Augmentation des vols de véhicules dans les garages et recrutement présumé de mineurs sur les réseaux sociaux

Wortlaut

Au cours des derniers mois, plusieurs régions de Suisse ont enregistré une augmentation significative des vols de véhicules, visant en particulier les concessionnaires et les garages. Ce ne sont pas seulement des entreprises isolées qui sont touchées, mais de nombreux garages, dont certains subissent des pertes économiques considérables.

Selon les médias et les déclarations de la police, bon nombre de ces vols sont commis par des mineurs qui opèrent vraisemblablement depuis les pays limitrophes, notamment la France. Certains indices laissent par ailleurs supposer que ces jeunes sont recrutés ou incités à commettre ces infractions via les réseaux sociaux, notamment des plateformes telles que TikTok.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il connaissance de la forte augmentation des vols de véhicules dans les garages et comment évalue-t-il l'ampleur et l'évolution de ce type d’infractions à l'échelle nationale ? Comment le nombre de vols de voitures a-t-il évolué ces dernières années dans l’ensemble de la Suisse ?

2. Le Conseil fédéral dispose-t-il d'informations sur le profil des auteurs, notamment en ce qui concerne la recrudescence présumée des mineurs venus de l'étranger ?

3. Que pense-t-il du rôle des réseaux sociaux dans l'organisation de telles infractions, dans l'incitation à en commettre et dans le recrutement des auteurs ?

4. Quelles mesures la Confédération prend-elle actuellement pour prévenir et combattre ces infractions, en particulier dans les régions frontalières ?

5. Existe-t-il des moyens d'identifier systématiquement les commanditaires présumés ou les « recruteurs » qui incitent les jeunes à commettre de telles infractions et de les traduire en justice ?

6. Le Conseil fédéral estime-t-il nécessaire de prendre des mesures supplémentaires sur le plan législatif, auprès des organes de police ou à l’international afin de mieux protéger les garages et de lutter efficacement contre la structure organisée à l'origine de ces vols ?

7. Quels autres secteurs sont touchés par une telle augmentation de la criminalité organisée transfrontalière ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2./3./5./7.:La criminalité liée aux véhicules n’est pas un domaine d’infraction foncièrement nouveau en Suisse. Pour 2025, l’Office fédéral de la police (fedpol) a connaissance à ce jour d’environ 190 vols ou tentatives de vol qui ont été commis dans des garages suisses et que l’on peut attribuer à ce phénomène. Dans ce contexte, les vols de voitures de luxe doivent être souvent considérés sous l’angle de la criminalité organisée. On présume que les groupes criminels responsables de ces infractions viennent de France. Il ressort néanmoins d’une opération de police coordonnée par Europol en octobre 2025 que des groupes provenant d’autres pays (par ex. d’Espagne ou d’Italie) jouent également un rôle dans ces infractions. Ils fonctionnent selon le principe crime as a service, selon lequel ils achètent des prestations criminelles. Concrètement, ils promettent à des personnes disposées à commettre des infractions qu’elles gagneront rapidement de l’argent sans avoir besoin de qualifications spécifiques. Les exécutants en Suisse sont généralement des adolescents ou des jeunes hommes enclins à accepter à ces offres et en quête de revenus supplémentaires ou d’indépendance financière. Ils n’ont souvent aucun lien avec leurs donneurs d’ordre et reçoivent leurs mandats via les réseaux sociaux ou des messageries. En Suisse, cette méthode a été constatée non seulement dans les vols de voitures de luxe, mais aussi dans d’autres types d’infractions tels que des attaques contre des armureries, des brigandages ou dans le domaine du cybercrime.La poursuite pénale de ces infractions relève généralement de la compétence des autorités cantonales. Pour ce qui est de l’échelon fédéral, fedpol assume des tâches opérationnelles de coordination et de police criminelle aux niveaux national et international et garantit l’échange d’informations international, notamment avec Europol et Interpol, ce qui revêt une importance capitale pour lutter contre cette forme de criminalité généralement transnationale. Preuve en est le succès récent d’une enquête menée par la police cantonale neuchâteloise, qui est parvenue à identifier des instigateurs avec le concours des autorités françaises de poursuite pénale, fedpol et Europol. 4./6.:Lors de sa séance du 19 décembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la Stratégie nationale de lutte contre la criminalité organisée en Suisse. Le Département fédéral de justice et police (DFJP), sous la direction de fedpol, a élaboré cette stratégie en collaboration avec la Confédération, les cantons et les communes. Elle définit des champs d’action permettant d’identifier, de prévenir et de combattre le crime organisé. Elle permettra d’améliorer également la lutte contre les vols par effraction commis par des acteurs de la criminalité organisée. Par ailleurs, d’ici à fin 2026, le DFJP élaborera, en collaboration avec la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et des services de la Confédération, des cantons et des communes, un plan d’action national (PAN) de lutte contre la criminalité organisée qui se fondera sur cette stratégie et définira des mesures concrètes, des compétences et des délais.