’écotoxicologie. Dans le cadre du « réexamen ciblé » ou du renouvellement des autorisations de produits phytosanitaires, le service d’homologation met à jour les autorisations en fonction de l’état actuel de la réglementation. Le drainage en tant que voie d’apport de substances actives est un nouveau domaine de l’écotoxicologie à réglementer. Pour le drainage, un modèle de calcul validé a entre-temps été développé et est disponible, et les mesures de réduction des risques qui s’y rapportent sont également imminentes (voir les réponses aux questions 1, 4 et 5). Compte tenu de cette évolution complexe, des statistiques précises ne peuvent pas être fournies à l’heure actuelle. 5. Le comité de pilotage Produits chimiques et phytosanitaires, composé des directeurs des offices fédéraux de l’environnement (OFEV), de la santé publique (OFSP), de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) et de l’agriculture (OFAG) ainsi que du Secrétariat d’État à l’économie (SECO), a chargé l’OFEV, l’OSAV et l’OFAG d’élaborer les mesures de réduction des risques nécessaires d’ici à la fin de l’année 2025. Celles-ci seront intégrées dans les autorisations en tant que conditions d’application du produit si le résultat de l’évaluation indique que cela est nécessaire. 6. L’examen spécifique des risques liés aux apports par drainage ne nécessite pas de ressources supplémentaires, car ces calculs sont automatisés. Cependant, avec les ressources en personnel à disposition, rendre des décisions d’homologation dans les délais attendus par les requérants reste un défi. Le protocole sur la sécurité des aliments négocié par le Conseil fédéral dans le cadre du paquet Suisse-UE comprend également l'autorisation des produits phytosanitaires. La Suisse serait ainsi pleinement intégrée dans le système d'autorisation de l'UE. Les ressources nécessaires ne peuvent pas être chiffrées avec précision pour l'instant, car la procédure de mise en œuvre est encore en cours. Il ne fait toutefois aucun doute que cette intégration dans le système européen est judicieuse, car certains travaux ne devront plus être effectués en parallèle à ceux de l'UE, comme c'est parfois le cas aujourd'hui.