25.445 · Initiative parlementaire · 2025-06-13
Parlement
Planifié au Conseil national
Wortlaut
L’art. 9, al. 2, de la loi sur les moyens alloués au Parlement (LMAP) doit être modifié pour que les rapporteurs ne touchent plus d’indemnités. Des exceptions doivent rester possibles en cas de rapports sur des affaires particulièrement volumineuses.
Begründung
Les députés perçoivent une indemnité forfaitaire de 26 000 francs pour la préparation des travaux parlementaires. Ils reçoivent en outre 440 francs par jour de séance. Au total, les indemnités s’élèvent aujourd’hui à plus de 130 000 francs par an, et ce, rappelons-le, pour un mandat correspondant à environ 50 % d’une activité ordinaire. Il devrait donc aller de soi que ces indemnités couvrent l’établissement de rapports.